Interventions sur "télévision" de Jack Ralite

...c de l’audiovisuel constitue, en France, une exigence démocratique et constitutionnelle. Rappelons-le, réaffirmons-le, tirons-en les conséquences. Souvenons-nous de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000, en vertu de laquelle « assurer l’indépendance des sociétés nationales de programme chargées de la conception et de la programmation d’émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision » revient à « concourir [...] à la mise en œuvre de la liberté de communication proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Cette même décision affirme que « l’objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 précité, soient à même d’exercer le...

... changement non pas objectif, mais idéologique. Il le défend, comme c’est son droit, mais nous y sommes absolument opposés. Selon Georges Balandier, nous sommes dans l’obligation de civiliser les nouveaux Nouveaux Mondes issus de l’œuvre civilisatrice. Or, la proposition du Président de la République aboutit exactement au contraire ! Qui a dit que la nomination par le CSA du président de France Télévisions était hypocrite ? Lui, pas nous ! Il est tout de même drôle qu’il appelle l’hypocrisie à son secours pour montrer que lui n’est pas hypocrite... Oui, le monde a changé, mais de là à dire que tout, en France, doit devenir une entreprise, jusqu’à l’hôpital... Les hommes et les femmes ne sont pas des produits au même titre que le sel ou le fer ! Ce sont des êtres, et il n’est pas question de les g...

...ir sans rien payer. C’est un peu l’impression que vous me faites, avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre. Mais qu’est-il advenu de Mère courage dans la pièce de Bertold Brecht ? Ses trois enfants, l’un brave, l’autre probe, le troisième généreux, sont morts à la suite de la pratique de leur mère. Madame la ministre, vous êtes tutrice de nombre d’« enfants culturels », dont la télévision. Je souhaite avec sincérité, pour vous comme pour nous, qu’aucun de ces enfants ne connaisse le sort de ceux de Mère courage. Pourtant, nous en sommes là... Vous êtes convaincue, dites-vous, qu’il y a assez d’argent ; mais tout le monde sait qu’il n’en est rien !

Je soutiens la position de Mme Tasca, car les amendements n° 123 et 256 me paraissent significatifs d’une démarche générale que le Gouvernement aurait dû avoir pour placer la télévision en situation de répondre aux défis de la société actuelle. Le problème qui nous était posé consistait non pas à mettre en place un nouveau service public en travaillant énormément pour aider le secteur privé, mais à élaborer une loi de responsabilité publique, qui serait le cœur du service public et qui s’appliquerait aussi, pour un certain nombre de mesures, au secteur privé. C’est une erreur c...

L’article 5 porte sur la composition du conseil d’administration de France Télévisions. Selon le projet gouvernemental, cette instance comprend quinze membres ainsi répartis : le président, nommé par le Président de la République ; cinq représentants de l’État ; deux parlementaires désignés par les commissions chargées des affaires culturelles des deux assemblées, soit un représentant de chaque assemblée ; cinq personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de l’audi...

L’article 5 inaugure une série de dispositions qui modifient de manière particulièrement anti-démocratique les modes de désignation des présidents des sociétés nationales de programmes, qu’elles concernent la télévision, la radio ou l’audiovisuel extérieur. Cet article aménage l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 pour permettre que le président du groupe soit nommé par décret présidentiel en supprimant le dispositif précédent, à savoir une nomination dévolue au CSA. Cette mesure, qui constitue l’un des piliers de la réforme voulue par le Président de la République, est non seulement arbitraire du poin...

Par cet amendement, nous proposons une composition du conseil d’administration de France Télévisions qui favorise son indépendance à l’égard du pouvoir et qui permette un véritable pluralisme interne. Notre proposition s’impose d’autant plus que le dispositif qui va faire de la désignation des présidents de l’audiovisuel public le fait du prince est maintenu. Il est maintenu malgré la violation manifeste du principe démocratique d’indépendance des médias vis-à-vis du pouvoir. Il est maintenu...

...que nous avons débattu de la liberté des journalistes, certains ont objecté qu’il n’était pas nécessaire de faire figurer dans la loi les précisions demandées sous prétexte que tout le monde était pour la liberté des journalistes. Je constate que, lorsqu’il s’agit des droits des travailleurs, ceux-là restent bouche cousue ! Pour ce qui est de l’amendement n° 118, nous souhaitons assurer à France Télévisions les moyens d’être à la hauteur de l’exigence de pluralisme et de diversité culturelle constitutive de ses missions. Cependant, une chose est de parler de diversité et de pluralisme, une autre est d’imaginer et de construire les conditions financières et structurelles de leur développement. Le nouvel alinéa introduit par l’Assemblée nationale à l’article 1er, disposant que « France Télévisions v...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand j’étais ministre de la santé, j’ai acquis l’idée que la façon dont un État traite la psychiatrie, la folie, en sachant qu’« un fou est aussi quelqu’un qui dit des vérités que la société ne veut pas entendre », disait beaucoup sur sa politique. Je dirai la même chose de la télévision, que certains ont d’ailleurs appelée la « folle du logis ». La télévision touche à tout, aux institutions – elle est une parmi les plus grandes –, à la politique, à l’information, à la création, aux divertissements, aux savoirs, à l’imaginaire, à toutes « les allures de la vie » privées et publiques quelles que soient les générations. On ne s’en préoccupe donc pas à la légère. Le Président Sark...

...tre droit d’amendement. Le terme « amendement » est d’origine rurale et signifie « modification dans le sens d’une amélioration de la fertilité du sol ». L’examen des projets de loi sur l’audiovisuel en est une expérimentation grandeur nature ! Le Président de la République instaure en fait un bougé constitutionnel. Il s’est arrogé le droit de nomination et de révocation des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Certes, cette nomination, qui demeure le fait du Prince manager, pourra être celle d’une personnalité d’ouverture. J’imagine même qu’il le fera, comme nous en avons l’expérience depuis son élection. Cependant, rien ne l’a empêché de muter M. Bockel, de bloquer Mme Amara, d’amoindrir M. Kouchner, de « caritativis...

Cela touche même la majorité. Il n’a pas tenu compte de l’avis de M. Copé ni de sa commission, présentée publicitairement, puis ignorée péremptoirement. Il a même imposé à M. de Carolis de supprimer lui-même la publicité avec son conseil d’administration. Il veut une télévision publique dont il rêve d’être le grand organisateur d’abord et le grand éducateur ensuite, en écho à la déclaration de Mme Parisot pour qui chaque chef d’entreprise devrait être comme un instituteur du « début du XXe siècle ». La télévision n’est pas un pouvoir absolu, elle est un pouvoir important, surtout si l’on sait l’utiliser. À ce jour, Nicolas Sarkozy s’en sort bien : il maîtrise la TV du ...

..., assumant même dans la circonstance d’être désobéissants, et je pèse mes mots. Mes chers collègues, courage donc ! Les lois auxquelles nous sommes confrontés sont une coproduction à trois. Elles visent à relever des défis : le fleurissement des nouvelles technologies, notamment du numérique qui a plus de trente ans, la multiplication massive des supports de diffusion, le lancement de la TNT, la télévision numérique terrestre, et son succès, les nouveaux entrants à dimension industrielle comme Lagardère, Bolloré et France Télécom, une nouvelle répartition des ressources – la redevance qui baisse, la publicité qui recule, les abonnements qui progressent et même la gratuité qui combat – et enfin la suppression de l’analogique pour 2011. Le premier coproducteur de ces lois est le Président Sarkozy. I...

Nous tenons à ajouter un tel dispositif, parce qu’il nous semble que la question est posée depuis des années. La discussion que nous avons, celle qui a eu lieu à l’Assemblée nationale et l’étude des textes nous montrent que c’est une nécessité. On ne peut pas, sur certaines questions, avoir une télévision publique qu’on domine et une télévision privée qu’on libère sans rivages. Les 98, 5 % de Français qui regardent l’une ou l’autre constituent un fait de société ; la télévision a des rapports avec la population, avec la société, et on n’en discute nulle part autrement que partiellement. Il est important de nommer cette responsabilité, qui a déjà une longue histoire. En vérité, elle est née à la M...

...ons d’information. C’est, là encore, une remise en cause du pluralisme et de la démocratie. Car un grand service public de l’audiovisuel – comme celui que nous appelons de nos vœux – est un élément constitutif du débat démocratique et de la confrontation des idées. Mais ce sont là des concepts que vous n’appréciez décidément pas, mes chers collègues ! En réalité, ce que vous proposez, c’est une télévision étriquée, uniforme, soumise à un président de France Télévisions nommé par le Président de la République lui-même, et donc révocable à tout moment, dès qu’un sujet, une rubrique, une investigation, ne seront pas traités comme le veut l’Élysée ! Ce que vous souhaitez, en matière d’audiovisuel, c’est tout faire pour qu’il y ait moins de chaînes, moins d’émetteurs, moins d’information. Nous refuson...

Je voudrais m’expliquer plus avant. A priori, je ne suis pas contre une structure unique, mais, en soi, une structure unique ne signifie rien : tout dépend de ce que l’on en fait, de ce que l’on y met et des moyens qu’on lui donne. Or, aujourd'hui, France Télévisions a un indéniable problème de sous-financement. Elle est traitée comme l’ensemble des équipements culturels, c'est-à-dire selon les règles de la révision générale des politiques publiques. On a même là un exemple de RGPP verticale massive, à la fois très large et très profonde. Je ne suis pas contre le fait de réviser, mais, révision, réduction, régression…c’est la même initiale ! Puis, au-delà d...

...i, comme ce fut d’ailleurs le cas dans la précédente loi audiovisuelle de septembre 1986. Alors pourquoi refuser de le faire ? Il est vrai que cette garantie ne manquera pas d’avoir des conséquences financières que vous craignez sans doute de ne pouvoir assumer puisque le modèle économique de compensation de la publicité n’est pas viable. Or nous ne voulons pas que le manque de moyens de France Télévisions conduise à terme l’exécutif à décider la suppression d’une ou de plusieurs chaînes. Il est vrai que ce serait l’un des moyens les plus radicaux de faire des économies ! Néanmoins, rappelons que les cinq chaînes de France Télévisions forment l’un des bouquets publics les plus performants d’Europe. Bien qu’il soit l’un des plus restreints en nombre de chaînes, il parvient à obtenir le taux d’aud...

Et nous, quand nous traitons de la structure de France Télévisions, simplement pour la conserver d'ailleurs, comme l’a si finement expliqué notre collègue Jean-Pierre Sueur, nous nous mêlerions de la vie de l’entreprise ? Soyons sérieux ! Pour ma part, je constate que l’opposition, dans sa diversité, n’a posé ce soir qu’une seule question, à laquelle le conglomérat de la majorité a décidé de répondre toujours par la négative, quels que soient nos arguments. Ma...

M. Jack Ralite. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons aborder l’important débat sur la nouvelle télévision publique, réforme historique, a dit le Président de la République…Historique, on verra ; hystérique, on a déjà vu !

...ateurs, les cinq chaînes historiques et des organisations professionnelles. Vingt-six personnes extérieures étaient conviées mais aucun syndicaliste, aucun journaliste, aucun artiste, aucun chercheur, aucun représentant des téléspectateurs ne l’était ! Nous nous situions dans la foulée du coup d’éclat présidentiel du 8 janvier qui, sans même que la ministre de la culture ou le président de France Télévisions n’en soient préalablement avertis, annonçait la suppression de la publicité à la télévision publique. Une étude du cabinet Goldman et Sachs du 6 novembre 2007 annonçait : « Nous nous attendons à ce que le secteur audiovisuel français connaisse des changements importants dans les mois qui viennent, ce qui devrait être un facteur positif pour TF1 et M6. » Une étude de la Société Générale du 2 nov...

Dans une proposition de loi relative à l’audiovisuel du 22 avril 1999, que j’avais élaborée durant six mois de travail avec des personnalités représentatives et pluralistes, je soulignais, à l’article 6, l’importance d’un financement mixte du service public de la radio et de la télévision avec une composante publicitaire plafonnée et des clauses indiquant que les contrats pour la publicité ne pouvaient être fondés sur l’audience des émissions, comme c’était alors le cas, mais qu’ils devaient reposer uniquement sur des critères liés à l’heure de diffusion. En ce qui concerne le pluralisme, que le projet de loi Sarkozy amollit et rétrécit, je reprends l’énoncé de la Déclaration des...