Interventions sur "directive" de Jacky Deromedi

Le présent amendement, déposé par ma collègue Laure Darcos, prévoit une baisse du taux de la TVA à 5, 5 % sur les ventes de CD, vinyles et téléchargements à l’horizon de 2023, ce délai devant permettre à la France d’emporter l’adhésion des autres États membres sur la modification de la directive sur la TVA actuellement en discussion. L’objectif est de préserver le réseau de distribution émaillant l’ensemble du territoire, avec un double enjeu d’accès à la culture et de diversité.

... l’environnement et, en particulier, sur les océans. La Commission européenne avait conclu, dans son plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire, que le problème de l’augmentation constante de la production de déchets plastiques et de la dispersion de ces déchets dans l’environnement devait être résolu afin d’instaurer un cycle de vie circulaire pour les plastiques. La directive européenne 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement entend répondre à cet objectif. Aux termes de son article premier, cette directive « vise à prévenir et à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ainsi qu’à promouvoir la transition vers une ...

...aires, et cela a rendu notre économie vulnérable. Cette proposition de loi est donc bienvenue. Nos entreprises attendaient cette protection depuis plusieurs années. Le débat est ancien. Plusieurs tentatives ont eu lieu sous les gouvernements précédents, quelles que soient les majorités de gauche et de droite. Toutes ont échoué jusqu’au moment où la France a porté ce débat au niveau européen. La directive européenne que cette proposition de loi transpose a été en effet présentée sur l’initiative de la France par M. Cazeneuve, alors ministre délégué aux affaires européennes. La directive a été adoptée le 8 juin 2016 et votée par près de 80 % des parlementaires français au Parlement européen. Après de longs débats détaillés et approfondis, on doit se féliciter que le texte qui nous est présenté ait...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’une proposition de loi visant à transposer la directive européenne du 8 juin 2016 relative au secret des affaires, dont le délai de transposition court jusqu’au 9 juin prochain. L’objectif de cette directive est, selon son exposé des motifs, de « mettre en place, au niveau de l’Union, des règles pour rapprocher les droits des États membres de façon à garantir qu’il y ait des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes dans le marché ...