Interventions sur "l’impôt" de Jacky Deromedi

Nous proposons l’extension aux non-résidents et, par conséquent, à nos compatriotes expatriés de la réduction d’impôt pour dons aux œuvres, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. Le refus d’étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts est une réelle source d’incompréhension pour les Français non-résidents. Les versements au profit de ces organismes permettent à nos compatriotes de garder un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères, les initiatives associatives v...

...-salariés agricoles, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les rentes ATEXA versées aux victimes, comme cela est le cas pour les salariés. En effet, conformément au 8° de l’article 81 du code général des impôts, les indemnités journalières, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les rentes viagères servies aux victimes d’accident du travail ou à leurs ayants droit, sont exonérées de l’impôt sur le revenu. En revanche, les indemnités journalières et les rentes d’incapacité permanente servies par le régime d’accident du travail des exploitants agricoles sont passibles de cet impôt. Il apparaît que cette imposition, même compensée, entraîne de vraies difficultés pour les exploitants agricoles, qui, outre les problèmes de gestion de leur exploitation liés à leur arrêt d’activité consé...

...uvoirs publics français se mobilisent à juste titre en faveur de l’attractivité de la France. Ainsi, lors des rencontres Paris Europlace du 6 juillet dernier, le Premier ministre a, dans un discours sur l’attractivité de la France, présenté différentes mesures devant attirer emplois et investissements dans notre pays, notamment des dispositions relatives aux impatriés et une diminution du taux de l’impôt sur les sociétés. Cependant, contre toute logique, il apparaît que, dans le même temps, l’administration fiscale entend soumettre les organismes de retraite étrangers qui investissent en France, notamment ceux de nos voisins allemands et espagnols, à un surcoût de 15 % à 20 % sur les dividendes versés à eux par les sociétés françaises. Cette décision, qui fait suite à deux arrêts du Conseil d’Ét...

Le dispositif de la moyenne triennale prévu à l’article 75-0 B du code général des impôts est un mécanisme destiné à atténuer la progressivité de l’impôt. Il permet de retenir, pour l’assiette de l’impôt, un bénéfice égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Son application est optionnelle et valable pour cinq ans. Toutefois, soulignons que l’option d’une durée de cinq ans reste contraignante et désavantageuse lorsque les revenus sont à la baisse ou sont stables. Aussi, il est proposé de réduire le ...

À l’heure où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle et où les cours des produits agricoles fluctuent, l’impôt sur les sociétés permet une meilleure gestion de la volatilité des prix et des résultats. L’impôt sur les sociétés ne peut néanmoins s’appliquer aux entreprises agricoles sans un minimum de modifications liées aux difficultés posées par le traitement de biens vivants, lesquelles nécessitent des solutions fiscales adaptées. Outre le fait que la méthode de droit commun pour évaluer les stocks et ...