Interventions sur "l’accréditation" de Jacky Le Menn

...ciales, en prévoyant un seuil de 50 % en 2016, de 70 % en 2018 et de 100 % en 2020. Ne sont pas soumis à accréditation les examens innovants qui figurent parmi les actes hors nomenclature et qui ne sont pas encore évalués par la Haute Autorité de santé. J’ai indiqué à plusieurs reprises au cours de nos débats les raisons pour lesquelles il était essentiel de fixer un objectif à 100 %, sans lequel l’accréditation perdrait tout fondement. Chaque laboratoire peut choisir les types d’examens auxquels il procède, et personne ne l’oblige à se faire accréditer à 100 % pour tous les examens existants. Mais, s’agissant des examens que le laboratoire réalise, il est impératif, pour la sécurité des patients, qu’il soit progressivement accrédité à 100 %. En effet, comme l’a souligné fort justement à l'Assemblée nat...

L’amendement n° 51 est un amendement de cohérence, tendant à remplacer l’année 2018 par l’année 2020 aux alinéas 69 et 83 de l’article 7. L’amendement n° 42 rectifié tend à revenir sur l’un des points centraux du texte : l’accréditation. Il vise à supprimer les seuils de 50 % en 2016, 80 % en 2018 et 100 % en 2020, par lesquels la commission a voulu rythmer les étapes vers une accréditation complète, qui est clairement son objectif, pour prévoir simplement une accréditation à 70 % en 2018 et à 90 % à compter de novembre 2020. Cette solution ne me paraît pas acceptable. Tout d’abord, je note que le seuil de 50 % en 2016 est dé...

... la loi ? Il me semble que l’intention du législateur doit être claire : la garantie de la qualité des examens pour tous les patients. Cette dernière passe par un objectif de 100 % d’accréditation. Sinon, elle perd tout son sens ! Lors de la discussion générale, des préoccupations concernant l’innovation se sont exprimées : j’y ai répondu. Plusieurs chercheurs de grande qualité m’ont assuré que l’accréditation n’entrave en rien l’innovation, car des modalités de validation des examens, même innovants, sont toujours possibles. Néanmoins, je souhaite que le ministère de la santé et le ministère de la recherche se rapprochent pour que les mesures réglementaires adéquates puissent être prises. Toutefois, cette démarche ne doit pas remettre en cause l’objectif de 100 % d’accréditation et le calendrier réal...

Cher collègue Gilbert Barbier, permettez-moi de vous apporter une précision : les laboratoires ne demandent l’accréditation que pour les « familles » sur lesquelles ils interviennent ; ils ne sont pas obligés de demander l’accréditation sur les sept domaines !

Pour un nombre substantiel de laboratoires, l’accréditation à 100 % ne portera que sur trois ou quatre sections.

...nterdiction des « ristournes ». Il a été élaboré en étroite concertation avec des collègues députés particulièrement impliqués en la matière. Un large processus de concertation avec les professionnels publics et privés et d’auditions a été mené pendant plusieurs mois. L’objet de la présente proposition de loi est à la fois restreint et ambitieux. Il s’agit de garantir la sécurité des examens par l’accréditation et de limiter la financiarisation du secteur libéral, dont les bénéfices attirent des investisseurs extérieurs aux professions de santé. Quelle que soit la qualité des professionnels qui exercent dans les laboratoires de biologie médicale, leur infaillibilité n’est pas plus démontrée que celle des autres professionnels de santé. Or le nombre d’actes de biologie médicale augmente de façon constan...

Cet amendement tend à revenir sur la distinction opérée entre les examens de biologie médicale et les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques pratiqués par les spécialistes de cette discipline. Il vise ainsi à inclure les actes relevant de cette spécialité dans le champ de l’accréditation. La rédaction retenue dans la proposition de loi ne fait cependant que reprendre la position constante du Sénat sur cette question. Elle permet de prendre en compte le fait que la biologie médicale, d’une part, l’anatomie et la cytologie pathologiques, d’autre part, sont des spécialités médicales différentes. En outre, cette solution d’équilibre ne ferme aucune porte : les structures spécialisé...