Interventions sur "contraire" de Jacqueline Eustache-Brinio

L'amendement n° 430 rectifié demande la saisine préalable du juge avant toute fermeture des lieux de cultes. Nous avons eu cette discussion la semaine dernière. C'est contraire à la notion même de mesure de police administrative. Avis défavorable.

Il ne s'agit pas uniquement de réprimer des propos, mais aussi des théories et des idées qui sont diffusées dans des tracts, des affiches et des vidéos, comme les affaires récentes l'ont prouvé. Il importe donc de ne pas être réducteur. Par ailleurs, avis défavorable à l'amendement n° 656, qui est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 506 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements n° 416 rectifié et 654 sont également contraires à la position de la commission : avis défavorable. La rédaction que nous proposons concernant les locaux annexes s'inspire des travaux menés par le Sénat et est de nature à lui donner une plus grande sécurité juridique.

L'amendement n° 459 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 388 rectifié et 584 rectifié ter sont également contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 126 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements n° 82, 511 rectifié et 13 rectifié bis sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 127 est contraire à l'avis de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 14 rectifié bis est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements n° 303, 496 rectifié, 146 rectifié, 162, 160 et 129 sont contraires à la position prise par la commission la semaine dernière sur ces sujets. Avis défavorable.

L'amendement n° 16 rectifié bis est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 154 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 17 rectifié quater et 23 rectifié quater sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Nous avons émis un avis défavorable à l'amendement n° 288. La substitution d'un déféré « suspensif » au déféré « accéléré » prévu à l'article 2 du projet de loi pourrait être contraire à l'équilibre actuel du contrôle de légalité et porterait une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales.

Les amendements identiques n° 131 et 488, ainsi que l'amendement n° 24 rectifié bis sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 25 rectifié ter est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Mme Boyer a modifié l'amendement qu'elle avait déposé, sur lequel nous avions émis un avis défavorable. L'amendement n° 162 rectifié bis tend dorénavant à interdire le port de « signes allant à l'encontre de la dignité des femmes » ; M. Le Rudulier propose de le sous-amender en remplaçant ces mots par les mots « tenues ayant une connotation contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes et étant le symbole d'une domination patriarcale ». Sur le fond, dans les deux cas, nous sommes assez d'accord ; mais se pose un problème de qualification juridique, donc d'applicabilité. Je vous propose d'émettre un avis défavorable au sous-amendement comme à l'amendement.

L'amendement n° 204 rectifié quater a été rectifié par M. Dallier. Il prévoit que le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) recueille l'avis du préfet lorsqu'un projet d'urbanisme porte sur des constructions et installations destinées à servir à l'exercice d'un culte. Il demande un simple avis, contrairement à une première version de cet amendement que nous avions rejeté en commission. Avis favorable.

L'amendement n° 538 rectifié est contraire à la position de la commission.