Interventions sur "contraire" de Jacqueline Eustache-Brinio

L'amendement n° 28 rectifié bis est contraire à la position de la commission.

...ont pas inscrites non plus, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République. Cela semble équilibré. Une inscription de plein droit des mineurs de plus de treize ans irait à l'encontre des principes régissant le droit pénal des mineurs. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable. Les amendements n° 90 rectifié, 342 et 341 sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 30 rectifié bis est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 132 rectifié est contraire à la position de la commission.

Les amendements n° 33 rectifié ter et 34 rectifié ter sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 12 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 13 et 16 sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 3 est contraire à la position de la commission. Il vise à supprimer toute caractérisation de la notion de dangerosité, que nous nous sommes au contraire efforcés de définir avec précision. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 tend à revenir sur l'allongement à deux ans de la durée de la mesure. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La confiscation des véhicules non soumis à réception circulant sur la voie publique est d'ores et déjà possible en l'état du droit, mais elle n'est obligatoire qu'en cas de récidive. L'amendement n° 1 la rend obligatoire, sauf décision motivée du juge, dès la première contravention. Contrairement à ce qu'indique son objet, cet amendement ne facilitera pas l'intervention des forces de l'ordre. Au contraire, il supprime la précision sur les conditions d'immobilisation et de mise en fourrière de ces véhicules par les forces de l'ordre, préalable indispensable à toute confiscation. Avis défavorable.