Interventions sur "jugé" de Jacqueline Eustache-Brinio

Nous avons souhaité déposer deux amendements afin de préciser davantage la portée de l’article 1er élaboré par Mme le rapporteur. Cet article ne fait référence qu’à l’hypothèse dans laquelle le lien causal entre comportement et abolition du discernement a conduit à une abolition temporaire du discernement. Par cet amendement, nous souhaitons ...

Nous n’avons effectivement pas la même analyse que vous, mon cher collègue. Cet amendement vise à revenir sur l’aggravation de la peine encourue en cas de célébration, à titre habituel, d’un mariage religieux sans qu’un mariage civil ait été célébré auparavant. C’est une pratique interdite, mais elle est pourtant bien réelle. La commission s’...

Vous proposez, mon cher collègue, que la fermeture des lieux de culte ne puisse intervenir qu’après avis et saisine du juge : c’est contraire à la notion même de mesure de police administrative. L’article prévoit par ailleurs toutes les garanties nécessaires en matière de voies de recours et d’intervention du juge dans son alinéa 6. La commis...

L'intervention des préfets sur ces sujets me semble nécessaire : c'est un gage d'efficacité et de rapidité. Ils peuvent sans doute prendre des décisions plus rapidement que les juges. De plus, leur rôle dans la lutte contre le séparatisme est central.

Madame la garde des sceaux, je souhaite revenir sur la possibilité donnée aux juges d'octroyer des réductions de peine automatiques. Vous l'avez rappelé, les personnes condamnées pour des faits terroristes sont exclues de ce dispositif. Toutefois, tel n'est pas le cas des individus ayant été condamnés pour des faits de droit commun, mais identi...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui d’une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, qui a été déposée par M. Richard Ferrand et plusieurs députés en mai dernier et adoptée par l’Assemblée nationale en premièr...

La confiscation d’un véhicule non soumis à réception circulant sur la voie publique est d’ores et déjà possible, mais elle n’est obligatoire qu’en cas de récidive. Cet amendement vise à rendre la confiscation obligatoire, sauf décision motivée du juge, dès la première contravention. Contrairement à ce qu’indique son objet, son adoption n’aura ...