Interventions sur "obligation" de Jacqueline Eustache-Brinio

...at a rejeté à plusieurs reprises l'inclusion, même partielle, des représentants d'associations cultuelles au sein du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), pour des raisons qui ont déjà été précisées lors de l'examen en commission de ces amendements. En particulier, la soumission des représentants des cultes à de telles obligations semble difficilement compatible avec le respect de la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, garantis par l'article 1er de la loi de 1905.

...es chargées d'un service public, quelles que soient les modalités d'organisation de celui-ci. Par cohérence avec le dispositif envisagé par le Gouvernement et avec les positions antérieures du Sénat, nous vous proposons un amendement prévoyant que ces principes s'appliquent aux intervenants extérieurs dans les écoles, y compris lors des sorties scolaires. Nous souhaitons également compléter les obligations de neutralité pour les élus locaux en prévoyant qu'ils exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité, sans que cela ait pour objet ou pour effet de porter atteinte à leur liberté d'opinion ou de vote.

...l'amendement COM-118 rectifié. Il est redondant avec la rédaction actuelle. L'amendement COM-118 rectifié n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-57 rectifié et COM-119 rectifié ont pour but d'éviter que les dispositions de l'article 1er fassent obstacle au principe de liberté d'exercice des enseignants-chercheurs. C'est sans objet puisque l'article 1er n'introduit dans la loi que des obligations principalement applicables aux salariés de droit privé. Les agents publics, dont les enseignants-chercheurs, demeurent soumis aux obligations déjà prévues par les statuts de la fonction publique. L'articulation entre leurs dispositions et celles du code de l'éducation ne sont pas ici remises en cause. Avis défavorable.

Non, je dis qu'ils sont satisfaits par le droit existant. Les amendements COM-57 rectifié et COM-119 rectifié ne sont pas adoptés. Avis défavorable à l'amendement COM-29, car la rédaction ne retiendrait plus le renvoi à certaines obligations prévues par l'article. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. L'amendement COM-201 impose aux organismes qui exécutent un service public en application d'une loi ou d'un règlement de continuer à être soumis aux principes de neutralité et de laïcité même si leurs régimes juridiques devaient évoluer dans le futur. Or, ces organismes sont soumis à des obligations justement parce qu'ils exercent d...

M. Tabarot, au travers de l'amendement COM-166, supprime l'obligation de reclassement, ce qui équivaut à un licenciement automatique. Mme Delattre, par l'amendement COM-154 rectifié, en fait une simple possibilité à la main des entreprises. Ces amendements posent un problème juridique puisque l'obligation de reclassement est conventionnelle comme constitutionnelle. Avis défavorable à ces deux amendements. L'amendement COM-154 rectifié n'est pas adopté, non plus qu...

...u Règlement du Sénat selon lequel les sénateurs exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité, en lui adjoignant les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 juillet 2018 qui précise que cette disposition « ne saurait avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté d'opinion et de vote des sénateurs. ». Il s'agit ainsi d'étendre cette obligation, qui nous est déjà applicable, aux élus locaux que nous représentons en réaffirmant le nécessaire respect de la laïcité.

Nous avons regardé la proposition de loi constitutionnelle dont il est proposé d'intégrer le dispositif au projet de loi. Il paraît plus opérationnel de préciser cette obligation et de l'assortir de sanctions dans le cadre du projet de loi. Nous y travaillerons certainement ensemble en séance. Retrait, sinon défavorable. L'amendement COM-66 n'est pas adopté.

L'amendement COM-233 tend à inscrire dans le code de la santé publique l'obligation pour les professionnels de santé confrontés à une demande de certificat de virginité de renseigner la jeune fille sur les « organismes judiciaires et associatifs » qu'elle peut contacter. Avis défavorable. Cette information n'est que l'une des suites à donner par un professionnel de santé : le médecin peut avoir également avoir à alerter la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)...

Avis défavorable à l'amendement COM-80 : l'obligation d'être munie d'un certificat de non-excision, en cas de sortie du territoire d'une mineure non accompagnée d'un titulaire de l'autorité parentale, semble difficilement applicable. Il faut plutôt travailler avec les autres États, les ONG, les associations pour interdire l'excision. L'amendement COM-80 n'est pas adopté. Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement COM-81 qui vise à in...

... L'amendement COM-360 vise à coordonner les dispositions applicables lorsqu'un mariage est célébré à l'étranger. L'amendement COM-360 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-84 qui vise à créer une procédure spécifique lorsqu'un mariage est soupçonné d'être contracté aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Nous sommes opposées au fait d'instituer une obligation pour le procureur de prononcer un sursis, car il faut qu'il puisse apprécier le dossier qui lui est remis et décider au cas par cas. Il ne nous semble pas, par ailleurs, opportun de prévoir un dispositif qui ne s'appliquerait qu'aux mariages frauduleux, et pas aux mariages forcés. Il est vrai que le délai actuel du sursis (deux fois un mois) pose problème dans certains ressorts, car les procureu...

La loi Engagement et proximité a créé une obligation de formation pour les élus dans différents domaines. C'est pour répondre aux préoccupations exprimées par Mme Goulet que nous avons souhaité créer une base de données recensant l'ensemble des décisions d'opposition et de sursis prononcées par le parquet. Enfin, il est très difficile de détecter un mariage forcé ou frauduleux : cela n'est pas écrit sur le front de la jeune fille ! Le problème est ...

...ciliter la gestion des aires d’accueil pour les collectivités territoriales concernées. L’article 4 tend à comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux auxquels sont soumises certaines communes. L’article 5 prévoit de supprimer la procédure de consignation de fonds pour les communes et les EPCI qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’accueil. Ces articles relèvent du bon sens et ont été adoptés par la commission sans modification. L’article 9, issu d’un amendement présenté par Loïc Hervé et adopté par la commission, reprend également des dispositions déjà adoptées par le Sénat. Il tend à renforcer les sanctions pénales applicables en cas d’occupation en réunion sans titre d’un terrain. Si une interrogation sur...

Ces amendements visent à supprimer l’article 5 de la proposition de loi, ce qui reviendrait à maintenir le dispositif de consignation des fonds pour les communes et EPCI qui ne sont pas à jour de leurs obligations au titre du schéma départemental. Cette position est évidemment contraire à celle de la commission, mais je voudrais apporter trois arguments qui me semblent justifier notre avis. Tout d’abord, le dispositif de consignation contrevient aux principes d’autonomie financière et de libre administration des collectivités locales. Cette consignation est souvent perçue comme inutile et vexatoire par ...