Interventions sur "élection" de Jacqueline Gourault

...c. Elle est la certitude, pour tous ceux qui le souhaitent, d’être vus au moins une fois par les électeurs. Par cette proposition de loi, monsieur le sénateur Capus, vous soulignez une difficulté à laquelle les communes peuvent être confrontées ; une difficulté que j’entends parfaitement, étant ancien maire d’une commune de 4 500 habitants ; une difficulté, enfin, qui a été mise au jour lors des élections européennes de mai dernier. Il s’agit du nombre important de listes ou de candidatures – elles étaient trente-quatre, comme cela a été rappelé, aux élections européennes. Je me tourne tout de même vers le rapporteur pour faire observer que la participation aux élections européennes a été très au-dessus de la moyenne habituelle, …

...tration quand un certain nombre de candidats, pour des raisons budgétaires qui leur appartiennent et que nous n’avons pas à commenter, ont préféré limiter leur affichage et laisser vierges de nombreux panneaux. Cette difficulté, donc, je la comprends. Je l’entends. Elle appelle néanmoins, et avant d’aborder précisément le texte, deux remarques. La première est que la situation provoquée par ces élections était tout de même assez exceptionnelle. Il est extrêmement rare qu’un tel nombre de candidatures soit enregistré. Mais, et c’est ma deuxième remarque, nous devons être prêts à faire face à l’exceptionnel et accompagner les maires dans toutes les situations. C’est la raison pour laquelle une subvention pour frais d’assemblée électorale est mise en place à chaque scrutin. Elle vise à compenser le...

...icle 10 de loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral et qui entrera en vigueur le 30 juin prochain. Si une telle interdiction est justifiée pour les bulletins de vote, afin de ne pas induire en erreur l’électeur quant à la personne pour laquelle il vote, elle l’est beaucoup moins pour les affiches. Vous avez rappelé ce qui s’est produit lors des dernières élections législatives, monsieur le sénateur ; je vous invite à vous référer aux élections législatives de 2008. §Je suis taquine…

Au fond, comme vient de le dire le rapporteur, c’est un espace de liberté d’expression. Il semble donc légitime de laisser au candidat la liberté d’afficher ses soutiens pendant la campagne électorale. J’irai même plus loin : j’en connais qui, au moment des élections législatives, ne montrent pas du tout leur tête et affichent celle…

Monsieur le rapporteur, n’étant pas ministre de l’intérieur – cela ne vous aura pas échappé –, je ne suis pas responsable des élections. Toutefois, j’ai bien entendu votre interrogation, que je vais transmettre à M. Castaner : évidemment, il vous apportera une réponse.

En l’état actuel du droit, la possibilité du vote par correspondance, que celui-ci s’effectue par internet ou sous pli fermé, n’est offerte qu’aux Français établis hors de France, du fait de leur éloignement, et cela seulement pour les élections dans des circonscriptions comprenant uniquement des électeurs établis hors de France, c’est-à-dire pour les législatives. C’est la raison pour laquelle – nous en avons parlé hier – ces électeurs ne votent par correspondance ni à l’élection présidentielle ni aux élections européennes. Pour le reste, je suis tout à fait d’accord avec l’argumentation de M. le rapporteur. Le Gouvernement demande do...

Dans la mesure où il n’y a pas de circonscription outre-mer, il ne semble pas nécessaire de laisser au ministre de l’outre-mer la faculté de contester l’élection. Par conséquent, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse bienveillante de la Haute Assemblée.

Une telle disposition n’améliorerait en rien la parité, puisqu’elle figerait la situation obtenue au moment de l’élection, en exigeant le remplacement d’une femme par une femme, mais aussi, et surtout, celui d’un homme par un homme. En effet, très souvent, c’est tout de même un homme qui est tête de liste !

Madame la sénatrice, le Gouvernement partage pleinement l’ambition de renforcer le caractère européen du scrutin. C’est précisément ce qui l’a conduit à réformer la circonscription d’élection des représentants au Parlement européen. C’est également parce qu’il a conscience de la nécessité de consolider le dispositif de campagne officielle au regard des impératifs d’équité et de représentativité que le Gouvernement a proposé de modifier les dispositions de la loi de 1977 relatives à la répartition du temps d’antenne, comme nous l’avons vu hier soir. Madame la sénatrice, je salue votr...

...éen, dont nous avons beaucoup parlé hier, pour lequel la France a proposé la création de ces listes transnationales. Il ne signifie donc pas, pas plus que la suppression de cette mention à l’article 7, que ce projet ne verra pas le jour. Je rappelle que plusieurs de nos partenaires européens – l’Espagne, l’Italie, l’Irlande, le Portugal et la Grèce – soutiennent ce projet dans la perspective des élections européennes de 2024. C’est dans cette perspective que le Gouvernement continuera à défendre cette idée, pour ne pas dire cet idéal, aussi bien en France qu’à l’échelon européen, afin qu’elle traduise de manière concrète le renforcement de la démocratie européenne à laquelle nombre de citoyens aspirent.

...si je comprends votre volonté de donner voix au chapitre à la méthode dite des Spitzenkandidaten, je tiens à rappeler que les États membres, comme le rapporteur l’a dit, sont divisés sur cette question. La France souhaite que l’esprit du traité de Lisbonne soit respecté : en application de l’article 17 du traité de l’Union européenne, le Conseil européen doit tenir compte des résultats des élections au Parlement européen afin de procéder à la désignation du président de la Commission européenne. Il appartient donc non pas aux listes de candidats, mais au Conseil européen de proposer au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission européenne. Pour toutes ces raisons, je le répète, nous sommes défavorables à cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée s’apprête à débattre du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, que l’Assemblée nationale a adopté le 20 février dernier et qui vise à rétablir, pour les élections européennes, une circonscription électorale unique sur le territoire national. Depuis la création des huit circonscriptions régionales en 2003, ce n’est pas la première fois que le rétablissement de la circonscription unique est débattu ici même. Vous le sa...

...circonscription unique nous rapproche de nos partenaires : aujourd’hui, dans vingt-trois des vingt-sept États membres de l’Union européenne, les électeurs, lors de ce scrutin, votent au sein d’une circonscription nationale unique. Enfin – et c’est ce qui a principalement emporté notre décision –, nous sommes convaincus que ce mode de scrutin permettra d’intéresser davantage nos concitoyens à des élections qui sont de plus en plus décisives pour leur destin individuel comme pour leur destin collectif. Bien sûr, nous entendons les critiques qu’inspire la circonscription électorale unique. Certains d’entre vous s’en feront probablement l’écho.

...ssieurs les sénateurs, au sujet de l’Europe, le projet que défend le Gouvernement est clair, et de ce choix politique découle un certain nombre de conséquences, inscrites dans le présent texte. Nous en débattrons lors de l’examen des différents articles. Pour l’heure, je souhaite évoquer plus particulièrement les modalités de répartition du temps d’antenne lors de la campagne officielle pour les élections européennes, lesquelles ont suscité de nombreux débats. Je tiens à le rappeler, comme je l’ai fait lors des discussions à l’Assemblée nationale : il était de la responsabilité du Gouvernement de modifier le dispositif existant pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai dernier. Si nous n’avions pas modifié le dispositif, nous aurions laissé perdurer un systè...

...d’attention. J’étais en train de modifier la fiche que j’avais sous les yeux. Les consultations citoyennes sur l’Europe organisées prochainement par le Gouvernement – je précise que de pareilles consultations auront lieu dans d’autres États de l’Union européenne ; ce n’est donc pas franco-français – ne traiteront pas particulièrement du droit électoral ni de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Elles pourront porter sur le logement, sur la formation professionnelle, etc. Nous sommes bien sûr dans le cadre d’une précampagne, comme on le disait, mais ces consultations auraient pu tout aussi bien être qualifiées d’« états généraux », pour en donner le sens exact. De fait, je ne vois pas très bien pourquoi le CSA interviendrait. Ces réunions auront ...

M. le rapporteur vient d’exposer clairement les trois fractions du temps de parole pour la campagne officielle des futures élections européennes. La première d’entre elles est répartie de façon égalitaire entre toutes les listes : je signale que, dans l’ancien système, cela n’existait pas. Il fallait présenter des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions pour avoir accès au temps minimum.

...s d’antenne. S’agissant de la prise en compte des représentants français au Parlement européen comme déterminant de la répartition des temps d’antenne, je tiens à préciser que cela est d’ores et déjà prévu au travers de la troisième fraction. Parmi les critères que le CSA devra considérer pour répartir les temps de parole au titre de celle-ci figurent en effet les résultats obtenus aux dernières élections générales au Parlement européen. Il n’en est tenu compte qu’au travers du mécanisme de correction de la troisième partie parce que ces résultats ne permettent pas de donner une image suffisamment actualisée des rapports de force politiques, les dernières élections européennes ayant eu lieu en 2014. Par ailleurs, un dispositif consistant, si j’ai bien compris, à attribuer sept secondes de temps d...

..., ce dispositif n’est pas non plus sans lien avec le texte débattu aujourd’hui. Je tiens à préciser que, dès lors qu’une disposition ainsi introduite présente un lien même indirect avec l’objet du texte, ce qui est le cas ici, celle-ci est admise par le Conseil constitutionnel. J’en veux pour preuve sa décision du 21 avril 2016 relative à la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections. En conclusion, l’avis est défavorable.

Et je ne parle pas du nomadisme de certaines personnalités dans le cadre des élections européennes, parce que tous les partis étaient concernés ! Des gens se faisaient élire en région Centre, puis en Normandie ou dans l’est de la France…

Le scrutin national aura donc le mérite d’obliger les différentes familles politiques à construire des listes. Ainsi, pour les élections régionales, il ne viendrait à l’idée de personne de faire figurer dans une liste des candidats tous issus d’un même département. On cherche à réunir des gens de tous les départements…