Interventions sur "CDCI" de Jacqueline Gourault

Je pense que la souplesse doit prévaloir. Le texte prévoit déjà que la CDCI se réunit autant que de besoin. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

On peut être étonné de cette proposition de loi socialiste qui relance de façon assez suicidaire le débat sur le non-cumul des mandats. A l'occasion des lois qui se sont succédé, notamment dans la loi NOTRe, des parlementaires ont déposé des amendements pour participer à des commissions, comme les CDCI, mais ils ont tous été rejetés. On assimile toujours le non-cumul à l'impossibilité pour un parlementaire d'être élu local, ce qui est faux. Si la notion de « mandat exécutif » est assez large, il est possible d'être simple conseiller municipal ou communautaire et de siéger au sein d'une CDCI. C'est mon cas. Cette proposition de loi pourrait créer deux types de parlementaires, ceux ayant voix dé...

...’aurait pas existé si vous n’aviez pas déposé ces amendements ! Ainsi, un certain nombre de décisions comprises dans la présente proposition de loi faciliteront la vie des élus locaux, dans leur démarche globale de réforme de la carte intercommunale. Deux objectifs ont ainsi été atteints. Tout d’abord, cela a été rappelé, la présente proposition de loi aménage les modalités de consultation des CDCI afin d’organiser, tout au long de l’année 2012, la poursuite de la concertation dans les trente-trois départements – ce n’est pas rien ! – dépourvus de schéma de coopération intercommunale. En 2012, il sera donc possible, au sein de ces départements, parmi lesquels figure d’ailleurs celui dont je suis l’élue, de travailler sur l’avancée de la réforme la carte intercommunale, ce qui est très impor...

...ences sociales. Mon collègue Yves Détraigne a, d’ailleurs, déposé un amendement visant à ajouter la petite enfance, amendement qui a reçu ce matin un avis favorable de la commission. Reste posé le problème du financement, mes collègues Henri Tandonnet et Jean-Jacques Lasserre y reviendront. Deux autres sujets étaient pour nous primordiaux, le calendrier et la perte du pouvoir d’amendement de la CDCI à partir du 1er janvier 2012, l’un et l’autre étant d’ailleurs liés. Je me permets de m’arrêter sur un point que personne n’a relevé depuis le début de la discussion : la date du 31 décembre 2011 concerne le projet de schéma, mais, à partir du 1er janvier 2012, le droit d’amendement de la CDCI n’existe plus. §C’est écrit noir sur blanc dans la loi ! Par ailleurs – et je suis tout à fait à l’ais...

Le temps de la concertation est donc respecté. En ce qui concerne les schémas en cours qui sont consensuels et qui comportent des projets prêts à démarrer, la CDCI pourrait les adopter sous la forme de proposition finale de schéma avant le 31 octobre 2012, sans procéder à d’autres consultations. Les communes qui seraient prêtes pourraient donner leur accord, à la majorité qualifiée, aux propositions et les préfets pourraient prendre les arrêtés nécessaires. Je voudrais m’arrêter à cet instant sur une idée qui m’est venue en écoutant les orateurs qui m’ont...

Il faudrait rappeler que, selon la loi actuelle, si le schéma n'est pas adopté en décembre de cette année, tout ce qui se fera après sera décidé en dehors de la CDCI...

... de l’époque. Autrement dit, nous avons déjà fait un tel travail. Il n’y a donc aucune raison de se prendre la tête ! Dans les départements, en tout cas dans le mien, on sait comment cela doit se passer, on sait que des concertations ont déjà eu lieu entre la commission départementale et le préfet. Enfin, permettez-moi d’apporter un bémol à vos propos, monsieur le président de la commission : la CDCI a été élue par des élus !

a souligné que la plupart des sénateurs étaient membres de la CDCI en qualité d'élus locaux.