Interventions sur "défaut" de Jacqueline Gourault

Je rassure les sénatrices et les sénateurs, le contenu du décret fera l’objet de concertations avec les EPL. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Comme je le disais précédemment, la rédaction initiale du Gouvernement tenait compte des recommandations de la Cour des comptes en renforçant le contrôle des collectivités locales sur les prises de participation des sociétés d’économie mixte (SEM) dans d’autres sociétés. Elle intégrait notamment une sanction de nullité en cas de défaut d’accord de la collectivité. La commission des lois a allégé ces dispositions, et nous allons essayer de faire un pas vers elle. Le Gouvernement considère que l’accord systématique pour les participations directes doit être maintenu au regard des risques financiers qu’elles impliquent. Il s’agit de protéger les collectivités. La filialisation ne doit pas conduire les EPL à s’écarter de leur miss...

...lée, parce que cela ne ferait qu’inscrire dans la loi des pratiques largement mises en œuvre. J’en viens aux amendements relatifs à la composition du conseil d’administration de l’ARS. Le souci d’équilibre qui a inspiré l’amendement n° 1553 ne nous pose pas de difficulté, mais la répartition des sièges relève du pouvoir réglementaire. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable. Enfin, je suis défavorable à l’amendement n° 41 rectifié bis, car ce sujet relève du pouvoir réglementaire, comme je viens de le rappeler. À ce propos, je tiens à prendre devant le Sénat l’engagement d’assurer, dans le décret qui sera publié, un équilibre entre les différentes composantes du conseil d’administration. Vous avez raison, monsieur Jomier : il y ...

...ègre obligatoirement les objectifs portant sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis, la présence renforcée des élus au conseil d’administration est évidemment fondamentale pour mettre en avant toutes les difficultés de la démographie médicale. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

...posé par cet amendement de donner la possibilité au préfet de demander au chef de file de revoir un document de planification dès lors que les autorités organisatrices concernées réunissent des conditions de majorité définies pour émettre un avis défavorable sur ledit document. Pour toutes ces raisons, je suis extrêmement réservée quant à cet amendement. Le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

... différences entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération, mais des ajustements ont été opérés par la loi Engagement et proximité et la loi Montagne 2. Nous avons également créé, pour les communes, la nouvelle compétence « animation touristique ». Selon moi, on ne peut pas tout modifier sans y regarder d’un peu plus près. Je demande le retrait de tous les amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.