Interventions sur "indemnité" de Jacqueline Gourault

Sur l'article 1er quater, j'ai un regret. Lors de l'adoption de la proposition de loi « Sueur-Gourault » sur l'exercice du mandat local, nous avons décidé, à la demande des associations d'élus, de fixer une indemnité automatique dans les communes de moins de 1 000 habitants, puisqu'elles reçoivent une dotation « élu local » et pour faciliter le renouvellement des élus dans ces petites communes. Cent maires, au grand maximum, ont protesté. Je regrette que cette mesure ait été rendue exécutoire dès que la loi a été publiée. Si elle l'avait été au prochain renouvellement général des conseils municipaux, en 2020,...

Je reste défavorable aux dispositions relatives aux indemnités des élus...

...une proposition de loi plus générale. On se perd aujourd’hui dans les détails, mais je rappelle que, si j’avais choisi initialement le seuil de 1 000 habitants – des évolutions étaient ensuite intervenues, mais nous étions revenus à ce seuil de 1 000 habitants –, c’est parce que, dans les communes rurales, l’État, en versant la dotation de l’élu local, prend en charge une partie du versement des indemnités des maires.

J’avais aussi constaté sur mon territoire que, parfois, de jeunes maires, de toutes conditions sociales, mariés, avec des enfants, et obligés dans certains cas de prendre sur leur temps de travail pour exercer leur mandat, ne pouvaient obtenir la totalité de leur indemnité dans certaines communes de 500 ou 800 habitants – je vous laisse imaginer les sommes en jeu… –, car, avant eux, le maire avait renoncé à son indemnité, parce qu’il avait les moyens, parce qu’il était retraité, rentier… L’automaticité du versement des indemnités était donc aussi un moyen de démocratiser la fonction de maire. En outre, on sait combien les maires des petites communes sont appelés à...

Je pense donc qu’il ne faut pas revenir sur cette disposition. Je ne sais pas s’il s’agit d’un cas particulier, mais, dans mon département, j’ai reçu une seule lettre d’un maire, pour 291 communes. En revanche, lorsque la proposition de loi a été votée, j’ai reçu beaucoup de félicitations, car nombre de maires ne pouvaient pas percevoir leur indemnité.

Mme Jacqueline Gourault. Je me sens dans l’obligation de répondre à Gérard Bailly, même si François Pillet et Michel Mercier l’ont déjà fait. Le versement automatique d’indemnités aux élus et aux maires des communes de moins de mille habitants a été, pendant des années, l’une des revendications de l’Association des maires de France, dont j’étais la vice-présidente

Si l’on veut que les communes ne soient pas dirigées que par de riches retraités qui ont les moyens d’assumer des fonctions de maire sans percevoir d’indemnités, il faut en passer par là ! Les jeunes qui se lancent, parce qu’ils prennent sur leur activité professionnelle, ont besoin aussi de compensations financières, d’autant que, dans les communes de moins de mille habitants, sous certaines conditions – cela dépend de la richesse de la commune –, …

… l’État verse la « dotation particulière élu local », qui vise à compenser le versement de l’indemnité au maire.

Comme l’a dit François Pillet, si le maire n’a pas besoin des indemnités qu’il perçoit, qu’il fasse un don, ce n’est pas un problème et cela réglera la question. Je signale également que nous avons permis une autre avancée très importante, à savoir déduire de la base de calcul de la retenue à la source prélevée sur l’indemnité de fonction des élus la fraction représentative des frais d’emploi, c’est-à-dire la partie couvrant les frais généraux de déplacement, etc. E...

...liser la fonction d’élu. En effet, 36 000 communes, cela signifie des centaines de milliers de conseillers municipaux travaillant bénévolement dans des communes de toutes tailles. C'est la raison pour laquelle, dans notre proposition de loi, nous avons écarté l’idée d’une carrière professionnelle de l’élu et conservé le principe du bénévolat. Je rappelle toutefois que ce principe n’exclut pas les indemnités de fonction, qui permettent de dédommager les élus. Je n’entrerai pas dans le détail de la proposition de loi, car notre rapporteur le fera. Je tiens cependant à dire que, selon moi, quand on aborde le droit d’absence, le droit à la suspension du contrat de travail, l’allongement de l’allocation différentielle de fin de mandat, quand on protège les élus, quand on facilite l’indemnisation des ma...

...iscussion de la proposition de loi déposée par Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx en 2011. Si je comprends bien le dispositif qui est proposé, permettez-moi de lui opposer un argument, qui avait justifié mon amendement de 2011 et qui n’a pas encore été utilisé. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’État verse la dotation de l’élu rural, et il me semblait donc évident que cette indemnité, qui était une part de l’indemnité de fonction, devait bénéficier au maire. Je suis l’élue d’un département très rural, qui compte de nombreuses petites communes, et je sais que ce genre de sujet entraîne des histoires à n’en plus finir. Pour un jeune maire venant d’être élu, marié, avec des enfants, qui doit travailler à temps partiel pour assumer sa charge, c’est la croix et la bannière pour p...

... le problème ne se pose pas vraiment dans les grandes villes. Par ailleurs, je voudrais attirer l’attention de mes collègues sur le deuxième point de votre amendement, car tout le monde s’est focalisé sur le premier. Au III, il est précisé que « lorsque le maire cesse d’exercer son activité professionnelle et dans les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 99 999 habitants, les indemnités de fonction sont majorées de 10 %. » Il s’agit là d’un autre sujet et, sur ce point, je ne suis pas du tout d’accord avec vous, madame la ministre.

... ces communes via la dotation élu rural destinée à indemniser les maires mais qui, bien souvent, alimentent le budget municipal. J'avais eu beaucoup de mal à faire accepter cette disposition. Aujourd'hui, on veut étendre cette disposition à l'ensemble des communes. C'est une erreur. Dans les grandes communes se dégagent des majorités, ce qui ne pose pas le problème du vote de la délibération des indemnités des élus. Pour les petites communes, en raison du panachage, nous sommes en présence de majorités politiques difficiles, hétéroclites. Par ailleurs, bien qu'il ne faille pas légiférer en fonction des réactions médiatiques, je crains qu'une telle généralisation donne un mauvais signal et qu'elle soit perçue comme une protection excessive des élus.