Interventions sur "transfert" de Jacqueline Gourault

Je précise simplement, à l’attention de M. Savary, que ces transferts se font avec l’accord des départements. Nous ne les obligeons en rien.

... d’un amendement adopté en commission et visant à prévoir une évaluation, par la commission consultative sur l’évaluation des charges du Comité des finances locales, des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales, au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi. Cet alinéa est superfétatoire. En effet, une telle évaluation, postérieurement au transfert de compétences, est déjà codifiée à l’article L 1614–3 du code général des collectivités territoriales. Conformément à cet article, « le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des...

Je suis naturellement très défavorable à ces amendements et à l’idée de revenir tous les cinq ans sur l’évaluation du coût des transferts. D’ailleurs, je le dis au passage, c’est présupposer que l’évolution ne peut se faire que dans un sens, et pas dans l’autre…

Or les collectivités territoriales peuvent aussi connaître certaines dynamiques de recettes leur permettant d’assurer l’entretien des routes transférées. Le transfert se faisant sur la base du volontariat, les départements décideront par eux-mêmes de prendre ou ne pas prendre cette compétence, mais l’État y réfléchira aussi… J’ai peur que l’on ne finisse par bloquer le système. Il est impossible de réévaluer a posteriori et en permanence ; ce n’est pas sérieux !

Je voudrais préciser que le transfert du personnel est évalué au coût réel du personnel. Quand seule une fraction du personnel est transférée, la méthode de compensation se fait au « pied de corps ». Celle-ci permet de refléter au mieux le coût de recrutement des nouveaux agents en début de carrière, qui assumeront leurs fonctions au sein des collectivités territoriales. Juste et équilibrée, cette méthode a été arrêtée par l’État et...

On comprend toujours l’inquiétude du changement. C’est la raison pour laquelle la loi protège les personnels qui font l’objet soit d’une mise à disposition dans le cadre d’une expérimentation, soit d’un transfert au titre d’une décentralisation. Les protections sont d’ordre financier et prennent en compte l’environnement et la vie quotidienne des agents. Sont aussi définis les délais dans lesquels les agents peuvent demander, s’ils le souhaitent, à réintégrer leur corps d’origine. Tout cela sera respecté, comme cela a toujours été le cas dans d’autres situations similaires. J’ai écouté tout à l’heure les...

...ntervienne sur une route appartenant à une autre collectivité, par exemple quand une portion de route ou des ponts sont limitrophes de deux collectivités. En outre, une collectivité, pour son propre développement, peut vouloir améliorer l’aménagement d’une route qui ne relève pas de son domaine routier. Ce peut être le cas pour des routes départementales traversant des agglomérations. Enfin, le transfert de maîtrise d’ouvrage permet l’entraide entre collectivités, par exemple entre une commune et un département. Le second type de situation est celui où des travaux doivent être entrepris pour la sécurisation des voies, par exemple pour éviter des glissements de terrain ou des chutes de pierres. C’est alors une lourde responsabilité que les communes doivent assumer, alors qu’il pourrait être tout ...

Ces amendements visent à modifier le périmètre des lignes éligibles au transfert de propriété et à conditionner le transfert de certaines catégories de lignes au maintien de services ferroviaires de transport de voyageurs. Cela conduirait à exclure du champ des lignes transférables des lignes actuellement fermées aux circulations ferroviaires, ainsi que les lignes dites « capillaires fret », utilisées uniquement pour le transport de marchandises. Par ailleurs, en imposant l...

Évidemment, le respect des objectifs de transition écologique est une préoccupation que tout le monde partage. Néanmoins, adopter ces amendements imposerait d’analyser l’impact d’un projet de transport ferroviaire préalablement au transfert de gestion de la petite ligne en question, ce qui alourdirait les procédures de transfert, alors même que la collectivité intéressée pourrait porter un projet alternatif, mieux adapté aux besoins des territoires desservis, tel que des bus à haut niveau de service en site propre, ou encore des véhicules du type « train très léger ». Il semble donc préférable de ne pas réduire le champ des possibi...

...utres, on risquerait d’aboutir à un vice de forme, les candidats n’ayant pas été informés en amont des règles applicables. Par ailleurs, il me paraît nécessaire d’encadrer davantage les modalités selon lesquelles le nombre d’emplois transférés pourrait tenir compte des évolutions prévisibles de l’organisation de la SNCF, de manière à refléter au mieux le nombre de salariés concernés au moment du transfert. En particulier, ces évolutions, quoique prévisionnelles, doivent être suffisamment certaines pour ne pas créer un nouveau décalage entre le nombre d’emplois fixé en amont et le nombre effectif des salariés qui seront transférés au moment du changement effectif d’attributaire. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Monsieur le sénateur, votre amendement est lié à l’amendement n° 830 tendant à prévoir le transfert de l’intégralité de la compétence relative au transport maritime à la collectivité. Cet amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement, qui vise à prévoir l’exonération de la collectivité de la redevance pour occupation du domaine public, n’a plus d’objet. L’État finance actuellement, à hauteur de 6, 5 millions d’euros, un important p...

Je rappelle que les régions sont chefs de file en matière de biodiversité. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1654 rectifié de M. Buis qui revient au texte initial. Toutefois, le transfert de Natura 2000 aux régions exclut les sites non terrestres, c’est-à-dire les sites maritimes ou mixtes. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à ce que les régions soient consultées avant toute création de site Natura 2000 – en effet, cette rédaction inclurait l’ensemble des sites, y compris ceux qui sont maritimes ou mixtes. Par ailleurs, au même titre que toute collectivit...

...t éviter les passions. Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis, adopté par la commission des lois du Sénat, qui revient sur la répartition des compétences en matière d’eau et d’assainissement et auquel le Gouvernement n’est pas favorable. Monsieur Joyandet, à la suite de l’adoption de la loi NOTRe, le Parlement a, par deux fois sous ce quinquennat, apporté des assouplissements au transfert de la compétence eau et assainissement. En premier lieu, la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a introduit une possibilité de report jusqu’au 1er janvier 2026 de ce transfert dans les communautés de communes avec la minorité de blocage.

Je le répète, d’autant plus que c’est moi qui l’ai fait voter, monsieur le sénateur ! En second lieu, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et proximité, a repoussé au 31 décembre 2019 la date limite de décision du report de transfert de compétence. Surtout, elle a accordé aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération la faculté de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement. Je sais bien que les difficultés ne se concentrent pas sur l’assainissement. À observer les transferts déjà réalisés, on se rend compte que la compétence relative à l’assainissement fait l’objet de bien...

Nous abordons le sujet du transfert potentiel des routes nationales aux départements, ainsi que la possibilité d’une expérimentation pour les régions. Nous en avons, bien entendu, déjà largement discuté avec les départements. Depuis quatre ans que je suis ministre, certains présidents de département sont venus me voir spontanément pour m’inciter vivement à terminer la décentralisation qui a été commencée il y a dix ans. En effet,...

Monsieur Kerrouche, nous venons de vivre l’expérience concrète du transfert de l’A35, en Alsace, de l’État au département et à la métropole de Strasbourg. Le passage s’est fait dans la concertation. Tous les acteurs se sont mis autour de la table et il n’y a pas eu de difficulté. La répartition des portions de route s’organise en effet de manière assez logique. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 714.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de concertation avec les collectivités territoriales concernées, sur les biens meubles et immeubles de l’État, utilisés à la date du transfert exclusivement pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées. En effet, ces biens étant attachés à ces usages, l’État doit pouvoir les conserver non pas seulement en partie, mais dans leur ensemble. La sécabilité n’est pas possible. J’espère que, cette fois, la commission comprendra sur ce point la position du Gouvernement.

Les biens utilisés pour l’exercice d’une compétence transférée aux collectivités territoriales sont en principe mis à disposition des collectivités bénéficiaires de ce transfert de compétences. Tel est le régime qui a été suivi pour l’application du transfert de certaines routes nationales aux départements, prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Dans un souci de simplification, cet amendement tend à céder aux départements la propriété des biens mis à leur disposition pour leur permettre de gérer ou d’exploiter les routes qui l...

Cet amendement vise à préciser le périmètre des catégories de personnel concernées par les transferts et à l’étendre aux agents non permanents. Le Gouvernement émet un avis défavorable, car les catégories de personnel concernées sont celles qui sont affectées à l’exercice de la compétence transférée à la date du transfert, indépendamment de leur service d’affectation. Aussi la précision n’apporte-t-elle aucune plus-value. Par ailleurs, dans la mesure où les agents non permanents n’exercent leu...

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, seules sont concernées les régions volontaires et intéressées. Dans un premier temps, les personnels seront mis à disposition pendant la période d’expérimentation. Dans un second temps, si celle-ci se conclut positivement, il y aura transfert. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.