Interventions sur "PACS" de Jacques Bigot

Cet amendement vise à reconnaître que le système mis en place par la loi, qui prévoit une inscription de l’existence du PACS au tribunal d’instance, n’est pas le plus cohérent. La logique voudrait que cette tâche soit renvoyée devant l’officier d’état civil en mairie. On se marie en mairie, on va voir le maire pour obtenir un certificat d’union libre, et il paraît normal que le pacte civil de solidarité soit également inscrit en mairie. Ce débat a eu lieu en première lecture, car cette mesure était présente dans le t...

Ce n'est pas dans les missions des greffes et cela reste très ponctuel. Ceux qui souhaitent rédiger un Pacs plus élaboré que ce que prévoit la loi consulteront un notaire ou un conseiller juridique. On a donné une charge excessive aux greffes des tribunaux d'instance. À l'époque de sa création, on souhaitait bien distinguer le Pacs du mariage. Désormais, il en va différemment ; le registre de l'état civil est tenu dans les mairies. Nul besoin de déclaration pour rompre un Pacs. Il suffit d'une lettre r...

Je ne comptais pas reprendre la parole, mais certaines précisions me paraissent nécessaires. M. Pillet sait pertinemment que le PACS ne crée pas un régime matrimonial ; il institue simplement un certain nombre de solidarités et quelques avantages fiscaux. Les greffiers n’ont absolument pas pour mission de donner des conseils aux gens. Au reste, l’enregistrement est souvent réalisé non par un greffier, mais par un agent de catégorie C, qui n’a pas forcément de formation juridique… Il est évident que ceux qui veulent établir un...

Je ne comprends pas cet amendement, qui va à l’encontre des dispositions que la commission, suivant l’avis du rapporteur, avait adoptées et qui me paraissaient sages. Le PACS n’est pas un contrat ordinaire ; il n’apparaît d’ailleurs pas, au sein du code civil, dans les articles concernant les contrats. Le pacte civil de solidarité est un pacte sui generis, qui est certes conclu entre deux personnes, comme un contrat synallagmatique, mais qui fait l’objet d’une déclaration auprès du greffe du tribunal d’instance. Le présent amendement vise à maintenir cette com...

...re revenir les sénateurs à de meilleures intentions, notamment en commission mixte paritaire, afin que les termes de l’accord passé avec cette association soient respectés ; puis, vous prendriez le décret. Si le décret ne « sort » pas, en revanche, les mairies resteront dans la situation actuelle. Je vous comprends lorsque vous dites que le vote intervenu sur l’article 17 prend les candidats au PACS en otages, pour des motifs que je déplore comme vous. Mais je ne souhaite pas plus que l’on prenne les communes en otages. La solution n’est-elle pas de se dire que l’amendement, s’il est adopté, vous permet encore de négocier avec l’AMF ? Il suffit de rappeler que les décrets ne sont pas toujours pris très rapidement...