Interventions sur "crime" de Jacques Bigot

...ourquoi nous présenterons à l’article 8 une motion de renvoi à la commission. Nous partageons votre ambition politique, mais nous voulons effectivement aller au fond des choses. En dehors des atteintes à l’environnement, nous proposerons quelques amendements sur des délits ou des infractions qui pourraient retenir votre attention dans ce domaine. Nous avons également déposé un amendement sur le crime d’acte sexuel sur mineur parce qu’il est au cœur de l’actualité. Dans la mesure où ce texte comprend des dispositions diverses, pourquoi ne pas en prendre aussi une à cet égard ? En ce qui concerne toujours le registre des dispositions diverses, madame la garde des sceaux, vous avez prévu un article 12 pour répondre au souci, tout à fait légitime, d’assurer l’accès au droit dans tous les territo...

Mme Rossignol a aussi déposé une proposition de loi qui va dans le même sens. Des faits nouveaux sont survenus dans le domaine du sport. Il faut supprimer la notion de consentement pour les mineurs de 15 ans : toute pénétration sexuelle sur un mineur de 15 ans, qu'il soit consentant ou non, devrait être considérée comme un crime. Nous ne devrions jamais tarder en la matière.

... qu’un acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de 13 ans ou de 15 ans – on peut avoir un débat sur le seuil d’âge – est tout simplement interdit. On voit bien, au regard notamment de l’actualité dans le domaine du sport, qu’il faut clairement poser l’interdiction, pour un adulte, qui est rarement âgé de 18 ans, d’avoir des relations sexuelles avec un mineur de 15 ans, parce que c’est un crime. Nous sommes convaincus que c’est la seule solution. Cela a d’ailleurs été dit par beaucoup, notamment par le Conseil national de la protection de l’enfance, qui a proposé l’inscription de cette interdiction dans la loi dès 2016. Compte tenu de l’urgence, il nous a paru logique de redéposer cet amendement visant à instaurer le crime de violence sexuelle sur enfant.

En 1999 – ce n’est pas si lointain –, le législateur s’est prononcé pour la première fois sur la question du temps de flagrance, en le limitant à une durée maximale de huit jours. Afin de prendre en considération la continuité des actes d’enquête, la loi du 9 mars 2004 a prévu la possibilité d’une prolongation de l’enquête de huit jours supplémentaires par le procureur de la République pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. Désormais, le présent projet de loi envisage l’allongement à seize jours pour un crime de droit commun ou une infraction prévue par les articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, ces derniers visant les crimes organisés, et à huit jours pour les infractions punies de trois ans d’emprisonnement. Cette ext...

..., dans huit ans, puis pendant trente ans. Voyez l’âge qu’il aura, mes chers collègues. J’espère que tout ce temps aura été mis à contribution pour faire de la prévention, pour éviter que la question ne se pose ! Quoi qu’il en soit, il y a bien remise en cause du droit de la prescription. Je rappelle que, dans certains États, celle-ci n’existe pas. D’ailleurs, indépendamment des faits – délits ou crimes –, elle est par définition insupportable aux yeux des victimes. Une victime ne supportera jamais la prescription, et c’est compréhensible !

...onse consiste à dire : nous en sommes tous convaincus, il existe, dans cette société, un interdit en vertu duquel un adulte ne peut pas avoir de relation sexuelle avec un enfant mineur d’un certain âge. Pour notre part, nous pensons que l’âge de treize ans est le bon. Nous vous proposons donc, avec d’autres, un amendement qui tend à ajouter un article dans le code pénal, pour instituer un nouveau crime : la violation de cette interdiction d’avoir des relations sexuelles avec un enfant. Ainsi, nous pourrons répondre à ce que le Président de la République a annoncé le 25 novembre 2017. Madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, nous vous offrons l’occasion de donner satisfaction au Président de la République. Monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, il me semb...

Il y a un peu plus d’un an, nous avons eu de longs débats sur la question de la prescription, y compris des crimes sexuels. Nous avons alors pris acte du fait qu’il était important que le point de départ du délai de prescription soit fixé au moment où la victime mineure accède à la majorité, mais que le délai actuel, porté à vingt ans pour les crimes, devait rester de droit commun. Nous avons en effet débattu de l’extension à trente ans du délai de prescription, mais après des hésitations, le rapporteur de...

...intenses, et nous viendrions un an après modifier l'équilibre auquel nous sommes parvenus ? Notre rôle est également d'assurer au droit une certaine stabilité. Dans mon groupe, certains sont pour l'imprescriptibilité, mais le législateur se doit de tenir compte des travaux précédents. Mme la garde des sceaux nous annonce que pour simplifier l'action de la justice, il va y avoir une catégorie de crimes qui passera devant la cour d'assises et une autre devant des tribunaux professionnels, pour les crimes passibles d'une peine d'emprisonnement inférieure à 20 ans. Que souhaitera la vox populi pour un viol commis sur un mineur ? Ce soir, sur France 3, un documentaire sur les victimes de pédophilie sera diffusé : on en rajoute ! On peut espérer que les victimes n'attendront pas trente ans avant d...

... mais de sanctionner des comportements que la société ne tolère pas. Il est de défendre l’intérêt général, de défendre l’ordre public. À travers le droit pénal, c’est la société qui sanctionne un comportement, lequel fait, certes, une victime, mais qui est d’abord inacceptable pour nos règles sociales. C’est ainsi que dans beaucoup de domaines, hors du champ des grands principes qui régissent le crime, nous sanctionnons, notamment au titre de délits, des comportements économiques qui, jadis, ne faisaient pas l’objet de sanctions pénales. Dans le droit du travail, nous sanctionnons des comportements qui ne faisaient pas l’objet de sanctions pénales. En matière de conduite routière, nous sanctionnons des comportements routiers qui ne faisaient pas forcément l’objet de sanctions pénales. Ne l’ou...

...té. C’est en effet le vrai sujet de ce débat. Je peux comprendre que, pour certains, les violences sexuelles sur les enfants soient tellement graves qu’elles ne puissent jamais être prescrites. Dans ce cas-là, c’est le principe même de la prescription en matière pénale qui doit être rebattu. Après tout, on pourrait très bien concevoir que, dans notre société, aucune prescription n’existe pour les crimes et délits. La proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles de Mmes Dini et Jouanno, dont Philippe Kaltenbach était le rapporteur, a été déposée à une période où la plupart des crimes étaient prescrits par dix ans : il fallait donc instaurer des dispositions particulières pour les violences sexuelles commises sur des enfants. Nous fixons auj...

...e proposition de loi a surpris les professionnels de cette commission, reste que nous devons aussi écouter la population. La prescription est profondément inacceptable pour les victimes : à nous d'expliquer que l'action publique vise à les protéger mais également à protéger la société, à apporter un certain apaisement. Les jurys populaires eux-mêmes, face à une personne âgée qui comparaît pour un crime ancien, sont enclins à se montrer moins sévères. La prescription est aussi la capacité de la justice à traiter une affaire. Notre mission d'information sur le redressement de la justice devra se pencher sur le coût de la conservation des scellés et des preuves. Rien n'est pire pour une victime que de déposer enfin plainte pour se voir opposer un non-lieu, faute de preuves ; elle le vit comme une...

Je m'associe aux remerciements adressés à notre rapporteur. Le sujet n'est pas réservé aux spécialistes, c'est un problème de société qui a une dimension philosophique. Lorsqu'on arrive à l'unanimité, c'est parfois que l'on approche le pire. Dans le principe, la prescription n'est pas facile à admettre. Il est douloureux de découvrir qu'on ne pourra pas poursuivre l'auteur d'un crime parce qu'il est trop tard. On l'a bien vu au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, lorsqu'on a déclaré imprescriptibles des faits qui par nature étaient prescrits. On est allé à l'encontre de tous les principes du droit au nom du respect des principes de l'humanité. Dans le cas des actes sexuels commis sur des mineurs, qu'il s'agisse de pédophilie ou d'inceste, les révélations des victimes s...

La réalité, demain, c’est un texte qui aggravera l’échelle des peines et sera inefficace. Monsieur le rapporteur, vous avez été garde des sceaux, vous savez fort bien que les magistrats correctionnalisent le crime lorsqu’ils ne parviennent pas à réunir une cour d’assises ou que c’est trop compliqué. On se retrouve alors malheureusement avec une échelle des peines inférieure. Or, dans le texte actuel, l’échelle des peines pour les délits visés est déjà importante : dix ans d’emprisonnement. C’est important pour un délit ! Le fait de vouloir transformer ce délit en crime pour aggraver la peine va poser le p...