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Interventions sur "judiciaire" de Jacques Bigot
29 interventions trouvées.
...ns comprennent souvent des chambres pénales familiales – et qui peuvent travailler à ce que vous invoquez dans ces domaines, madame la garde des sceaux, et qui est important, à savoir la médiation. C’est ce qu’il faut mettre en œuvre et c’est possible. En revanche, l’amendement de Muriel Jourda ne règle rien lorsqu’il prévoit la possibilité de l’échec des démarches auprès d’un officier de police judiciaire. Ce qui se passera sur le terrain, parce que toutes ces affaires encombrent les commissariats de police et embêtent les policiers, c’est que ces derniers prendront note de la plainte, diront qu’ils ont été voir la personne accusée, que celle-ci n’a pas voulu présenter l’enfant, puis feront un rapport rapportant cet échec et concluant que la solution la plus simple, c’est d’y aller manu militar...
...e notre rapport, nous avions, avec le président Bas, eu des échanges avec les représentants des tribunaux de grande instance chargés de quelques affaires de redressement ou de liquidation de biens – cela concernait essentiellement des associations, voire de petits artisans. Ils nous ont alors dit leur incompétence sur ces dossiers. D’ailleurs, je m’en souviens, le représentant des administrateurs judiciaires nous expliquait qu’il aimait bien les tribunaux de grande instance au motif que ceux-ci les laissaient faire ce qu’ils voulaient, par méconnaissance, ajoutant qu’il en allait quelque peu différemment avec les tribunaux de commerce. D’où cette idée d’élargir les compétences de ces derniers. Madame la garde des sceaux, je peux certes comprendre que vous considériez que vos services ont besoin d’u...
Madame la ministre, nous ne pouvons en aucun cas être favorables à la proposition initiale du Gouvernement, qui suggérait que l’on ne puisse plus saisir un juge pour la révision d’une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée par le juge en fonction d’une situation donnée – besoins des enfants, revenus du père et de la mère. Si cette situation évolue, un nouveau débat judiciaire doit s’ouvrir entre les parties. Si les parties sont d’accord et concluent une convention, il peut paraître logique, plutôt que de faire homologuer celle-ci par un juge, de demander à un organisme qui s’occupe aussi des prestations familiales de prendre acte de la convention et de lui donner force exécutoire. C’est d’ailleurs déjà ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour ...
...de la justice après un grand travail préalable entamé voilà maintenant deux ans, voire avant puisque nous avons examiné des textes présentés par le précédent gouvernement, en particulier la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Monsieur le président de la commission des lois, la mission que vous avez présidée a abouti à l’élaboration d’un rapport très étayé et apprécié dans le monde judiciaire. La position de notre groupe s’inscrit dans l’esprit de ce rapport. Dans notre contribution, nous avons souligné que nous approuvions une grande partie de ses préconisations : poursuite de l’effort soutenu en matière de recrutement de magistrats et de personnels de greffe, meilleure prise en compte des possibilités de la révolution numérique et de la dématérialisation des procédures, développemen...
...inistre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la justice, je le rappelle, est rendue au nom du peuple français. Il nous incombe à nous, représentants du peuple, de doter la justice de moyens et d’une organisation qui soient à la hauteur des attentes de nos concitoyens, mais pas nécessairement de celles de tous les professionnels du monde judiciaire, dans lequel certains corporatismes sont parfois une réalité.
...s commettez là une erreur : il faut protéger le justiciable. Je comprends que la Chancellerie, en l’état, n’en ait pas les moyens ; c’est sans doute pour cela qu’il faut lui donner plus de moyens financiers. Toutefois, si l’on veut que ces services puissent exister tout en apportant des garanties aux justiciables, l’État a pour obligation de vérifier et de certifier. Pour exercer les professions judiciaires, il faut avoir un diplôme et s’inscrire à un barreau – c’est la loi de 1971 –, il peut en être de même pour ces organismes. Je ne comprends pas, par conséquent, que la Chancellerie, parce qu’elle concède que ce sera difficile, accepte de laisser faire et laisse chacun choisir la qualité du service auquel il aura affaire ; dans les faits, il choisira la qualité du service auquel il aura l’obliga...
...saisis pas l'intérêt de l'article 13 car, dans la pratique, lorsque les parties en sont d'accord, le renvoi du dossier en mise en délibéré peut se faire. Par ailleurs, l'oralité me semble souvent nécessaire à la défense des justiciables. Dans les années 1970, les avocats ne plaidaient guère devant le tribunal administratif ; c'est désormais davantage le cas. L'évolution est inverse devant le juge judiciaire : cela me semble dommage, d'autant que la procédure civile prévoit que les magistrats peuvent, à l'audience, faire un rapport oral que les avocats peuvent assortir de remarques. Le dispositif qui nous est proposé tend à une déshumanisation du monde judiciaire en favorisant plus avant la procédure écrite. Qu'en sera-t-il demain avec le développement de la numérisation ? Les greffiers pourront à l'...
Si l'idée de rassembler certaines missions semble intéressante en matière d'efficience de l'organisation judiciaire, il n'en demeure pas moins que les victimes doivent pouvoir saisir un tribunal à proximité de leur domicile. L'amendement COM-47 n'est pas adopté.
Il ne s'agit pas de nier le rôle important des agents de police judiciaire, mais de veiller aux libertés publiques. L'amendement COM-106 n'est pas adopté.
