Interventions sur "parent" de Jacques Bigot

Si nous nous disions simplement que nous sommes en train de légiférer en nous appuyant sur l’expérience induite des lois antérieures pour nous projeter vers l’avenir ? L’un des sujets qui nous préoccupe est de savoir si l’on va intégrer à ces progrès de la médecine et de la conception l’idée que la filiation peut-être multiple. Issue d’un projet parental, c’est une filiation sociologique : un couple réalise son désir d’enfant grâce à l’assistance médicale à la procréation. On peut penser que ces enfants, qui vont recevoir tout l’amour et toute l’éducation que ces couples ont à donner, ne vont pas être malheureux. Je repense aux propos d’Angèle Préville, ce matin, qui évoquait un de ses anciens élèves. On sent bien que la difficulté, dans ce ca...

...exuels, on a toujours essayé de faire comme s’il n’y avait pas de don, comme si l’enfant était vraiment né de cette femme et de cet homme. C’est au fur et à mesure qu’on a accepté d’en parler dans les familles. Dès lors, la levée de l’anonymat, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, est une vraie quête de la part des enfants. Le don est un geste généreux, citoyen, conçu pour permettre à des parents d’avoir un enfant, dans le cadre d’une vérité sociologique, et non biologique. C’est la raison pour laquelle la commission a prévu, à l’article 5 A, une valorisation des donneurs, sous la forme d’un statut honorifique. Dès lors que le donneur saura, il n’y aura pas de difficulté. Cela étant, nous ne souscrivons pas à l’amendement n° 293, présenté par le Gouvernement. Pour ce qui concerne le pa...

...rel. Je me demande d’ailleurs si nous ne devrions pas un jour créer un nouveau titre au sein du code civil après celui consacré à la filiation charnelle, le titre VII, et celui consacré à la filiation adoptive, le titre VIII – dans le cas de l’adoption, l’enfant peut être majeur, mineur, venir de l’étranger, etc. En effet, une notion supplémentaire est apparue, celle de la filiation par décision parentale dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation. Faut-il inscrire à l’état civil le fait que l’enfant né d’un don est l’enfant de ses géniteurs d’un point de vue sociologique, même si ce n’est pas le cas d’un point de vue biologique ? Nous n’en sommes pas là.

...es les situations, ce qui permettrait aussi de traiter le problème de l’anonymat, dont nous avons parlé. J’y insiste, votre amendement tend à complexifier les choses. Il ne peut donc pas répondre à l’attente des femmes. Je veux bien qu’on appelle différemment la mère d’intention, mais, de grâce, faisons en sorte de simplifier la vie de ces deux femmes, à qui nous permettons de réaliser un projet parental grâce à l’AMP. Tel sera le cas si tout est réglé dans l’acte notarié lors de la déclaration préalable conjointe. Ensuite, lorsque la mère aura accouché, une déclaration sera faite à l’officier d’état civil, ce dernier constatant qu’il y a une mère d’intention, comme vous l’avez prévu, madame la garde des sceaux. C’est cette voie simple qu’il faut rechercher, et pas la voie complexe de votre ame...

Cet amendement rejoint l'amendement suivant, dont notre président est l'auteur. Dans les couples hétérosexuels ayant eu recours à l'AMP, la filiation peut sembler normale et les parents ne sont pas obligés de dévoiler à leur enfant le mode de sa conception. En revanche, dans un couple de femmes, cela n'est pas possible. Cela crée une forme d'inégalité. Nous proposons donc une reconnaissance conjointe pour ces deux cas de figure. À côté de la filiation naturelle et de la filiation adoptive, il y a le projet médical qui permet néanmoins d'avoir un enfant. L'amendement COM-71 n'...

L’amendement proposé ne présente aucun intérêt, puisque les textes de loi permettent déjà d’agir, à condition que l’on s’en donne les moyens. Lorsque l’enfant ne va pas à l’école et que ses parents sont responsables, ils ne respectent pas une de leurs obligations prévues par le code civil au titre de l’autorité parentale. Des mesures d’assistance éducative sont possibles ; mais nous n’en avons pas les moyens. Le présent amendement prévoit que le maire soit informé. Quand j’étais maire, comme d’autres étaient enseignants, j’ai été interrogé sur ces questions. De quoi s’agit-il ? Lorsque de...

… mais l’action de ceux-ci n’est possible qu’avec l’accord des parents. De plus, la saisine d’un juge des enfants est compliquée, les psychologues scolaires sont débordés : telles sont les réalités ! Vous vous faites plaisir au travers d’un amendement qui rappelle la loi Ciotti – M. le ministre ayant émis un avis défavorable, à l’Assemblée nationale, la mesure ne devrait pas être maintenue –, mais vous n’aurez en rien réglé le problème, alors qu’il est profond, co...

...t par Marie-Pierre de la Gontrie – je les remercie également –, je me suis demandé ce qu’un membre du groupe pouvait encore avoir à dire sur cette proposition de loi. Heureusement, donc, certains m’ont donné l’occasion de leur répondre, et de dire à quel point, moi qui suis civiliste de formation, je suis content qu’enfin l’on s’attaque au code civil – nous touchons certes au détail de l’autorité parentale, mais ce détail n’est pas anodin, et je vais vous dire pourquoi. N’oublions pas que les rédacteurs du code civil, dont certains voient leur souvenir perpétué, dans cet hémicycle même, par des statues, se sont préoccupés de cette question de droit de la famille qu’est celle de l’autorité parentale, et ont inventé ce qui paraissait logique en 1802 : la puissance paternelle. Je cite ce qu’écriv...

Chère collègue, comme vous, je souhaite généraliser l’idée selon laquelle, dans l’éducation, il ne doit pas y avoir de violence. Toutefois – je l’ai déjà dit lors de la discussion générale –, nous débattons d’un texte portant sur l’autorité parentale, sur les modalités et sur la responsabilité des parents à cet égard. La question est donc clairement circonscrite : à mon sens, il importe de respecter ce cadre. Vous suggérez, à juste titre, que nous pourrons inscrire ces dispositions dans le prochain projet de loi relatif à l’éducation ; voilà pourquoi j’ai moi-même demandé à M. le secrétaire d’État comment il envisageait, dans l’exercice d...

...ntre les parties. Si les parties sont d’accord et concluent une convention, il peut paraître logique, plutôt que de faire homologuer celle-ci par un juge, de demander à un organisme qui s’occupe aussi des prestations familiales de prendre acte de la convention et de lui donner force exécutoire. C’est d’ailleurs déjà ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : pour les parents non mariés exerçant une autorité parentale conjointe et ayant trouvé un accord sur le montant de la pension alimentaire, la CAF peut homologuer la convention. C’est aussi ce qu’a prévu M. le corapporteur, et cela me paraît satisfaisant – je le dis notamment à mes collègues du groupe CRCE –, car cela répond à une attente des parents. En revanche, la proposition initiale du Gouvernement consistai...

...amendement, étant d’accord avec les propositions des corapporteurs. Madame la ministre, vous vous êtes inspirée du dispositif adopté en décembre 2016 et appliqué depuis le mois d’avril dernier en cas d’accord entre les parties. Si votre objectif est effectivement de trouver un organisme public qui, en dehors de la justice, puisse modifier les pensions alimentaires en l’absence d’accord entre les parents, pourquoi ne proposez-vous pas aux services fiscaux de le faire ? Ils sont mieux numérisés que la justice, peut-être même que les CAF, ils ont accès aux revenus des parents et peuvent mener des investigations. Pourquoi confier cette mission aux caisses d’allocations familiales qui, comme l’a souligné Mme Assassi, ne connaissent pas les personnes qui ont de très hauts revenus et ne perçoivent pa...

...ayent, de renoncer à un changement de régime matrimonial dans l’intérêt de leurs enfants. Ces derniers s’adresseront sans doute à un autre notaire, qui acceptera de procéder au changement. Le juge, par définition, doit être le protecteur de la famille et des enfants. Je rejoins les propos de notre collègue François Pillet : en l’occurrence, on ne peut pas supprimer son intervention. Certes, des parents dont le changement de régime matrimonial aura été homologué viendront se plaindre d’avoir perdu du temps. Mais faire perdre du temps pour assurer la protection des enfants ne me paraît pas dramatique, d’autant qu’il s’agit d’une procédure gracieuse, sans audience, et qui peut être relativement rapide si la requête est bien exposée. Une fois de plus, vous faites la démonstration que vous cherche...