Interventions sur "sexuelle" de Jacques Bigot

... confusion exprimé par ma collègue. Madame la garde de sceaux, madame la secrétaire d’État, le Président de la République, le 25 novembre dernier, au cours d’un discours sur la lutte contre les violences faites aux femmes, indiquait, justement à propos des affaires que l’on a citées : « Je veux ici vous donner une conviction personnelle : nous devrions sans doute aligner sur l’âge de la majorité sexuelle, fixée dans le droit à quinze ans, par souci de cohérence et de protection des mineurs, cette présomption. » La présomption de consentement ne peut pas s’appliquer de façon aussi floue lorsqu’il y a bien eu une relation sexuelle entre un mineur et un adulte, expliquait-il. Voilà ce que nous devons rechercher. Or vous n’y arrivez pas, et vous oubliez complètement que, devant la cour d’assises, c’...

...s la proposition que vous avez faite sur le rapport de Mme Mercier, nous n’avions pas encore proposé l’amendement n° 24 rectifié bis. Nous avons eu une réflexion et suivi un parcours. Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que, pour respecter la promesse du Président de la République, vous acceptiez de suivre ce parcours et de reconnaître qu’il y a un âge où il ne peut pas y avoir de relations sexuelles entre un majeur et un mineur. Que vous fixiez cet âge à quinze ans, parce que le Président de la République en a parlé, ne me pose pas de problème. L’essentiel est d’affirmer qu’un mineur d’un certain âge ne peut pas avoir de relations sexuelles avec un majeur. C’est un interdit qu’il faut poser !

L’amendement de la commission, et vous l’avez salué, madame la garde des sceaux, vise effectivement à créer un délit continu. Mais, tout à l’heure, nous avons considéré que certains faits d’infraction sexuelle devaient être prescrits par délai de trente ans. Imaginez un enfant victime d’actes incestueux que la famille ne dénoncerait qu’au bout de plusieurs années. Cet enfant est victime certes de l’auteur de ces faits, mais aussi de leur non-dénonciation par l’entourage, qui a favorisé ce grave traumatisme. Pourquoi ne ferait-on pas courir le délai de prescription à compter de la connaissance de l’inf...

Je ne comprends pas comment l’on peut affirmer que l’enfant victime de privations, de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles ne serait pas recevable à se constituer partie civile à l’égard de celui qui n’a pas dénoncé ces faits, leur non-dénonciation ayant permis la continuation de ce qu’il subit. L’argument peut être tout simplement de considérer la non-dénonciation comme un délit devant être prescrit dans le temps de sa commission, au bout de six ans en tant que délit continu, sans rouvrir ce délai à la majorité de ...

...difficile de toucher au droit pénal. Ce dont il faut se féliciter, dans ce débat, c’est que, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous visons tous le même but. Mais la question est de savoir comment on y parvient ! À mon sens, une erreur a été commise depuis le début – je n’en fais grief à personne –, celle de se situer dans l’article du code pénal relatif aux agressions sexuelles et au viol. Dès lors, sur l’ensemble des travées, on s’est demandé comment faire pour poser que, à l’égard d’un enfant, la contrainte est présumée. Le Conseil d’État affirme que l’on ne peut pas adopter de telles dispositions. A-t-il raison, a-t-il tort ? Qu’importe ! Vous avez entrepris de trouver autre chose. Mais, en réalité, là est l’erreur de départ. La seule réponse consiste à dire : nou...

Depuis le début, nous nous sommes focalisés, comme la ministre, le Président de la République et le Conseil d'État, sur la notion de viol. Or, sommes-nous capables d'affirmer qu'une relation sexuelle avec un enfant mineur non pubère constitue un crime ? Nous posons l'interdit de la relation sexuelle avec un mineur. L'amendement COM-46 fixe le seuil à treize ans. Ensuite, le mineur dont l'âge est compris entre treize et dix-huit ans peut avoir une sexualité et une présomption de contrainte peut être envisagée. En dessous de treize ans, cette présomption ne peut exister. Lors des procès pour in...

...ation d'un seuil. La justice ne doit pas débattre du non-consentement. Si vous ne voulez pas instaurer un seuil d'âge, prévoyez une expertise pour savoir si la victime est pubère ou non. Nous avons eu le même débat sur des pédophiles français qui allaient à l'étranger et qui considéraient qu'il n'y avait pas crime puisque les enfants y étaient mis à disposition. Il faut affirmer que les relations sexuelles entre un adulte et un mineur de treize ans sont interdites. C'est du même ressort que l'interdiction de l'inceste.

La question qui nous est posée aujourd’hui est de savoir si nous voulons protéger les enfants mineurs contre des violences sexuelles dont ils pourraient être victimes. L’article 3, tel que nous venons, y compris mon groupe, de le voter à une très large majorité, présente effectivement l’intérêt pour un mineur de se voir reconnaître, selon les circonstances, une présomption de contrainte : ce sera alors à l’auteur de prouver qu’il ne l’a pas contraint à une relation sexuelle. Il existe cependant un autre débat à propos de la...

… affaires dans lesquelles la relation amoureuse entre un père et sa fille n’est pas toujours claire. Le côté provoquant du mineur a même parfois été invoqué. Il faut que la loi interdise toute relation sexuelle avec un mineur de treize ans. Un majeur ne peut pas le tolérer ! C’est le sens de cet amendement fondamental. Madame la secrétaire d’État, nous pensions que le Gouvernement allait dans cette direction. C’est ce qu’avait notamment déclaré le Président de la République. Aujourd’hui, on recule, de la même manière que l’on a longtemps reculé sur cette question. Les enfants sont-ils sujets de droit ?...

...« morale » ? S'agissant de la création du nouvel article 222-23-1 du code pénal que nous proposons, la présomption d'innocence n'est pas mise en cause. Lorsqu'un cambrioleur vole un objet, on ne se demande pas s'il avait l'intention ou non de le voler. Ici, c'est la même chose. En revanche, la notion d'irréfragabilité existe en droit civil mais pas en droit pénal. Lorsqu'un acte de pénétration sexuelle est avéré, l'auteur majeur ne doit pas pouvoir évoquer un consentement lorsqu'il s'agit d'un mineur de 13 ans. En revanche, entre 13 et 18 ans, une marge d'appréciation doit être laissée aux magistrats car il faut s'interroger sur la capacité de discernement de la victime et la différence d'âge, pour éviter qu'un majeur de 18 ans et quelques jours se retrouve poursuivi pour viol alors qu'un rapp...

J’ai appris ce matin que le président du Sénat envisageait de demander au Premier ministre de déclencher la procédure accélérée ; je le cite : « Cette proposition prévoit d’interdire de manière définitive à une personne ayant été condamnée pour agression sexuelle sur mineur d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant des contacts avec des mineurs » ; elle tend à « remédier à certaines lacunes de notre législation pénale pour prévenir la récidive en matière d’agression sexuelle contre les mineurs ». Mais le vrai problème n’est pas là ! Nous savons qu’un adulte qui regarde des vidéos pédopornographiques ou qui se livre à des actes d’exhi...