Interventions sur "PLU" de Jacques Chiron

L’organisation de la collaboration entre les structures intercommunales et leurs communes membres en matière d’élaboration ou de révision du plan local d’urbanisme, le PLU, relève de la conduite du projet. Pour les communautés urbaines issues de la loi de 1966 qui disposent de PLU intercommunaux, les modalités de travail font déjà l’objet d’une antériorité consensuelle et n’ont pas à être précisées par délibération de l’organe délibérant.

Les communautés urbaines issues de la loi de 1966 qui disposent de plans locaux d’urbanisme déjà intercommunaux, pour lesquels les modalités de travail avec les communes membres sont plus anciennes et font l’objet d’un consensus déjà établi, ne doivent pas être tenues d’avoir un débat sur les modalités d’organisation.

...matière de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme et de documents d'urbanisme en tenant lieu, qu’elles élaborent dans le cadre d’une concertation approfondie avec leurs communes et leurs territoires. Dans ces intercommunalités anciennes, l’approbation de ces documents est large, voire unanime. Il convient de ne pas remettre en cause les situations locales pour lesquelles le PLU intercommunal est déjà une réalité et recréer des PLU « à la carte » sans cohérence en excluant les communautés urbaines et les métropoles de ce dispositif.

Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n’est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du préfet sur un PLU tenant lieu de programme local de l’habitat, compte tenu de l’obligation nouvellement créée de consulter pour avis le comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Les services de l’État sont déjà, aux termes de la loi, associés à toute la procédure d’élaboration et de révision d’un PLU tenant lieu de PLH. L’État a également la possibilité, après l’approbation du PLU, de procéder à un contrôl...

...élai de neuf ans, mais il ne fixe pas le point de départ de ce délai. Il convient donc de préciser la date à compter de laquelle ce délai de neuf ans courra, en considérant que l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme constitue l’occasion de redéfinir le classement des zones d’urbanisation future et leur mise en œuvre au travers de projets. La date d’approbation de l’élaboration du PLU ou de révision de celui-ci constitue, de ce fait, la date référence pour le début du délai de neuf ans.

Il convient de donner plus de cohérence à la présentation des motifs justifiant l’ouverture à l’urbanisation des zones d’urbanisation future. Il est du ressort du rapport de présentation de préciser la nécessité d’ouvrir à l’urbanisation un secteur au regard des capacités de développement encore présentes sur le territoire. Il n’est donc pas nécessaire, nous semble-t-il, de demander aux collectivités de voter une délibéra...

Il s’agit de mettre en cohérence les délais entre le PLU et le PLH. Il est nécessaire de prévoir une cohérence des délais entre le débat sur la politique de l’habitat et la satisfaction des besoins en logements, qui est obligatoire une fois tous les trois ans, et le débat sur la politique de l’urbanisme. Cette cohérence est d’autant plus nécessaire pour les PLU qui tiennent lieu de PLH. Il est donc proposé que le débat sur la politique locale d’urba...

Il est nécessaire d’assurer une phase de transition pour les programmes locaux de l’habitat arrivant à échéance, afin qu’ils demeurent applicables dans leurs effets juridiques jusqu’à l’approbation d’un PLU tenant lieu de PLH et éviter ainsi qu’un territoire ne soit plus couvert par un PLH pendant une durée de temps plus ou moins longue. Cette prorogation intervient en fonction des situations locales et avec l’accord du préfet.

Il est nécessaire de prévoir une souplesse en cas d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale afin que les futures communes membres puissent être rattachées aux procédures de révision de PLU en cours au moment de leur intégration. Cela permet, au terme de la procédure de révision, d’adopter un PLU cohérent sur l’ensemble du territoire, tout en donnant la possibilité aux nouvelles communes de s’exprimer et d’être associées à la révision du document.

Pour les communautés urbaines ainsi que pour les métropoles, les délais de mise en compatibilité des PLU avec les SCOT doivent être, nous semble-t-il, allongés. En effet, la durée moyenne constatée pour les révisions des PLU des communautés urbaines issues de la loi de 1966 est, en moyenne, de quatre années. Les territoires des communautés urbaines et des métropoles sont de grande dimension et doivent intégrer des problématiques complexes – politique de l’habitat, des déplacements et prévention des ...