Interventions sur "directive" de Jacques Fernique

La directive dite Eurovignette révisée prévoit la possibilité d’introduire une redevance de congestion sur les tronçons routiers régulièrement saturés. Cette redevance étant facultative, le Gouvernement propose de ne pas la transposer. Il nous semble au contraire que, pour lutter efficacement contre la congestion et la pollution atmosphérique issue de la circulation, il serait logique de nous laisser la poss...

La directive rend possible l’application d’un surpéage assorti du fléchage des recettes pour le financement d’infrastructures de transport. Ce nouveau dispositif permet de majorer les péages jusqu’à 50 %, contre 25 % aujourd’hui. L’étude d’impact a considéré que ce surpéage pourrait être mis en place lorsque des opérations seront identifiées. Pourquoi attendre ? Pourquoi être moins-disant, alors que nous po...

... Si ce texte comprend des avancées intéressantes quant aux congés de paternité et de parentalité, il conviendrait d’aller plus loin, en apportant, comme le fait l’Espagne, un véritable soutien au congé de parentalité, où il a été porté à seize semaines, et où il est non transférable et rémunéré à 100 %. Sur le volet transports, pour l’essentiel, ce projet de loi prend en compte la révision de la directive Eurovignette, dont l’intitulé ne correspond plus à la réalité, puisqu’il s’agit non plus d’achat de vignettes, mais d’une taxe kilométrique. Alors que dans de nombreux pays d’Europe existent déjà des taxes poids lourds significatives qui expliquent en partie le développement d’un fret ferroviaire bien plus avancé que celui de notre pays, nos gouvernements successifs n’ont pas su actionner ce lev...

La directive représente une étape importante dans la mise en œuvre du Pacte vert européen. Il se pose des questions essentielles, notamment sur le périmètre, et des choix déterminants sont à faire. Or nous avons parfaitement le temps de nous pencher dessus. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 8.

Il est surprenant que la transposition ait oublié d'inclure la taxe mise en place en Alsace. Nous avions pourtant, au Sénat, introduit des dispositions pour anticiper cette actualisation de la directive « Eurovignette », notamment pour prendre en compte dans la taxation des véhicules leur contribution à la pollution, mais cet ajout n'avait pas survécu à la navette. Nous pouvons aujourd'hui y revenir. J'ai compris que la transposition proposée était a minima, vous le dites, mais alors quels seront les autres outils que la CEA pourra mobiliser pour aller plus loin ?

Merci aux deux rapporteurs. Cette proposition de résolution conteste la légitimité de l'Union européenne à réviser -- ainsi que le propose la Commission européenne -- trois directives pour accélérer de manière coordonnée la transition énergétique de notre système traditionnel fondé sur l'exploitation des énergies fossiles et sur une très forte consommation d'énergie. Cette transition viserait à basculer progressivement vers un système plus économe, mobilisant les énergies renouvelables. Par cette résolution, vous souhaiteriez que le Sénat estime qu'en l'espèce les principes...

Je souhaiterais rebondir immédiatement sur ce que vient de rappeler notre collègue, Pierre Cuypers, sur cette question de la complexité des procédures, variables entre les différents États européens, en matière d'énergies renouvelables. Je crois, pour avoir travaillé sur ce projet de directive, qu'il est nécessaire de mettre en place une approche européenne coordonnée pour raccourcir et simplifier ces procédures qui ralentissent le déploiement des énergies renouvelables. C'est précisément l'objet de la directive examinée.

La proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. Elle s'inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe et de l'objectif d'amélioration de la protection des droits de l'Homme en Europe et ailleurs. Ce devoir de vigilance est « contraignant » pour les entrepri...

...on d'une autorité de contrôle. Les entreprises disent elles-mêmes qu'elles ont besoin d'une autorité pour les accompagner et les conseiller. On pourrait envisager une autorité européenne, mais cela soulève des difficultés au regard du principe de subsidiarité. La Commission a donc retenu le principe d'autorités nationales de contrôle. Pour l'essentiel, il s'agira d'autorités qui existent déjà. La directive prévoit en outre un échelon de mutualisation européen pour éviter des distorsions et favoriser la coopération.

...intrusions sur les pistes nous paraît excessif. Une telle mesure vise des manifestations qui ne sont vraiment pas fréquentes et nous paraît relever d’un signal politique outrancier plutôt que du seul souci de sécurité. Les autres dispositions sur l’aérien nous semblent aller dans le bon sens. J’en profite d’ailleurs pour exprimer notre souhait qu’aboutissent favorablement les négociations sur la directive pour un ciel unique européen, afin de donner un périmètre favorable aux efforts de transition environnementale et de régulation du secteur. J’aimerais à présent aborder les transports terrestres et le domaine maritime. L’article 21 est évidemment positif, puisqu’il permettra d’intégrer les périodes d’activité partielle pour les droits à pension des marins. Mais ce sera le cas seulement à partir ...