Interventions sur "senior" de Jacques Fernique

...al et les droits au chômage consommés. Ainsi, en 2017, on estimait à 100 000 nouveaux salariés inaptes inscrits chaque année à Pôle emploi et à 1 million ou à 2 millions le nombre total de salariés qui seraient menacés de désinsertion professionnelle. C’est un phénomène qui ne cesse de se renforcer en raison du report de l’âge de départ à la retraite, car il touche particulièrement les salariés seniors ayant eu des métiers physiques ; il intervient en moyenne à 60, 4 ans pour les hommes et à 65, 9 ans pour les femmes, selon une étude de la Drees de 2020. Même un faible degré d’inaptitude peut poser d’importantes difficultés d’insertion. Seuls 25 % des salariés inaptes sont envoyés vers des structures spécialisées dans l’insertion de travailleurs en situation de handicap. Les conseillers de Pô...

Cet amendement de Thomas Dossus vise à créer une contribution exceptionnelle pour les entreprises qui enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude de leurs salariés de plus de 59 ans supérieur à la moyenne de la branche concernée. La situation professionnelle des seniors est souvent critique. De nombreux salariés de plus de 55 ans sont mis à la porte du jour au lendemain par leurs employeurs respectifs sans raison apparente. Comme l’a rappelé Raymonde Poncet Monge, la Première ministre Élisabeth Borne l’a d’ailleurs elle-même admis lors de la présentation du projet de réforme le 10 janvier dernier, qualifiant cette pratique qui consiste à « faire partir les sal...

L’absence de cadre juridique précis et défini sur l’étendue et les modalités des indicateurs de l’index seniors pourrait entraîner des risques de contournement du dispositif par les entreprises. Nous devons tirer des leçons de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, créé en 2018, qui n’a guère favorisé l’application concrète de la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. On constate en effet que ces mécanismes incitatifs manquent d’efficacité. Afin de rendre l’index...

...ésultats satisfaisants, au-delà d’un seuil minimal qui sera défini par décret. Tandis que les dispositifs d’exonération de cotisations à l’assurance maladie dont bénéficient les employeurs se sont multipliés sans pour autant démontrer leur efficacité, il paraît raisonnable de conditionner de telles exonérations à des efforts quantifiables permettant de parvenir à une amélioration de l’emploi des seniors.

L’absence de mesures d’application réellement rigoureuses ne donne guère crédit à l’index seniors… En l’état, cet index aurait un impact d’autant plus faible que l’obligation ne porte que sur sa publication, et non sur l’obtention de résultats satisfaisants. Il est donc nécessaire de prévoir des sanctions financières basées sur les résultats, et adaptées à la taille et aux ressources des entreprises concernées. Nous proposons donc d’établir un barème d’évaluation des indicateurs et des sanc...

Que se passera-t-il, mes chers collègues, pour les entreprises qui manqueraient à l’obligation de publication des indicateurs de l’index seniors ? En l’état actuel du projet de loi, elles pourront se voir appliquer une pénalité. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prévoit de supprimer le mot « peuvent », afin que cette potentialité devienne une automaticité.

Sans réelles mesures dissuasives pour changer le comportement des entreprises, il n’y aura guère de bénéfice pour l’emploi des seniors. Or, à ce stade, seule une sanction en cas de non-publication est prévue, qui s’élève au maximum à 1 % de la masse salariale. Le dispositif doit être durci. Nous souhaitons appliquer une sanction plus dissuasive pour les entreprises en cas de non-respect de ces dispositions. Conditionner le bénéfice des éventuelles réductions de cotisations au respect de l’obligation de publication de l’index...

L’examen de cet article – ce cavalier social, allais-je dire… – sur l’index seniors illustre assez clairement la façon dont le Gouvernement considère la démocratie parlementaire. Ce fameux index a été – son nom l’y prédestinait – mis à l’index, puisque l’article a été rejeté par les députés et qu’il sera peut-être, sans doute, probablement, censuré par le Conseil constitutionnel. Pourtant, le Gouvernement soumet cet article au Sénat, espérant sans doute atténuer, s’il est pos...

L’Unédic estime que le report de l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans a entraîné, entre 2010 et 2022, une hausse de 100 000 bénéficiaires de l’assurance chômage de plus de 60 ans, mais le Gouvernement s’obstine à vouloir détériorer encore un peu plus le taux d’emploi des seniors en France. Aussi, ne pouvant plus nier que sa réforme aura logiquement un impact négatif sur l’emploi des seniors, il est prêt à toutes les manœuvres pour cacher les conséquences catastrophiques de cette réforme et pour laisser penser qu’il œuvre en faveur de l’emploi des seniors. Toutefois, personne n’est dupe. Cet index, par lequel on se contente d’obliger les entreprises à publier chaque an...

L’index seniors, « repêché » par le Gouvernement après que l’Assemblée nationale ne l’eut pas jugé convaincant, est peu contraignant puisqu’il ne prévoit qu’une obligation de publicité. Pour que l’index seniors ait un réel impact sur les pratiques des entreprises en matière d’emploi des salariés seniors, il faudrait inclure dans ce dispositif un barème d’évaluation avec une note minimale à atteindre. Tel est l...

Les femmes sont particulièrement victimes des inégalités salariales, qui se creusent au fil du temps, les inégalités liées au genre s’ajoutant aux problèmes liés à l’âge. Le montant moyen des pensions de retraite en est d’ailleurs le reflet. L’introduction d’un indicateur sur le genre dans l’index seniors vise à ce que les entreprises publient de manière distincte les chiffres relatifs à l’emploi des femmes seniors et ceux qui sont relatifs à l’emploi des hommes seniors. Il s’agit de constater plus nettement les inégalités de genre en fin de carrière afin d’y remédier.

L’index seniors, en l’état, risque fort de ne pas permettre de réels changements de comportement des entreprises faisant preuve d’une discrimination dans l’emploi des seniors. Pour le rendre plus ambitieux, nous proposons, avec cet amendement, que, pour les entreprises qui ont conclu un accord de branche ou une convention relative à la définition des indicateurs mentionnés, le bénéfice des dispositifs généraux...

L’amélioration de l’emploi des seniors ne passe pas seulement par la mise en place d’un index seniors ambitieux. En parallèle, des procédures devraient être instaurées dans les entreprises pour permettre de garantir de bonnes conditions d’emploi des seniors. Nous proposons donc de subordonner les exonérations fiscales des entreprises à la réalisation d’entretiens avec les salariés de plus de 55 ans qui travaillent dans l’entreprise ...

Enfin, pour faciliter la mise en place de l’index seniors et le rendre effectif, il est nécessaire qu’il y ait une échéance claire et réaliste qui soit fixée. Nous proposons donc, avec cet amendement, la fixation d’un délai précis de publication et de transmission pour les entreprises concernées, à savoir le 1er février pour l’année civile précédente. Par dérogation aux présentes dispositions, les indicateurs portant sur l’année 2022 devraient être pub...