Interventions sur "CNFPT" de Jacques Mahéas

...u droit à la formation, sur lequel la première lecture ne nous avait fourni aucun éclaircissement. La promesse d'une réforme « à coût constant » nous laisse perplexes quant à la concrétisation de ce droit. Nous ferons le point dans deux ou trois ans ! En ce qui concerne le volet institutionnel, l'Assemblée nationale a proposé un nouveau dispositif en confiant la gestion des fonctionnaires À + au CNFPT, solution qui nous convenait. Là encore, le manque de moyens financiers reste une crainte légitime puisque le projet de loi reste muet sur les modalités de transfert. Il ne faudrait pas que les moyens mutualisés affectés à la formation soient rognés au profit de missions de gestion, dont le financement n'a pas été prévu par ce texte. Pour ce qui est de la gestion des ressources humaines, plusieu...

Nous tenons particulièrement à cet amendement, qui vise à permettre au CNFPT de conserver la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. En effet, cet observatoire constitue un outil indispensable pour le CNFPT, qui se trouve chargé d'assurer la formation de tous les agents territoriaux, car il lui permet d'anticiper les demandes. Il est impossible de conduire une politique de formation sans disposer des inf...

Nous sommes au coeur du débat. En effet, les attributions nouvelles attribuées au CNFPT en matière de formation, le transfert de ses missions de gestion aux centres de gestion, accompagné d'un transfert des moyens correspondants, le tout - nous a-t-on affirmé - à coût constant et sans qu'aucune règle ne soit fixée, tout cela paraît pour le moins paradoxal ! Muet, ce projet de loi l'est dans les modalités du transfert, tant des missions et des personnels que de la compensation financ...

...nctionnaires territoriaux. Dans les faits, les collectivités territoriales consacreraient déjà à la formation de leurs agents non pas 1 % de la masse salariale, mais, souvent, entre 2 % et 3 %. La différence profite souvent au marché privé de la formation ! Le projet de loi remet en cause le financement de la formation professionnelle mutualisée. En effet, il est prévu un transfert de moyens du CNFPT au profit du futur centre national de coordination des centres de gestion - création contestable et contestée par tous - et des centres de gestion eux-mêmes, afin de financer les transferts de missions. Le CNFPT se voyant par ailleurs attribuer de nouvelles missions, il risque d'être forcé - quel choix regrettable !- de sacrifier la formation professionnelle continue. Ce sont donc les agents de...

Le CNFPT est recentré sur la formation, mais il perd l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences, ainsi que la tenue du répertoire national des emplois de direction au bénéfice du futur centre national de coordination des centres de gestion. Le CSFPT perd ses compétences en matière de synthèse des bilans sociaux au profit de ce même centre national de coordination des centres de gestion. I...

Sur certains points, je suis positif, monsieur le président de la commission ! De surcroît, tous les transferts de compétences vont dans le sens de la réduction du champ du paritarisme dans la mesure où tous ces transferts, que ce soit, au niveau national, du CNFPT vers le centre national de coordination des centres de gestion ou, du niveau national au niveau régional, du CNFPT vers les centres de gestion, se font vers des instances sous le seul contrôle des employeurs. En revanche, nous pouvons saluer l'esprit d'ouverture de la commission des lois

La clarification des missions des institutions de la fonction publique territoriale, autre ambition revendiquée de ce projet de loi, s'avère bien moins opérante qu'il n'y paraît a priori. La création d'une nouvelle structure administrative au niveau national - toujours ce fameux centre national de coordination des centres de gestion - pouvait, de prime abord, sembler séduisante : au CNFPT, la formation, et au CNCCG et aux centres de gestion, la gestion. Mais est-ce la solution adéquate ? Permettez-moi d'en douter, et je ne suis pas le seul ! De quoi s'agit-il ? Cette nouvelle structure, apparue sous forme d'amendement du Gouvernement à la dixième mouture du texte, serait créée sous forme d'établissement public administratif et permettrait l'affiliation de tous les centres de ges...

... a salué sa proposition de suppression du Centre national de coordination des centres de gestion prévu à l'article10. Il s'est demandé quelles seraient les incidences d'une mutation d'un agent d'une collectivité à une autre sur son droit individuel à la formation. Il s'est également interrogé sur l'existence d'une étude d'impact des effets du projet de loi, en particulier pour l'intervention du CNFPT en matière de validation des acquis de l'expérience, avant de demander l'avis du rapporteur sur le financement de la réforme envisagée.

a souligné que l'incapacité du CNFPT à proposer des formations aux agents territoriaux dans certains domaines contraignait les collectivités territoriales à recourir à d'autres organismes de formation, moyennant des dépenses supplémentaires.

...expérience professionnelle des salariés de droit privé souhaitant intégrer la fonction publique territoriale. Mettant en évidence les disparités de moyens financiers dont disposent les collectivités territoriales pour la formation de leurs agents, il a jugé qu'il aurait été souhaitable qu'une étude d'impact de cette loi sur les collectivités territoriales soit effectuée. Il a enfin estimé que le CNFPT devrait pouvoir prendre en charge tout ou partie des formations que les collectivités territoriales sont actuellement amenées à organiser par elles-mêmes pour les agents de catégorie C.