Interventions sur "concours" de Jacques Mahéas

...6 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Il s'agissait d'un choix idéologique, nullement imposé par la directive, qui engageait, elle, à lutter contre les recours abusifs aux contrats à durée déterminée. Véritable contradiction dans son nom même, le CDI de droit public contourne le fondement de notre fonction publique que constitue le concours. Le choix a été fait du contrat contre le statut. Ainsi s'érigerait une fonction publique bis qui, avec les nouveaux articles 18 AA et 18 AB, se verrait conférer un quasi-statut. L'exécutif territorial pourrait, après création d'un nouvel emploi, recruter un agent non titulaire, déjà en poste et en CDI, en lui maintenant le bénéfice de son contrat à durée indéterminée si les nouvelles fon...

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les grandes collectivités territoriales d'organiser leurs propres concours et de confier aux centres de gestion l'organisation des concours et des examens professionnels pour toutes les catégories dans l'ensemble des filières. Si l'on veut instaurer une certaine coordination au sein de la fonction publique territoriale, il serait bon que les collectivités territoriales n'organisent pas elles-mêmes leurs propres concours ou examens professionnels. Il serait préférable d...

...pend de la philosophie des collectivités territoriales, mais tout cela finit tout de même par poser des problèmes humains ! Ensuite, vous avez mis des conditions que la législation communautaire ne vous imposait pas. En substance, il nous était demandé d'en finir - ce qui était fort bien - avec nos CDD. Pour ce faire, nous avons essayé de valoriser les acquis de l'expérience et de développer les concours internes pour titulariser les contractuels. Pourquoi ne pas poursuivre cette démarche, dans laquelle le concours reste la voie royale pour devenir fonctionnaire ? Nous regrettons que celle que vous avez adoptée risque - même si, heureusement, notre commission a un peu « sérié » les choses - de nous conduire à avoir deux catégories de fonctionnaires, dont l'une, que vous dotez d'ailleurs déjà d'u...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les grandes collectivités territoriales, d'organiser leurs propres concours et à confier aux centres de gestion l'organisation des concours et des examens professionnels pour toutes les catégories dans l'ensemble des filières : concours des catégories A, B et C ; publicité des listes d'aptitude ; publicité des créations et vacances d'emploi ; prise en charge du fonctionnement des conseils de discipline et de recours.

...us amendables. Le risque de voir se créer une fonction publique bis avait pourtant été pointé par la quasi-totalité des syndicats et par les associations d'élus, tous opposés ou du moins très inquiets du devenir d'une telle mesure. Il s'agit, en effet, d'un dispositif dérogatoire à cette particularité de la fonction publique française, qui fait du contrat l'exception et du recrutement par concours le principe. Il n'y a pas de « lutte contre la précarité » dans ce texte, si ce n'est le titre nouveau donné par l'Assemblée nationale en seconde lecture au chapitre consacré aux non-titulaires. Pourtant, lutter contre la précarité en limitant le recours abusif aux contrats à durée déterminée est bien l'objectif de la directive de 1999. Celle-ci va dans le bon sens, mais le Gouvernement l'accom...

... qu'il n'exclut pas, à terme, la fusion des CDD et des CDI. Enfin, je voudrais attirer votre attention sur ce qui m'apparaît comme un télescopage de textes. Il est tout à fait vraisemblable que le Sénat votera conforme le texte dont nous débattons aujourd'hui, qui prévoit notamment d'étendre aux hommes les dérogations, jusque-là réservées aux femmes, relatives aux limites d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique. Tout cela est très bien, mais, dans le même temps, le Gouvernement propose dans le projet de loi d'habilitation de supprimer les limites d'âge pour accéder à la fonction publique. Nous sommes donc en train de voter des dispositions dont l'objet même n'a plus lieu d'être puisque les ordonnances sont censées régler le problème !

Six ans à être rejeté par les organismes d'HLM. Pour notre part, dans le cadre de la loi Sapin, nous avions programmé des concours spécifiques De cette façon, nous avions effectivement réussi à titulariser la moitié des agents aptes à passer ces concours adaptés. En outre, nous avions fait voter une loi concernant la reconnaissance professionnelle. Prenez-la en compte ! C'est vous qui placez les gens dans des situations précaires et même plus que précaires ! Car, au bout de six ans, ils pourront être purement et simplement ...

Un maire ou un président de conseil général préférera par conséquent embaucher des personnes qui n'ont pas passé le concours, afin de ne pas avoir à assumer cette formation. Il existe évidemment quelques exceptions, qui peuvent toujours être étudiées et pour lesquelles on peut prévoir des concours adaptés, mais la situation logique, normale, c'est celle où un fonctionnaire est titulaire de son poste. C'est ainsi que notre Etat pourra vraiment compter sur ceux qu'il emploie, pas en en maintenant certains dans la précar...

 « Tous des hypocrites » ? Non, je ne le crois pas ! Les personnes que j'ai reçues étaient, au contraire, déterminées ! Vous utilisez là un adjectif qui ne me semble pas du tout approprié ! Toutes redoutent, avec raison, les conséquences de ce mode d'accès dérogatoire au concours : comment ne pas y voir une voie parallèle de recrutement ? Comment ne pas craindre la constitution d'une fonction publique bis ? Le choix de six ans n'est, d'ailleurs, pas anodin, puisqu'il correspond exactement à la durée d'un mandat local, ce qui peut conduire à la tentation d'user du spoil system à l'américaine. La suppression du concours laisse également la porte ouverte à to...

J'en cite quelques- unes : ouverture du recrutement par le PACTE, seconde carrière des enseignants, proposition de loi de M. Serge Poignant visant à supprimer les limites d'âges pour accéder aux concours, réorganisation de la fonction publique de l'Etat en six ou sept filières, éventuelle remise en cause des 35 heures et instauration de CDI. Pour en revenir à cette instauration, nul besoin d'être grand clerc pour comprendre qu'elle n'endiguera nullement le recours aux CDD ! Le plan Sapin prévoyait la création d'un groupe de travail pour revoir les conditions de recours aux agents contractuels d...

...e projet de loi est un premier pas en avant dans « l'introduction de la culture contractuelle », pour reprendre ses propres termes. Il s'agit donc là non pas d'une exception de la culture contractuelle, mais de la généralisation de cette dernière. Ensuite, M. Virapoullé a évoqué les contractuels occupant des emplois de catégorie modeste en suggérant de fonctionnariser la plupart d'entre eux sans concours. Dans certaines collectivités territoriales, on constate des abus manifestes. Monsieur le ministre, vous avez reproché aux exécutifs socialistes des collectivités locales d'avoir recours aux contractuels. Je vous invite à venir dans la commune de Neuilly-sur-Marne : nous regarderons ensemble le nombre de contractuels et le comparerons à celui de certaines autres communes que je vous indiquerai. ...

... en arguant du fait que nous aurions dû mettre en place de réelles mesures. J'en prends acte, mais cette loi était peut-être aussi un remède à la précarisation. Si, depuis que vous êtes au Gouvernement, vous aviez, d'une part, ouvert en assez grand nombre les concours réservés prévus à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 et, d'autre part, mis en oeuvre la disposition prévue à l'article 17 aux termes de laquelle les contractuels peuvent devenir très facilement des fonctionnaires de catégorie C, nous n'en serions pas là ! Donnez-nous des chiffres, dites-nous que vous avez consenti des efforts considérables en la matière et présentez-nous ce qui a été fait ...

...ploi, si besoin est. Le fait que cette mesure soit de faible portée ne justifie pas qu'on la supprime pour les femmes ni qu'on refuse de l'étendre aux hommes. Elle est tout aussi fondée que celle, incontestable sur le plan de l'égalité, qui est prévue par l'article 2 et qui étend aux hommes élevant ou ayant élevé au moins un enfant la dérogation de limite d'âge applicable pour le recrutement par concours de fonctionnaires de catégorie A. Je livre cette analyse à votre réflexion, mes chers collègues. La loi doit aussi savoir accompagner, voire précéder, le droit.

...ois publics ne pouvaient se voir opposer l'obligation de servir prévue pour divers corps pendant une certaine durée avant la date d'entrée en jouissance de leur pension. Ces personnes pouvaient donc faire valoir leurs droits à la retraite avant d'avoir achevé leur engagement, et ce sans condition. Cependant, le décret du 1er août 1990, qui a supprimé la limite d'âge applicable au recrutement par concours interne dans les corps de la fonction publique de l'Etat, a atténué ce principe de suppression de l'âge limite afin que les intéressés puissent satisfaire à leur engagement à la date d'entrée en jouissance de leur pension. Partant de là, le présent article prévoit que la personne recrutée à un âge avancé pourra faire valoir ses droits à la retraite avant d'avoir achevé son engagement à condition...

...ective a donc été totalement détournée. C'est pourquoi nous nous opposons au dispositif retenu pour transposer cette directive. Comme toute directive, celle-ci fixe des objectifs - tout à fait positifs - à atteindre, laissant aux Etats toute liberté quant à la manière de la transposer, compte tenu de leurs spécificités. Or la spécificité de la fonction publique française fait du recrutement par concours le principe, et du contrat l'exception. Au lieu de cela, le Gouvernement « utilise » cette directive. Loin de chercher à adapter celle-ci à la spécificité du droit de notre fonction publique, il se contente simplement de poser le principe - ex abrupto, sans aucun souci d'adaptation - selon lequel les CDD de plus de six ans sont soit supprimés, soit transformés en CDI. Point final. On se mo...

...able dès lors qu'on l'examine du point de vue de la situation sociale des agents concernés. Cependant, comme nous l'avons déjà dit à maintes reprises, le fait de réintroduire trop massivement des CDI dans nos administrations représente un risque réel, et il ne faudrait surtout pas que les promesses faites en matière de sécurité de l'emploi découragent les contractuels de préparer et de passer les concours. A cette fin, les concours réservés, les examens professionnels, la reconnaissance des acquis professionnels en équivalence de titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours, créés notamment par le chapitre Ier de la loi Sapin du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, doivent être encouragés et privil...

...nt de l'emploi occupé. Il paraît difficilement concevable que des agents ayant travaillé de longues années dans l'administration soient purement et simplement remerciés. Néanmoins, pour ceux d'entre eux qui n'auraient pas réussi à « mettre un pied » dans la fonction publique à travers un plan de résorption, soit parce qu'ils ne remplissent pas les conditions, soient parce qu'ils ont échoué à un concours, il ne paraît pas illégitime, eu égard aux personnels statutaires et à l'intérêt de l'administration et du citoyen, de prévoir une condition de diplôme ou d'expérience professionnelle.

L'article 2 de la loi Sapin a prévu jusqu'au 3 janvier 2006 le recrutement sans concours pour l'accès à la catégorie C de la fonction publique de l'Etat, à l'instar de ce qui existe depuis longtemps dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. L'amendement n° 39 vise à pérenniser cette mesure et à préciser que les agents contractuels occupant des emplois du niveau de la catégorie C, à condition qu'ils n'aient pas passé de concours, sont exclus du...

... propos que vous avez tenus voilà quelque temps sur le fait que le robinet des contractuels ne devait pas être ouvert, que les contrats à durée déterminée devaient être extrêmement limités et qu'il fallait s'en tenir au statut de la fonction publique m'y ont également incité. S'agissant de l'amendement n° 39 rectifié, les salariés qui sont situés au plus bas de l'échelle doivent, en l'absence de concours, pouvoir être titularisés après avoir été stagiaires pendant une année, voire deux s'ils n'ont pas donné satisfaction. Et l'Etat, une collectivité territoriale ou la fonction publique hospitalière pourra toujours se séparer d'une personne ne donnant pas satisfaction. Mais, monsieur le ministre, et c'est l'objet de l'amendement n° 39 rectifié, je souhaite la prorogation des dispositions de la loi ...