Interventions sur "délinquance" de Jacques Mahéas

...aration des pouvoirs ? Ce ministre, en effet, avait cru bon d'accuser ces magistrats de « démission », déclenchant ainsi une polémique inutile. Voici venir, en moins de deux ans, le troisième projet de loi relatif au traitement de la récidive. Pour autant, aucune évaluation des mesures précédentes n'a été effectuée. Au demeurant, la loi relative à la répression - pardon ! - à la prévention de la délinquance est si récente - elle date de mars 2007 - que fort peu de décrets en sont publiés. En ce qui concerne ce nouveau texte, nous ne disposons pas non plus d'études d'impact : aucune projection officielle n'anticipe l'inflation carcérale qui va mécaniquement en découler, comme l'a d'ailleurs indiqué M. le rapporteur, en prenant l'exemple d'une peine de 1, 6 année d'emprisonnement transformée désormai...

Nous souhaitons ardemment avoir des informations sur la récidive. L'OND, l'Observatoire national de la délinquance, dont je suis membre, devrait normalement disposer de telles informations, puisque tel était le voeu de M. Sarkozy. Or quelle n'est pas ma surprise de constater qu'il n'en a aucune ! Nombre d'autres informations, assez mineures, sont transmises à cet observatoire, au sein duquel siègent seulement deux sénateurs et deux députés, aux côtés des plus hautes autorités du ministère de l'intérieur, d'u...

...c'est probablement qu'ils sont conscients du fait que ce projet de loi n'est qu'un simple texte d'affichage, puisqu'il ne sera pas réellement appliqué ! Cela dit, certaines déclarations sur la délinquance qui ont été faites dans les médias, notamment dans le journal Le Monde, ne font que confirmer les propos que j'ai pu tenir ici. Ainsi, le préfet de Seine-Saint-Denis affirme avoir constaté « une recrudescence de la délinquance peu connue jusqu'ici depuis de nombreuses années », les chiffres étant en hausse de 7, 64 % pour le premier trimestre de l'année 2006.

En outre, les violences contre les personnes, les vols avec violence et les vols avec arme blanche ont respectivement progressé de 14, 11 %, de 22, 62 % et de 16, 19 % par rapport à 2005. Quant à la part des mineurs dans la délinquance de voie publique, elle est passée de 44, 23 % à 47, 67 %. Lorsque le préfet évoque les nombreuses vacations que les services de sécurité publique doivent effectuer au tribunal de grande instance et au centre de rétention de Bobigny, ou les quelque 150 visites ministérielles annuelles dans le département, il met en exergue, comme moi, le manque d'effectifs sur le terrain, de telles sujétions mobi...

Certes, il ne commettra pas d'autre délit pendant cette période, mais, au-delà, le souci éducatif est loin de prévaloir dans les prisons. À cet égard, l'élaboration de ce texte aurait pu être l'occasion d'engager une réflexion sur la prévention de la délinquance.

...ourraient permettre les décrets d'application et les circulaires. S'il est vrai que l'éducation en général, et plus particulièrement l'éducation nationale, est le fer de lance de l'éducation civique, cela fait tout de même trente ans que je l'entends répéter, et cela fait aussi longtemps que j'entends des enseignants m'affirmer qu'ils font de l'éducation civique et de la prévention en matière de délinquance. Certes, ce principe est inscrit explicitement dans le texte qui nous est présenté, mais pour qu'il trouve une application, il faudra impérativement aménager les programmes en conséquence. Peut-être conviendra-t-il en outre de prévoir, dans le cadre de certains examens, des épreuves spécifiques portant sur le fonctionnement de notre démocratie et le respect de l'autre. En tout état de cause, il...

Mon explication de vote vaudra également pour l'article 1er. Les maires, qui sont bien évidemment au plus près du terrain, jouent un rôle essentiel dans l'animation et la coordination des actions de prévention de la délinquance. Le texte que vous nous présentez va, doucement, faire glisser cette animation de la prévention vers une responsabilité de la sécurité, l'une étant la conséquence logique de l'autre : une mauvaise prévention entraîne de mauvais résultats, donc une mauvaise sécurité. En outre, vous ne prévoyez pas de crédits supplémentaires. Les maires devront donc travailler à moyens constants. Permettez-moi d...

...e et elle enregistrait les plaintes ; j'ai pu l'observer dans la commune dont je suis le maire. Pour que tout le monde s'accorde sur les statistiques, il faudra un jour ou l'autre supprimer ces mains courantes et confier aux procureurs, et non plus aux officiers de police, le pouvoir de décider si une plainte doit ou non être classée. Pour être les animateurs de la politique de prévention de la délinquance, les maires doivent disposer de chiffres fiables et non d'interprétations. Le plus terrible, c'est que M. Sarkozy, qui a créé l'Observatoire national de la délinquance, n'attend pas que cet établissement fasse connaître ses statistiques : il les publie avant ! Cette méthode est sans doute plus sûre pour obtenir de bons chiffres. Monsieur le ministre, vous faites fausse route, de façon générale, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi dit de « prévention » de la délinquance. Or de « prévention » il ne s'agit guère, voire pas du tout, comme en témoignent les journaux, par exemple Le Parisien d'aujourd'hui à propos d'actes barbares d'adolescentes. On peut lire en effet : « Mineurs délinquants : vers des sanctions plus sévères ». Il s'agit d'un texte de répression, dans la droite ligne de la loi de sécurité intérieure, la LSI, votée voilà seulement trois ans, en...

Très franchement, mon expérience de terrain est manifeste. Bien évidemment, la délinquance se nourrit, notamment, du chômage...

...avait été là, aurait sans doute pu nous expliquer que la situation de l'emploi s'améliore. Nous lui aurions rétorqué que, malheureusement, le nombre de RMIstes a augmenté de 2, 4 % de juin 2005 à juin 2006. Par conséquent, même sur la forme, vous auriez pu mieux faire ! Par une manière de bégaiement étrange, M. Sarkozy revient cette année sur ses propres lois, qu'il s'agisse d'immigration ou de délinquance. Est-ce parce que vous en constatez l'échec retentissant ou parce que l'antienne sécuritaire a valeur de tract électoral ? Toujours est-il que la copie, une fois corrigée, manque encore son but. Après les prostituées, les mendiants et les squatteurs de halls visés par la LSI, vous prenez pour cible les familles en difficultés sociales, les consommateurs de stupéfiants ou les malades mentaux, en f...

...fait long feu. C'est au nom du pragmatisme que nous récusons vos mesures. C'est au nom de l'expérience de terrain que nous savons déjà qu'elles seront inefficaces et même contre-productives. Depuis près de trente ans, je suis maire d'une commune de Seine-Saint-Denis, Neuilly-sur-Marne, le Neuilly du 9-3. Le 5 septembre dernier, lors d'une réunion de notre commission, M. Sarkozy indiquait que la délinquance de voie publique avait diminué de 24 %. J'affirme avec force que ces chiffres ne sont pas fiables. L'OND, l'Office national de la délinquance, où je siège, constate que l'informatisation des mains courantes n'est pas réalisée. On nous la promet certainement au lendemain de l'élection présidentielle !

Selon les chiffres communiqués aux maires de Seine-Saint-Denis, presque toutes les communes de ce département ont vu, ces huit derniers mois, cette délinquance non pas baisser, mais augmenter ! Par exemple, à Neuilly-sur-Marne, elle s'est accrue de 14, 9 % ! Il est vrai que c'est un département sacrifié : il manque cinq cents policiers, dont vingt au commissariat de Neuilly-sur-Marne. Même Le Figaro du 18 août dernier le rappelle, « les violences ont augmenté de 7, 15 % d'août 2005 à juillet 2006 -vous ne le contestez d'ailleurs pas - atteignant...

...és. Nous récusons de nouveaux pouvoirs inefficaces et octroyés sans moyens, alors que la sécurité, ne l'oublions pas, est du devoir de l'État. Je ferai encore appel à mon expérience pour évoquer un autre point, les hospitalisations sous contrainte. Ma commune comporte en effet deux hôpitaux psychiatriques. Sur le fond, il est inacceptable que cette question affleure dans un texte traitant de la délinquance. Quel amalgame préjudiciable que cette approche sécuritaire de la maladie mentale ! La création d'un fichier national recensant les personnes hospitalisées d'office stigmatise ainsi ces malades comme autant de suspects a priori, alors qu'il n'existe évidemment pas de corrélation entre la maladie mentale et le passage à l'acte délinquant. Quel usage sera fait d'un tel fichier ? Il s'agit d...