Interventions sur "ajoutée" de Jacques Mézard

... somme nulle, ceux qui reçoivent plus de la réforme restituant à ceux qui reçoivent moins. Un paradoxe peut alors apparaître. Les territoires gagnants seront ceux qui recevront plus après, puisqu’ils disposeront d’une base de calcul de l’impôt élargie par rapport à leur base antérieure. Ils seront donc amenés à restituer le trop-perçu. Cette restitution sera figée, mais la dynamique de la valeur ajoutée s’appliquera à leur nouvelle base. Alors que ces territoires seront bien gagnants, ils pourront avoir un sentiment contraire du fait qu’ils continueront de reverser, comme il se doit, le trop-perçu. Le texte proposé par la commission des finances prévoit dans six ans une double peine pour les territoires perdants et un double gain pour les gagnants. En effet, il prévoit une diminution progressiv...

Sur proposition de notre collègue Jean-Pierre Chevènement et de plusieurs membres de notre groupe, nous avons déposé un sous-amendement qui tend à majorer la part attribuée au bloc communal dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Des modifications sont certes intervenues depuis le dépôt du projet initial du Gouvernement et nous pouvons nous estimer en partie satisfaits de l’évolution déjà intervenue, sans tomber dans le piège de l’affrontement entre les différents niveaux de collectivités. Dans le cadre d’une réforme dont nous contestons un certain nombre des principes déjà adoptés notamment parce que, ...

Ce sous-amendement de repli tend, comme le précédent, à modifier la clé de répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, mais en augmentant la part des départements.

...s supérieur à 152 500 euro. Ce débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale. Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne serait dû que par moins de 10 % des entreprises, ce qui entraînerait inéluctablement des conséquences sur les recettes des départements et des régions. Ce sous-amendement tend également à prévoir un taux unique sur la valeur ajoutée à partir de 3 millions d'euros, introduisant ainsi une tranche supplémentaire entre 3 millions d’euros et 50 millions d'euros. Cette tranche serait imposée à hauteur de 1, 5 %.