Interventions sur "avocat" de Jacques Mézard

...e d’un divorce a un sens. Même dans les cas où le magistrat homologue les conventions qui lui sont présentées par les justiciables, ces derniers et leurs conseils savent qu’ils le font sous le contrôle d’un magistrat. Voilà la réalité ! Cela n’a rien à voir avec la signature d’un divorce devant un notaire. Comme je l’ai déjà dit au sein de la commission, en trente-huit ans de carrière en tant qu’avocat, j’ai contribué à plusieurs milliers de divorces. Je peux donc vous assurer que le fait de s’adresser à un magistrat garantit une certaine sécurité à un certain nombre de parties et de conseils et les préserve de situations dans lesquelles n’importe quoi serait fait dans n’importe quelles conditions ! À tout cela, M. Bigot et M. le garde des sceaux répondent que l’on pourra compter demain sur de...

Je ne prétends pas que cela se passe toujours ainsi, mais c’est souvent le cas, et ce sera presque systématiquement le cas dans le futur. En effet, les deux parties iront trouver un avocat, qui préparera bien leur dossier, mais se contentera ensuite d’en appeler un second pour établir une signature conjointe. C’est ainsi que cela se passera. On assiste à la déjudiciarisation à tout prix ! Votre politique consiste à vouloir évacuer tout ce contentieux des tribunaux, monsieur le garde des sceaux. Pour ma part, je considère qu’elle a des effets très dangereux. En tout cas, si aucune ...

...mérisme ferait perdre du temps. Et de prendre à témoin l'opinion : « Qu'est-ce qu'on perd comme temps au Parlement ! ». Le vrai problème, ce n'est pas la navette. Les projets de loi sont fabriqués de telle façon qu'il faut les refaire constamment. Le vrai problème, c'est l'accumulation et le salmigondis juridiques. Quatre tentatives infructueuses à instituer le divorce par consentement mutuel par avocats et devant notaire justifient-elles que l'on passe en force ? Voilà de très mauvaises méthodes. Nous subissons une avalanche de textes en réaction à l'actualité, des textes mal préparés, qui nécessitent constamment des ajouts et des corrections, de sorte qu'on finit par y mettre tout et n'importe quoi. Nous l'avons encore vu ce matin avec la loi « Sapin 2 ». Ce n'est pas acceptable. Il faut dire ...

Il serait bon de connaître la position du Gouvernement sur le financement de l'aide juridictionnelle. Les avocats seront bien sûr heureux de continuer à exercer leur mission mais, comme nombre de divorces relèvent de l'aide juridictionnelle, une diminution drastique des barèmes risquerait de leur faire perdre le sourire.

L’article 47 énumère un certain nombre d’incompatibilités pour être juge au tribunal de commerce. Il est précisé, à l’alinéa 9 : « Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent exercer la profession d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire ou travailler au service d’un membre de ces professions ». Je propose d’ajouter les professions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes. Je pense en particulier aux juridictions dans les départements faiblement peuplés, où le...

...iste une voie médiane entre l'immobilisme et l'assimilation de toute critique à du ringardisme. Il est positif que l'entrée de sociétés capitalistiques ait été, pour l'instant, bloquée : l'arrivée des financiers au capital des laboratoires d'analyses médicales a entraîné la fermeture de nombreux petits laboratoires dans les territoires. L'Assemblée nationale a introduit des dispositions sur les avocats aux conseils sous la pression de quelques grands cabinets parisiens. Quelle est votre position sur le sujet ? Cette importante question mérite une réponse. De l'avis général, le système actuel fonctionne bien : les syndicats de salariés sont contents des conditions d'instauration de l'obligation de représentation devant la chambre sociale de la Cour de cassation. Confier le contrôle du fonctionn...

...'en pensez-vous ? Sur la justice commerciale, vous êtes favorable au dessaisissement au seuil de 150 salariés. Je connais pourtant des dossiers qui n'ont été réglés que grâce à une bonne connaissance du terrain. Détruire les justices de proximité affectera le traitement de certaines affaires. La question de la territorialité de la postulation n'est pas celle des états de frais : la plupart des avocats ne savent plus les calculer. La multipostulation détournera la clientèle institutionnelle, appauvrira les professionnels locaux du droit et se traduira in fine par une baisse de qualité. En privant ainsi les départements de leur matière grise, vous créerez une désertification juridique. Je déposerai un amendement afin de mettre en place une postulation départementale...Cela améliorera les choses...

Cet amendement, comme celui que vient de présenter M. Anziani, est en cohérence avec les positions que nous avons déjà soutenues relatives à la place que doivent occuper le juge des libertés et de la détention et le procureur de la République. Sur le fond, reporter, à la demande du procureur de la République, la présence de l’avocat est un combat de retardement. Même si le Sénat puis l’Assemblée nationale acceptaient cette disposition, elle ne demeurerait pas longtemps, car elle irait à l’encontre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous considérons qu’il faut au moins que ce soit le juge des libertés et de la détention qui prenne une telle décision, d’une particulière gravité par rapport aux lib...

Si, monsieur le garde des sceaux ! En effet, nous lisons à l’alinéa 6 que : « Le procureur de la République peut décider à la demande de l’officier de police judiciaire que, pendant la durée fixée par l’autorisation, l’avocat ne peut consulter les procès-verbaux d’audition de la personne gardée à vue. » Mes chers collègues, on croit rêver ! En effet, compte tenu de la réalité des gardes à vue et du but affiché par ce projet de loi – respecter les décisions tant du Conseil constitutionnel que de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme –, que peut bien signifier une disposition permettant au...

À supposer même que ces « entretiens de courtoisie » aient existé, on voit mal comment un texte de cette nature peut permettre, aujourd'hui encore, au procureur de la République de décider – j’insiste sur ce terme –, à la demande de l’OPJ, que l’avocat ne pourra consulter les procès-verbaux d’audition de son propre client. Ce n’est pas raisonnable ! Une fois encore, c’est la démonstration que l’on s’arc-boute sur des positions d’un autre temps, qui, de toute façon, aujourd'hui ou demain, seront balayées.

À supposer que, dans certains cas, qui ne peuvent être que très peu nombreux, il existe une véritable raison pour empêcher l’avocat d’avoir accès au procès-verbal de l’audition de son propre client, une telle mesure, qui est manifestement, nous le savons tous, attentatoire aux droits de la défense, ne devrait relever que de la seule décision du juge des libertés et de la détention, le JLD. Je rappelle une fois de plus que le procureur est partie poursuivante ! Si une partie vient interdire à une autre d’avoir accès aux pièc...

Aux termes du projet de loi, la présence de l’avocat aux auditions du client pourrait être repoussée jusqu’à la vingt-quatrième heure de la garde à vue par une décision écrite et motivée du JLD si la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et plus. Nous proposons de fixer le quantum à sept ans. En effet, une fois encore, il s'agit d’une restriction considérable qui est apportée aux droits de la défense. On peut accepter une telle procédure...

L’alinéa 8 de cet article dispose : « L’audition est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s’il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d’un autre avocat. » Nous proposons de modifier la rédaction de la fin de cet alinéa, en prévoyant que le procureur de la République avise « s’il y a lieu, le bâtonnier. Ce dernier statue conformément aux règles déontologiques qui régissent la profession. » En effet, avec la rédaction actuelle de l’alinéa, la partie poursuivante peut dire à son contradicteur : « Vous ne me convenez pas, donc vous dégagez – le mo...

Je ne reviens pas sur la disposition visant à différer la présence de l’avocat quand les faits concernent des crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement de cinq ans. M. le rapporteur nous a donné de façon fort opportune quelques exemples sur les peines de trois ans et sur ce qui ne relève pas de ce quantum de peine. Toutefois, je peux lui fournir des arguments opposés sur les peines de cinq ans ! Là encore, c’est l’incohérence qui prévaut : on affiche un objectif ...

L’alinéa 9 est non pas stupéfiant, mais extraordinaire ! Sa relecture est souhaitable. Le texte est le suivant : « À l'issue de chaque audition à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions. L'officier ou l'agent de police judiciaire » – le problème est ici le même que celui précédemment évoqué – « ne peut s'opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête ou à la dignité de la personne. Mention de ce refus est portée au procès-verbal. » Je propose, par le biais de l’amendement n° 122 rectifié, que soient supprim...

... de mon processus de pensée. Je le démontre souvent par certaines de mes déclarations relatives au Conseil national des barreaux ou au fonctionnement de la défense. Néanmoins, comme nombre de mes collègues, je suis particulièrement attaché à certaines règles fondamentales. L’amendement n° 123 rectifié vise à modifier l’alinéa 9. Ce dernier précise en effet qu’en cas de refus d’une question de l’avocat « Mention de ce refus est portée au procès-verbal. » Il serait souhaitable de compléter cette phrase par les mots «, avec le texte intégral de la ou des questions posées par l’avocat ». En effet, dans la suite de la procédure, il peut être intéressant, pour la personne gardée à vue – elle sera renvoyée ou non devant un tribunal – comme pour la victime, que la question refusée soit inscrite au pr...

J’espère que ma plaidoirie, qui concerne l’assistance de la victime par un avocat, convaincra la Haute Assemblée. Nous sommes tous convaincus que les victimes doivent être convenablement assistées et défendues ; M. le garde des sceaux opine d’ailleurs du chef... Cet amendement s’inscrit dans le principe d’égalité des armes entre prévenu et victime présumée, en permettant à l’avocat de la victime d’avoir accès aux pièces du dossier pénal qui intéressent directement son client...

...du pot : nous savons pertinemment que les enquêteurs, en chasseurs qu’ils sont, font leur métier de chasseurs, et pourront par conséquent utiliser la position de témoin pour obtenir un certain nombre de déclarations qui seront ensuite utilisées. Certes, on m’objectera l’article 1er A, mais, s’il interdit de condamner une personne sur le seul fondement de déclarations faites hors l’assistance de l’avocat, rien n’interdit d’obtenir la condamnation de la personne sur le fondement de ces déclarations complétées par d’autres preuves. Le délai de quatre heures ouvre donc la voie à un système hybride parce que, une fois de plus, nous avons avancé à reculons, sans purger le texte, loin s’en faut, de tous les défauts qui l’affectent. Le régime du témoin sera dans certains cas problématique et les enquêt...

Elle partira, puis elle reviendra ?… Vous voyez bien que nous revenons toujours au même problème. Comme notre collègue Robert Badinter l’a indiqué au tout début de nos débats, il est nécessaire qu’une personne suspectée d’avoir commis une infraction ait la possibilité de faire un appel à un avocat. C’est cela, le véritable problème. Vous n’y apportez aucune solution, et vous le savez très bien. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, et nous le maintenons !

Monsieur le président de la commission des lois, vous considérez que garde à vue et droit à l’assistance d’un avocat sont indissociablement liés.