Interventions sur "construction" de Jacques Mézard

...vernement est plutôt en accord avec l’architecture élaborée par la commission, sauf pour ce qui concerne le taux. Elle ne vise pas à remettre en cause l’accessibilité aux immeubles. Quant aux problèmes d’accès aux étages, ils n’ont rien à voir. Cette question sera abordée lors de l’examen de certains amendements, mais, à mon avis, elle relève du domaine réglementaire. Il faut savoir que, dans la construction neuve, 5 à 6 mètres carrés en moyenne ne sont pas utilisés pour les pièces à vivre. Ainsi, pour un F3, il y a pratiquement 10 % de la surface qui est bloquée par ce système normatif, et ce au détriment de 100 % de nos concitoyens. C’est fondamental pour comprendre pourquoi nous proposons de mettre en place un système permettant de faire évoluer ces logements en fonction de la situation des person...

Ce qui importe, c’est que ce 0, 45 % soit utilisé de manière efficiente, dans l’intérêt de la construction et du logement. Les accords que nous venons de conclure avec Action logement permettront, justement, une meilleure utilisation. Les 2 milliards d’euros supplémentaires octroyés à l’ANRU, le montant de 1, 5 milliard d’euros consacré au plan « Action cœur de ville » constituent un « plus ». C’est ainsi qu’il faut avancer !

Tous les amendements sont, par nature, de bon sens, monsieur le sénateur. Simplement, nous n’avons pas toujours la même approche. Nous vous demandons de retirer votre amendement, car nous considérons qu’il est satisfait. Il tend à préciser les spécificités de la construction outre-mer, notamment au regard des risques naturels, qui sont effectivement très importants comme on le constate malheureusement chaque année et qui peuvent impacter la construction en préfabriqué. Mais telle qu’elle est définie à l’article 19 bis du projet de loi, la préfabrication doit respecter la réglementation en vigueur en matière de construction non seulement sur le territoire métro...

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Initialement, cet article 12 ter corrigeait une erreur qui avait vicié la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Nous avions la volonté de rétablir la possibilité d’autoriser les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles dans les secteurs non constructibles. La commission des affaires économiques du Sénat a beaucoup élargi cette possibilité puisqu’elle a étendu la liste de ces constructions et installations aux annexes dans les zones non urbanisées, a supprimé les règles encadrant l’implantation...

Pour les raisons que j’ai déjà exposées, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Encore une fois, tel que la commission l’a rédigé, cet article autorise la construction d’extensions diverses dans des zones non constructibles. Autant je peux entendre l’argument – je l’ai moi-même toujours défendu – selon lequel il est nécessaire de ne pas empêcher l’activité économique, en particulier celle de nos agriculteurs, autant je ne peux pas être pour un article qui remet carrément en cause l’équilibre auquel était parvenu initialement le Sénat à l’occasion de textes pré...

Or en étendant le champ d’application de la déclaration préalable en matière d’extension des constructions, ces amendements ont pour objet de dispenser du recours à un architecte si les extensions n’excèdent pas 40 mètres carrés d’emprise au sol ou de surface de plancher. Toutefois, si après extension, la construction dépasse le seuil de recours à l’architecte, soit 150 mètres carrés de surface de plancher, il faut un permis de construire, avec intervention d’un architecte, qui reste nécessaire à pa...

Toute posture mise à part, c’est une évidence : en étendant le champ des exceptions aux activités touristiques et commerciales des exploitations, cet article va à l’encontre des objectifs de lutte contre la consommation excessive des espaces agricoles. Surtout, ces constructions peuvent déjà être autorisées, sur délibération motivée du conseil municipal, dans les communes qui sont en règlement national d’urbanisme, ainsi qu’à l’intérieur des STECAL pour les communes qui sont couvertes par un PLU. Aujourd’hui, l’autorisation dépend donc de l’avis du conseil municipal. §J’entends constamment qu’il faut faire confiance aux capacités de décision des collectivités territori...

Le Gouvernement est favorable à l’amendement. L’article 12 quinquies A, introduit par la commission des affaires économiques, est satisfait par le droit actuel sur le premier point de son dispositif. En effet, les constructions et installations d’équipements collectifs respectant les caractéristiques de la zone sont déjà autorisées en zone agricole ou naturelle sans ouverture à l’urbanisation, sans qu’il soit nécessaire de passer par une procédure de révision. S’agissant de la disposition autorisant l’implantation d’équipements d’intérêt collectif ne respectant pas les caractéristiques de la zone via une simple...

...iments agricoles qui ne sont pas incompatibles avec le voisinage des zones habitées, sous réserve qu’ils soient situés en dehors des espaces proches du rivage et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, la CDNPS, et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF. Il est également précisé que ces constructions doivent être nécessaires à l’exploitation agricole et pas seulement liées à une telle exploitation, et que les changements de destination sont interdits – sinon, c’était la porte ouverte à tout et n’importe quoi. Nous n’avons pas souhaité aller au-delà. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements, et à défaut, il émettra un avis défavorable, car il ne souhaite pas la suppres...

L’amendement n° 296 rectifié bis vise à revenir sur la suppression du hameau nouveau intégré à l’environnement qui est introduit par l’article 12 quinquies. En l’état actuel du droit, l’extension de l’urbanisation se réalise sur le littoral soit en continuité de village ou d’agglomération, c’est-à-dire en continuité de secteurs présentant un nombre et une densité significative de constructions, soit dans un hameau nouveau intégré à l’environnement. Or il n’existe pas de définition claire du hameau nouveau intégré à l’environnement. En l’absence de remontée de terrain significative à ce sujet, il nous est apparu opportun, sur la base de l’évolution du texte sur les dents creuses, de supprimer cette notion. L’avis est donc défavorable. L’amendement de repli n° 691 rectifié bis...

L’article 12 quinquies formalise la possibilité d’édifier des constructions ou des installations dans des secteurs qui sont déjà structurés et qui comportent de nombreuses constructions, mais qui ne sont pas assimilables à un village. Dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, cet article prévoyait d’inscrire au niveau législatif deux critères minimaux – densité et structuration – pour définir les secteurs intermédiaires, et de renvoyer au SCOT le so...

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces amendements. Je vais en expliquer les raisons. Ces amendements tendent à supprimer l’article 12 sexies, qui permet l’implantation, en discontinuité de l’urbanisation, des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières qui ne sont pas incompatibles avec le voisinage des zones habitées, en dehors des espaces proches du rivage, et avec l’accord du préfet après avis des commissions compétentes J’ai rappelé notre attachement au principe de la loi Littoral. À l’Assemblée nationale, pour répondre à des difficultés localement identifiées, les parlem...

...xpliqué à l’Assemblée nationale comme ici, au Sénat. Dès lors que l’on résout cette question, ce n’est pas rendre service à ceux qui souhaitent ces adaptations que de prévoir un élargissement, non pas exagéré, mais susceptible d’entraîner de la confusion et de possibles conflits. Lorsque l’on ajoute la notion de « valorisation locale » au texte, c’est en lien avec la possibilité de réaliser des constructions et des installations. Je ne pense pas que le fait qu’un conchyliculteur vende ses produits sur place pose des difficultés. En revanche, il y a un risque que l’on aboutisse, pour ces activités de valorisation, à la construction de grands bâtiments sur nos côtes, que rien n’interdirait. Il est normal que je souligne ce risque et que je signale que l’on franchit là une étape pouvant remettre en ca...

Par votre excellent amendement, monsieur le sénateur, vous demandez une exception pour les constructions en bois – le bois est souvent beau, mais pas toujours merveilleux – d’une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés, tout de même, …

Vous souhaitez que nous modifiions la loi Littoral pour permettre de résoudre ce problème, qui, je vous l’accorde, est important pour l’environnement du Mont-Saint-Michel. Je ne pense pas que nous puissions intégrer cette belle construction intellectuelle dans le projet de loi. En revanche, je vous propose d’essayer de trouver des solutions concrètes et de voir avec les services de l’État comment nous pouvons améliorer la situation et faire en sorte que ces moutons puissent vaquer à leur occupation principale.

...onnement des ports entre autres sont soustraites au principe d’aménagement de la loi Littoral lorsque leur implantation est dûment justifiée, en vertu de l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les stations d’épuration d’eaux usées non liées à une opération d’urbanisation nouvelle bénéficient d’un régime dérogatoire, conformément à l’article L. 121-5 du même code. En outre, les constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques qui exigent la proximité immédiate de l’eau peuvent être implantées en dehors des espaces urbanisés de la loi Littoral, aux termes de l’article L. 121-17 du code précité. Cet amendement est donc satisfait. Je crois que nous avons su tenir compte des propositions faites par les uns et les autres, mais je ne souha...

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission. En outre, les dispositions législatives actuelles permettent l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales en continuité des agglomérations et villages existants, à savoir des espaces comportant un nombre et une densité significative de constructions. Par conséquent, dans un certain nombre de cas, votre amendement, monsieur le sénateur, est satisfait. Cet amendement prévoit l’extension des zones d’activités. Ainsi, toutes les zones d’activités existantes pourraient faire l’objet d’une extension, dont l’importance n’est d’ailleurs pas précisée, pour permettre le besoin de développement de toutes les entreprises déjà présentes. Cela signifie ...

...égislateur quant à l’application pragmatique des dispositions. D’une part, le code pénal précise que l’annulation d’une disposition réglementaire postérieurement à l’édification de l’ouvrage ne peut conduire l’autorité judiciaire à constater une infraction, faute de pouvoir démontrer, par la force des choses, un élément intentionnel. Il n’y a pas de difficulté de ce point de vue. Au moment de la construction de l’ouvrage, le constructeur qui respecte l’état du droit en vigueur ne peut pas avoir conscience, par définition, de commettre une infraction. D’autre part, le juge administratif peut apprécier les conséquences des effets rétroactifs de l’annulation d’un acte réglementaire. Il est même en capacité de déroger au principe de l’effet rétroactif. Dans ce cas, l’autorité judiciaire saisie d’un cons...

C’est aussi un avis défavorable qu’émettra le Gouvernement sur cet amendement, qui vise à étendre la réquisition avec attributaire aux logements appartenant à des SCI familiales ou à des personnes physiques lorsqu’elles possèdent au moins dix logements. La réquisition avec attributaire est actuellement définie à l’article L. 642–1 du code de la construction et de l’habitation et ne s’applique qu’aux seules personnes morales. L’objectif que nous visons est d’utiliser la procédure de réquisition de locaux avec attributaire telle qu’elle existe et sans modifier les biens auxquels elle s’applique, afin de disposer effectivement d’un outil supplémentaire pour permettre l’hébergement d’urgence des personnes sans abri. En fait, les locaux ciblés par la pr...

Les articles L. 641 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs à la réquisition, introduits après-guerre par cette ordonnance, font référence au service municipal du logement, lequel n’existe effectivement plus. Il convient de faire évoluer de manière positive ce texte en l’actualisant. Cette modification clarifie la rédaction et supprime notamment un terme devenu tout à fait obsolète et inopportun.