Interventions sur "dérogation" de Jacques Mézard

...ns pas être d’accord avec certaines extensions proposées. Le Gouvernement, heureusement suivi par l’Assemblée nationale, s’est ainsi opposé en séance publique à une disposition introduite en commission par le rapporteur de l’Assemblée nationale permettant l’installation de centrales photovoltaïques au sol. Oui, pour résoudre la question des dents creuses, non pour élargir beaucoup trop certaines dérogations : telle est la position du Gouvernement. Je maintiens toutefois que certaines adaptations sont souhaitables. Il ne s’agit ni d’un totem intangible ni de la Bible, mais d’une loi qui peut être modifiée par le Parlement.

Le projet de loi étend au périmètre des grandes opérations d’urbanisme des dispositions qui s’appliquent déjà, et depuis longtemps, aux infrastructures réalisées dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté. Il s’agit donc non pas tant d’octroyer une dérogation, que de ne pas ajouter une contrainte nouvelle par rapport au droit actuel. En réalité, étendre aux GOU et aux OIN les dispositions visant les ZAC facilitera la réalisation d’infrastructures. C’est pour nous une mesure de simplification. J’ajoute que cette disposition n’altérera strictement en rien la qualité urbaine, paysagère ou architecturale des projets, qui seront soumis à des exigences de...

... relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 la possibilité de recourir à la procédure de réquisition temporaire sur les sites, terrain ou bâtiments concernés par les Jeux de 2024. La loi autorise déjà le recours à la procédure d’expropriation en extrême urgence pour cause d’utilité publique prévue par le code de l’expropriation. Quand il s’agit des jeux Olympiques, les dérogations sont beaucoup plus faciles. Le présent amendement vise à reprendre les préconisations du rapport de l’Inspection générale des finances du 30 mars dernier, qui recommandait la mise en place de ce dispositif pour pallier, le cas échéant, les difficultés éventuelles, en permettant une action plus proportionnée aux nécessités des jeux Olympiques et plus respectueuse des droits des citoyens. Une di...

...gue François Fortassin a parfaitement démontré les dangers de ce texte. Cette proposition de loi, dont le titre réaffirme le principe du repos dominical, mais qui sape en fait ce principe, nous inquiète. Tout d’abord, d’une manière générale, au moment où le code du travail n’est plus un code mais une accumulation de textes disparates, un maquis juridique, est-il opportun de rajouter de nouvelles dérogations génératrices de conflits d’interprétation ? Est-il opportun de diversifier encore davantage l’application de la loi entre les territoires ? C’est le meilleur moyen de rendre la loi illisible et difficile d’application. Loi différente selon les territoires, inégalité accrue entre les salariés : est-ce là un progrès ? Bien sûr, plusieurs millions de Français travaillent régulièrement, ou épisodi...