Interventions sur "d’appel" de Jacques Mézard

Or ce n’est pas une bonne chose. Comme l’a rappelé notre collègue Henri Tandonnet, qui sait bien ce que c’est, pour avoir passé sa vie dans une cour d’appel, nous disposons déjà de juridictions spécialisées dans d’autres domaines. Ce n’est pas la panacée. Souvent, l’existence de ces juridictions pose beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en règle. J’ai rappelé ce matin à quel point l’expérience des pôles d’instruction, voulus du côté droit de cet hémicycle, se révèle être un échec, dont plus aucun gouvernement ne sait sortir. Par ailleurs, de quoi s’...

Cet amendement tend à supprimer la possibilité, pour le défenseur syndical, d’exercer les fonctions d’assistance et de représentation dans les cours d’appel en matière prud’homale. S’il paraît légitime que le défenseur syndical, revu et corrigé par le projet de loi, assume cette fonction devant les conseils de prud’hommes, en revanche, devant la cour d’appel, cela ne semble pas opportun. Pour le comprendre, monsieur le ministre, on peut s’appuyer sur ce qui se passe devant la chambre sociale de la Cour de cassation. Lorsque a été décidée la représen...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s’il fallait certes réformer la carte judiciaire, nous ne pouvons aujourd’hui que constater que cette réforme a été conduite dans de mauvaises conditions, à la hussarde, avec un simulacre de concertation dans les ressorts de cour d’appel. Je le dis d’autant plus simplement que je l’ai vécu. En réalité, nous avons assisté à une déclinaison de la RGPP dans le domaine de la justice. La justice, nous le savons tous, s’adresse aux citoyens. Elle est faite pour eux, c’est un des socles de notre société républicaine. La justice est rendue au nom du peuple français, par des magistrats, avec le concours des greffiers. Le peuple français...

...par les avocats qui, frustrés de leur débâcle devant les notaires et les experts comptables, ont trouvé enfin un petit gibier livré prêt à être dévoré. Le risque dans cette réforme serait qu’elle n’aboutisse pas à la réalisation d’objectifs partagés : qualité du droit, accélération de la procédure, accès du justiciable au droit. Nous sommes de ceux qui considèrent que l’évolution de la procédure d’appel était inéluctable et nécessaire, mais dans le cadre d’une approche complète englobant les questions de la dématérialisation, de la fusion, de la spécialisation et d’un véritable tarif répétible. En ce qui concerne l’accélération de la procédure, reportez-vous à l’étude d’impact : le nombre des appels augmentera d’au moins 15 %, tandis que les effectifs des magistrats resteront constants. Aussi, ...

J’en prends connaissance avec le plus grand intérêt ! Ce document s’intitule « Réforme de la représentation devant les cours d’appel ».

Non, il s’agit d’apporter des explications aux sénateurs, au cas où ils n’auraient pas bien compris la réforme et le texte qui leur est soumis. Au dernier paragraphe, il est indiqué qu’ « un accompagnement personnalisé sera mis en place dans chaque cour d’appel dès le vote de la réforme ».

Je souhaiterais savoir en quoi consiste cet accompagnement personnalisé. Qui va l’assurer ? Dans quelles conditions ? Des postes d’accompagnateur seront-ils créés ou cette mission sera-t-elle prise en charge par le premier président de chaque cour d’appel ? En outre, ce document fait la démonstration, monsieur le ministre, que la parole de l’État peut parfois être mise en doute à juste titre, puisque vous indiquez qu’ « une convention a été signée à cet effet entre l’État, la Chambre nationale des avoués et les représentants des salariés ». Or jamais une telle convention n’a été signée ! Vous avez donc adressé à chacun d’entre nous un document co...

Conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16, cet amendement vise à préciser que la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel est maintenue pour une durée de deux ans après la date fixée par les dispositions de l’article 34. Il s’agit notamment de traiter des questions relatives à la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués près les cours d’appel, au reclassement du personnel des offices et des structures professionnelles comme des anciens avoués eux-mêmes, à la gestion et à la liquidation de le...

De notre point de vue, il appartient à la partie, c'est-à-dire au client, de faire le choix de conserver son avoué ou son avocat. D’ailleurs, cela paraît tout à fait logique. Or l’alinéa 2 de l’article 24 est ainsi rédigé : « Toutefois, ils ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d’appel avant cette date pour lesquelles la partie est déjà assistée d’un avocat, à moins que ce dernier ne renonce à cette assistance. » Que faut-il en conclure ? Comme vous le savez, le Conseil national des barreaux a l’habitude de se satisfaire de miettes. Là, j’ai le sentiment qu’on lui a donné une petite friandise car son appétit était un peu aiguisé. § Le premier alinéa de l’article 416 du code d...

... une voix pour dire que nombre d’entre eux n’ont pas mérité une telle fin, ce sera la mienne. Je note d’ailleurs que les orateurs qui se sont exprimés jusqu’à présent dans cette discussion générale soulignent le caractère négatif de ce projet de loi. Les avoués, pour la plupart d’entre eux, ont acquis leur charge par leur travail, conseillé utilement correspondants et clients, rendu la procédure d’appel plus sûre, limité le nombre des appels en écartant au maximum ceux qui étaient infondés. Cela ne veut pas dire que tout fut parfait : la signature automatique des conclusions d’avocat n’était point une singularité et les procédures sans avoué sur appel des jugements prud’homaux, des tribunaux des affaires de sécurité sociale ou des tribunaux paritaires des baux ruraux ont trouvé un certain équil...

...rutale des avoués. Je dis bien « brutale », puisqu’on a même délivré des diplômes à de jeunes avoués cette année. Ces diplômes pourront concourir au prix du cynisme ! Les raisons invoquées sont multiples. Accélération de la procédure ? C’est inexact, car l’étude d’impact note que le nombre des appels augmentera d’au moins 15 %, tandis que les effectifs des magistrats et des personnels des cours d’appel resteront constants. Aussi, les dossiers ne seront pas traités plus rapidement. Selon M. le rapporteur lui-même, la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ne constitue pas, elle non plus, une raison valable : cette directive entraînait une réforme et non une suppression ; vous l’avez d’ailleurs noté devant la commission, m...

La majorité de notre groupe votera cette motion tendant à opposer la question préalable, et ce pour trois raisons. Ce texte risquerait d’abord d’entraîner la désorganisation des cours d’appel ; il aurait en outre des conséquences pour les personnels des études d’avoués, et son impact sur le coût de la procédure ne serait pas forcément favorable aux justiciables. Madame le garde des sceaux, nous comprenons que ce texte pose un défi pour la modernisation de la justice. Mais est-il vraiment la priorité pour atteindre l’objectif que vous vous assignez ? Nous ne le pensons pas. Aujourd’h...

...avoué qui perdra sa profession subira à l’évidence un préjudice de carrière, découlant des pertes de revenus consécutives à l’arrêt de son activité, ainsi qu’un préjudice économique lié à la suppression de l’office, calculé, sous le contrôle de la commission nationale prévue à l’article 16 du projet de loi, en prenant en compte les frais réels de toute nature engagés par les avoués près les cours d’appel pour liquider leur office. Nous considérons que ces indemnités cumulées constitueraient une réparation juste et équitable, sans entraîner les inconvénients découlant de la procédure de l’expropriation en matière de délais, de recours, mais aussi, éventuellement, de différences de jurisprudence selon les juridictions de l’expropriation qui pourraient être saisies.