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Interventions sur "juridiction" de Jacques Mézard
42 interventions trouvées.
Cet amendement de repli a pour objet de créer un véritable système de récusation des citoyens assesseurs, largement inspiré par celui qui est en vigueur devant la cour d’assises et qui n’est pas ouvert à la victime, contrairement à l’article 10-12. Le problème de la récusation, je l’ai déjà dit tout à l'heure, est extrêmement important, surtout dans les petites et moyennes juridictions.
...selon lequel « se défier de la magistrature et mépriser les juges, c’est le commencement de la dissolution sociale ». Aujourd'hui, bien davantage que le travail des magistrats, ce qui fragilise fondamentalement notre justice, c’est l’accumulation des lois et règlements que doivent appliquer les tribunaux, l’insuffisance des moyens qui leur sont alloués et la misère de l’accès au droit par l’aide juridictionnelle.
...: c’est un passage en force profondément regrettable ; ce n’est pas bien, tout simplement ! Le dépôt d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité est, lui, pleinement justifié, car nous considérons que votre projet est contraire à plusieurs dispositions constitutionnelles. Tout d’abord, si le Conseil constitutionnel a déjà retenu que des non-professionnels peuvent siéger dans des juridictions répressives, il est indispensable que ce soit avec des garanties « permettant de satisfaire au principe d’indépendance ainsi qu’aux exigences de capacité qui découlent de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », ce qui fut considéré être le cas pour les juges de proximité, mais ne saurait l’être avec les dispositions que vous prévoyez pour sélectionner les citoyens as...
...l avec citoyens assesseurs seront jugées par le tribunal correctionnel sans assesseurs, en fonction de l’existence d’infractions connexes, alors que le Conseil constitutionnel a déjà rappelé, à propos de la loi du 23 juillet 1975, que le principe d’égalité « fait obstacle à ce que des citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes ». Sans régler la question du statut du parquet, vous élargissez les possibilités, pour ce dernier, de choisir les juges ! Quant à l’expérimentation des tribunaux correctionnels citoyens dans au moins deux cours d’appels jusqu’en 2014, si vous la fondez sur l’article 37-1 de la Constitution, elle n’en est pas moins très contestable, car elle entraînera ...
… alors que vous venez d’élargir le champ de l’ordonnance pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Vous avez développé la procédure de la comparution immédiate pour abréger les délais de jugement, alors que, par ce texte, vous la rendez plus complexe et moins respectueuse des droits du prévenu. Autre exemple : les juridictions de proximité furent mises en place en 2002 ; dès 2008, vous avez supprimé quantité de tribunaux d’instance au mépris de la proximité. Voilà quelques semaines, vous avez fait voter ici même la suppression des juridictions de proximité, en conservant des juges de proximité, destinés, monsieur Détraigne, à suppléer les magistrats professionnels dans les tribunaux correctionnels ; aujourd’hui, vous ...
...atiques. En outre, je relève dans ce texte toute une série d'incohérences : pendant des années, l'objectif de l'exécutif a été d'aller vers le juge unique et vers l'accélération des audiences. Et d'un seul coup, pour des raisons d'affichage médiatique, changement de cap : des citoyens assesseurs sont nécessaires à tous les niveaux. Nous venons de voter sur la répartition des contentieux : les juridictions de proximité ont été supprimées et les juges de proximité iront désormais renforcer les tribunaux correctionnels. Le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été élargi à tous les délits. Et puis arrive ce texte : à quelques semaines d'intervalle, quelle cohérence législative ! Même remarque sur la comparution immédiate : comment pourra-t-elle enc...
..., monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je commencerai par un constat : ce texte ne vous ressemble pas, monsieur le garde des sceaux, et l’appréciation que vous avez portée sur le recours à l’urgence n’a fait que renforcer cette conviction. Ce projet de loi justifie pleinement, à défaut de succès pour la précédente motion, la demande de renvoi à la commission. Vous supprimez la juridiction de proximité tout en magnifiant le juge de proximité : voilà une bien curieuse clarification ! Je salue le travail accompli par le rapporteur de la commission des lois et par le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Toutefois, il ne me paraît pas raisonnable de considérer que ce texte améliorera le fonctionnement de notre justice, tant...
...atisfaction compréhensible. L’urgence, aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux – je sais que vous en êtes conscient –, est de dire : « Halte au feu ! » La réforme ne saurait s’assimiler à la danse de Saint-Guy. Il est devenu impérieux de nous accorder un temps de réflexion pour dresser un bilan, dégager des axes de bon sens, élaborer une programmation. Vous évoquiez tout à l’heure l’idée d’une juridiction unique qui maillerait l’ensemble du territoire. Pour remettre la justice sur les rails, pour redonner confiance à tous ses acteurs, il faudra du temps ! La méfiance chronique à l’égard des juges devient dangereuse, d’autant qu’elle est parfois ressentie de façon presque épidermique. Ce projet de loi nous paraît inopportun. S’il est mené dans une discrétion exceptionnelle, il n’en aura pas moins ...
Et qu’en est-il de la proximité ? Un mot et des actes contraires ! Nous touchons là à l’incohérence absolue. En 2002, la loi d’orientation et de programmation pour la justice créait la juridiction de proximité. La lecture des débats qui se sont déroulés à l’époque – je n’étais pas encore sénateur – nous instruit sur la véritable finalité du texte, puisqu’il y est déjà question de « supplétifs ». La proximité consiste à rapprocher la justice du citoyen. L’intention est louable, mais alors même que les juges de proximité étaient loin d’être présents dans tous les tribunaux d’instance – il n’...
Cet amendement de suppression de l’article 1er s’inscrit dans le droit fil de la motion que j’ai présentée. La juridiction de proximité, qui a été créée par la loi du 9 septembre 2002, devait rapprocher les citoyens de la justice. Je n’ai, pour ma part, jamais été un chaud partisan de la juridiction de proximité. Il faudrait savoir ce que l’on veut. Le 25 juillet 2002, le garde des sceaux de l’époque s’exprimait en ces termes : « Avec le juge de proximité, nous créons une véritable juridiction. C’est un engagement m...
Cet article concerne la fixation des honoraires d’avocat dans le cadre du divorce par consentement mutuel. Nous sommes tout à fait favorables à l’obligation de conclusion d’une convention d’honoraires. Il est normal, et même légitime, que nos concitoyens qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle sachent de manière très précise, dans le cadre de l’engagement contractuel que constitue une convention, quels sont les frais qu’ils auront à assumer. En revanche, s’engager sur un système de barèmes, même indicatifs, serait à mon sens une erreur. Seule la convention d’honoraires est indispensable. J’ai souvenance d’avoir assisté voilà quelques années à la visite, dans certains barreaux, d...
...éclencher le système judiciaire, c’est-à-dire faire appel au juge aux affaires familiales, que dans la mesure où la médiation aurait échoué. Je ne sais pas qui a pu avoir cette idée, qui n’a rien de lumineux, et qui est, je le répète, strictement aberrante. Nous serons dans l’incapacité de mettre en place un tel système. Qui paiera et dans quelles conditions ? Une médiation a un coût, et l’aide juridictionnelle, comme cela a été dit, sera strictement impossible.
...ssurer que la situation de la région parisienne et des grandes métropoles est très différente de celle du reste du pays. Pour ce qui est du rapport Darrois, je ne voudrais pas être désagréable, mais il me semble qu’il aurait pu être utilement fait appel à d’autres compétences qu’à celles de l’excellent Me Darrois sur les questions de la postulation dans les petits et moyens barreaux et de l’aide juridictionnelle... Mes chers collègues, nous devons procéder d’une façon différente et trouver d’autres méthodes pour accompagner la marche de l’histoire.
Ce texte est une catastrophe. Il ne répond aucunement aux graves préoccupations de la justice. Le présenter en ce moment est même une provocation compte tenu du fonctionnement actuel des tribunaux. Ses dispositions sont cacophoniques et incohérentes. Par exemple, vous avez créé les juridictions de proximité pour rapprocher la justice du justiciable. Et qu'avez-vous fait immédiatement après ? La carte judiciaire, c'est-à-dire la suppression de la proximité, en particulier en milieu non urbain ! Et aujourd'hui on veut supprimer cette juridiction de proximité pour apporter aux magistrats des supplétifs mal payés, aux compétences inégales. J'ai assisté à des audiences hilarantes où tout ...
Je n'y suis pas très favorable. Nous savons en effet comment cela se passe, notamment pour la police de l'eau. Le montant de la transaction est considérablement supérieur à la sanction prononcée par le tribunal. L'exposé des motifs est très explicite : cela « évite, pour des infractions dont la gravité ne le mérite pas, le passage devant des juridictions pénales souvent encombrées »...
...e réforme et je n’épiloguerai pas sur le coût du nouveau tribunal de grande instance de Paris ! Monsieur le ministre, rien dans ce budget ne permettra de stopper la désertification judiciaire engagée par vos prédécesseurs. Les petits départements deviennent sinistrés en matière judiciaire, comme ils le sont déjà en matière médicale : suppression des tribunaux, postes non pourvus, regroupement de juridictions spécialisées dans les métropoles, paupérisation des auxiliaires de justice avec, comme conséquence, l’éloignement croissant de nombreux citoyens, notamment les plus démunis, du droit à la justice, particulièrement en matière pénale. Monsieur le ministre, votre conception de l’aménagement du territoire, n’est pas compatible avec ce budget ! Pour rendre une bonne justice, il faut des professionne...
Ces considérations nous conduisent tout naturellement au dossier de la garde à vue : les fortins défensifs mis en place par la Chancellerie s’effondrent l’un après l’autre, sous les coups de toutes les juridictions européennes et nationales ; le compte à rebours s’accélère : l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 novembre 2010 dans l’affaire Moulin sonne le glas de tout un système ! On murmure pourtant que la commission réunie en votre ministère, en toute discrétion, ce même 23 novembre au matin, eut comme objectif la validation du projet de réforme du code de procédure pénale sur...
Je constate la présence parmi nous de plusieurs avocats qui ont longtemps plaidé. La connaissance de cette profession et du fonctionnement de la justice conduit à penser que la possibilité pour l'avocat membre du CSM de plaider devant les juridictions judiciaires ne peut être neutre, surtout pour celui qui est en face. En effet, dans une telle situation, si l'issue de l'affaire se révèle malheureuse pour la partie adverse, la conclusion sera, même si cela n'est pas fondé, que l'avocat membre du CSM a su se faire entendre des magistrats sur la situation desquels il pourrait avoir à se prononcer. Il s'agit d'une question déterminante pour l'imp...
jugeant que le ministère de la justice souhaitait mettre en oeuvre rapidement la réforme de la procédure d'appel alors que ni les cours d'appel ni les avocats n'étaient prêts d'un point de vue technique, a considéré que cette précipitation pourrait conduire à de graves blocages des juridictions. Il a déclaré que l'effort d'équipement informatique demandé aux avocats paraissait démesuré pour les cabinets les plus modestes. Il s'est interrogé sur les mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2010 à l'égard des juridictions de proximité dont un tiers était supprimé dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Considérant que le fonctionnement de l'aide juridictionnelle...
...it constitutionnel fut naturellement suivie de la réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974. En étendant la saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou soixante sénateurs, l’opposition fut enfin habilitée à contester en droit la toute-puissance politique de la majorité. Mais aussi décisive que fut cette réforme, elle laissait toujours le simple citoyen à l’écart de la contestation juridictionnelle de la loi. Contrairement à nos voisins européens, le droit français a longtemps persisté à refuser aux justiciables le droit de demander la remise en cause de la loi au nom des droits et libertés. L’approfondissement permanent de l’État de droit commande pourtant cette évolution. L’exemple de la pénétration de plus en plus importante de la Convention européenne des droits de l’homme en est...
