Interventions sur "l’énergie" de Jacques Mézard

... concessions hydroélectriques. On ne peut imposer à certains États comme la France de renouveler ses concessions et en exempter d’autres ; cela n’est pas normal ! En tout état de cause, le développement des énergies renouvelables n’échappera pas à un certain nombre de chantiers, pour lesquels la coopération est indispensable. C’est le cas de la recherche portant sur les techniques de stockage de l’énergie, sur l’efficacité énergétique, sur les énergies renouvelables, en vue d’accélérer leur maturité. C’est aussi le cas de l’investissement dans le renforcement des réseaux de transport d’énergie, qui vise à intégrer les énergies renouvelables en toute sécurité, à absorber leur intermittence et à prendre en compte l’éloignement entre les lieux de production et les lieux de consommation. En conclusio...

Cela n’exclut aucunement à nos yeux, bien au contraire, le développement d’un mix énergétique. Celui-ci est indispensable, à moins de faire le choix idéologique d’une politique de décroissance, qu’il faut alors assumer. Bien sûr, le choix de l’énergie nucléaire impose que l’on renforce toujours davantage la sécurité, sans aucune concession et dans une totale transparence, ce qui n’a pas toujours été le cas ! Or, le manque de transparence permet malheureusement à certains de spéculer politiquement sur la peur de nos concitoyens, dans ce domaine comme dans d’autres, tels que le traitement des déchets ménagers, la nutrition, les OGM, et j’en pass...

Cet amendement vise à sécuriser une procédure de recours ouverte aux consommateurs à l’encontre des opérateurs d’électricité ou de gaz ne respectant pas leurs obligations légales. En effet, les articles L. 134-19 à L. 134-34 du code de l’énergie confèrent des pouvoirs de règlement des différends et de sanction au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie. Dans ce cadre, le CORDIS est amené à diligenter des enquêtes et à mettre en demeure les auteurs d’abus ou de manquements de se conformer à une règle de droit ou à une de ses décisions. Par la suite, il peut décider de sanctions, éven...

...é, ils disposent de suffisamment d’électricité pour satisfaire la demande d’un portefeuille de consommateurs. Si un déséquilibre est constaté une heure avant l’instant T, RTE intervient en faisant appel à une offre d’ajustement par production ou à une offre d’ajustement par effacement. Dans ce cas, le responsable d’équilibre doit verser une « indemnité » à RTE. Or l’article L. 321-10 du code de l’énergie prévoit que RTE opère la sélection des offres de production ou d’effacement en tenant compte de l’ « ordre de préséance économique » et selon des « critères de choix objectifs et non discriminatoires ». Ces critères sont ensuite approuvés par la CRE. Cependant, il est actuellement impossible de comparer de manière objective et non discriminatoire les offres d’ajustement par production avec les of...

... amendement ne me paraît pas véritablement être un cavalier, car il a bien un lien, certes ténu, mais qui n’en existe pas moins, avec le projet de loi puisqu’à la base ce sont les usagers, donc les consommateurs, qui sont concernés. L’objectif est, effectivement, après la décision du 3 mai 2011 du Conseil d'État, de retrouver une situation normale et de permettre à la Commission de régulation de l’énergie de fonctionner réellement. Monsieur le secrétaire d'État, là aussi, il y a urgence !

...ibilité totale pour les petits consommateurs en mettant en cohérence notre tradition énergétique et nos obligations européennes, le marché de l’électricité et du gaz demeurera assez factice, avec le risque d’avoir un marché énergétique à deux vitesses. Cette proposition de loi est un signe clair envoyé au Gouvernement pour l’alerter sur les conséquences néfastes de la libéralisation du marché de l’énergie lorsqu’il s’agit de la fourniture d’un bien de consommation essentiel.

...ivées et au remplacement des monopoles publics par des monopoles privés. On cède donc la satisfaction des besoins de tous essentiellement aux intérêts des actionnaires. Il y a plusieurs années déjà, une mission commune d’information sur la sécurité d’approvisionnement électrique en France et en Europe soulignait que les enjeux énergétiques du xxie siècle imposaient une forte maîtrise publique de l’énergie. Le retour à la tarification réglementée est l’une des composantes de cette maîtrise. Concernant l’électricité, rappelons que les consommateurs français bénéficient d’un prix modéré d’électricité en raison, d’une part, du parc nucléaire important et, d’autre part, de l’existence d’une réglementation tarifaire permettant de répartir la rente nucléaire au bénéfice du consommateur. Cette politique...