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Interventions sur "l’urbanisme" de Jacques Mézard
10 interventions trouvées.
L’amendement est satisfait par les dispositions existantes du code de l’urbanisme. Je partage les objectifs qui viennent d’être rappelés. Il me semble d’ailleurs que le contenu de l’amendement est plus restrictif que les dispositions en vigueur du code de l’urbanisme et du code du patrimoine. Je demande donc le retrait de l’amendement.
...eurs que, lorsque j’étais sur ces travées, nous avons fait voter un amendement visant à permettre que la version papier du Journal officiel continue à être diffusée partout où il n’aurait pu l’être sous une autre forme. Je suis donc attentif à ce problème. Il est toutefois indispensable d’engager le processus de dématérialisation, car celui-ci sera extrêmement utile en matière de droit de l’urbanisme et du droit des sols. Je rappelle que nous l’avons d’ailleurs déjà engagé et que, dans les territoires ruraux, la quasi-totalité des difficultés relatives à la télédéclaration pour la politique agricole commune ont été résolues.
Ce n’est pourtant pas toujours le cas, monsieur le sénateur, contrairement à certaines situations que l’on a pu vivre dans cet hémicycle. Actuellement, le code de l’urbanisme soumet à une concertation obligatoire les élaborations et révisions des SCOT et PLU, alors que les autres procédures d’évolution des SCOT et des PLU relèvent de la concertation du code de l’environnement. Certains jugent peut-être que cette distinction est simple et de bon goût, mais il me semble qu’il serait opportun que toutes les procédures relatives aux mêmes documents relèvent du même code.
Il est proposé d’articuler les régimes de concertation préalable d’un projet mené en ZAC et les éléments qui le composent. Quelle est la situation actuelle ? La procédure de création d’une ZAC dans le cadre d’un projet d’aménagement est soumise à une concertation préalable obligatoire au titre du code de l’urbanisme. Elle est exemptée de concertation préalable au titre du code de l’environnement. Dans la mesure où nous voulons simplifier le système, il me paraît peu cohérent d’adopter des dispositions relevant de deux codes différents, alors que la logique est de regrouper ! Une telle absence de coordination entre les deux codes pour un même projet d’aménagement d’ensemble me paraît peu optimale. Elle nuit...
...atiquement tous les amendements tendent à supprimer la disposition visant à préciser que les bâtiments réalisés par un aménageur, s’ils entrent dans le cadre d’une concession d’aménagement, ne sont pas soumis à la loi MOP. Aujourd’hui, une collectivité locale qui souhaite mettre en œuvre une opération d’aménagement via une concession d’aménagement au titre de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme rencontre un problème et s’interroge sur le régime juridique dans lequel elle doit se placer pour les bâtiments qu’elle veut faire réaliser : soit c’est celui de la concession, au même titre que les autres travaux et équipements concourants à l’opération, soit c’est celui de la loi MOP. La disposition introduite dans le projet de loi, au contraire, vise à sécuriser l’action de la collectivité en...
Ces trois amendements visent à insérer l’objectif de zéro artificialisation nette dans les principes généraux de l’urbanisme. Si le projet de loi qui est soumis à la Haute Assemblée n’a pas intégré cet objectif, c’est parce que tel n’est son objet. Certes, le renforcement de la maîtrise de l’étalement urbain et de la densification avait été introduit dans le texte, à l’Assemblée nationale, à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par le député Jean-Marc Zulesi, mais cette mesure, inscrite à l’article 12 bis<...
Le vote de cet amendement ne ferait faire qu’un petit pas au code de l’urbanisme, mais ce serait un grand pas pour la sécurisation du droit de préemption. En effet, en matière de droit de préemption, la notion de « projet » a très longtemps souffert d’une interprétation très restrictive du juge administratif, interprétation qui affectait la sécurité juridique des opérations décidées par nos collectivités. L’arrêt Lebouc du Conseil d’État, rendu en 1986, avait posé deux princ...
...s importants des collectivités et du fait que les schémas de cohérence territoriale dépassent très largement le périmètre communal, nous croyons tout à fait nécessaire que ces collectivités puissent mettre en œuvre une politique d’aménagement et de développement en favorisant la délégation par les communes du droit de préemption urbain aux intercommunalités. Certes, l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme le permet déjà, mais cet outil ne s’articule pas convenablement avec les besoins nouveaux découlant des transferts de compétences au bénéfice des intercommunalités. Cet amendement vise donc à procéder à une réécriture globale des dispositions applicables au droit de préemption urbain, afin d’essayer de répondre à ces nouvelles spécificités. De toute façon, il faudra bien, un jour ou l’autre, en...
...ur fil rouge l’aménagement du territoire. Tout d’abord, il convient de fixer des règles compatibles avec la jurisprudence et les directives européennes sur la liberté d’établissement et la libre concurrence, et donc l’abandon des critères économiques. Il convient aussi, par le refus des situations de monopole, de défendre le consommateur s’agissant tant des prix que de la qualité. Par ailleurs, l’urbanisme commercial doit permettre un développement équilibré intégrant à la fois la revitalisation du centre-ville et la reconversion progressive de certaines zones d’activité périphériques, les nouvelles zones périphériques devant être intégrées dans une perspective d’aménagement des territoires et de développement durable au cœur des extensions urbaines en devenir. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai ...
Il s’agit d’un amendement que les députés de notre sensibilité politique ont déjà défendu à l’Assemblée nationale. Notre proposition est de même nature que celle que vient d’exposer notre collègue François Patriat, mais s’en distingue quelque peu. Si nous partageons son souhait de privilégier le rôle des communes et des EPCI dans le cadre des objectifs assignés à l’urbanisme commercial, nous entendons également que soient pris en compte dans cette vision d’ensemble le développement des modes alternatifs de transport, élément indispensable à nos yeux, et la lutte contre les situations de monopole ou d’abus de position dominante. Il nous paraît important que le rôle du bloc communal soit particulièrement explicité dans le dispositif législatif relatif à l’urbanisme co...
