Interventions sur "logement" de Jacques Mézard

... plus frappantes. Il est bien normal que, chaque fois que l’on propose une évolution qui, parfois, est vécue comme une révolution, des résistances se fassent jour. Nous savons ce qu’il en est pour les niches fiscales, mais c’est vrai dans tous les domaines. Nous souhaitons, avec cette réforme du secteur HLM, qui est le deuxième acte de la réforme d’ensemble, une restructuration des organismes du logement social, en posant comme principe qu’un organisme de logement locatif social qui n’a pas une taille suffisante doit rejoindre un groupe, sauf, j’y ai tenu, dans les territoires où le parc et les bailleurs sont peu nombreux. Il ne faut surtout pas mettre fin à la proximité en coupant le lien avec les territoires. Ceux qui ont voulu la fusion des régions doivent bien se rendre compte que le regroupe...

...e dès aujourd’hui que je ne suis pas favorable à ce que l’on revienne sur certaines dispositions de la loi Égalité et citoyenneté ou d’autres lois antérieures sur la mixité sociale. Je ne pense pas que cela soit une bonne chose. Concernant le parc privé, nous entendons agir avec la création du bail mobilité, contrat de location de un à dix mois non renouvelable et sans dépôt de garantie pour les logements meublés. Il permettra de répondre concrètement aux besoins de personnes en mobilité, étudiants ou travailleurs en mission professionnelle pour une courte durée. J’ai vu d’ailleurs que des amendements intéressants avaient été déposés sur le sujet. Il s’agit là encore d’adapter notre législation à la réalité des évolutions sociétales et de tirer les conclusions de la mobilité croissante des jeune...

Il y a des cas où le bon sens nous pousse à voir qu’il y a des communes, nouvellement entrées, qui se trouvent dans des situations mathématiquement impossibles à supporter. Il faut que nous trouvions des solutions équilibrées. Pour faire simple et clair, il y a une architecture globale de la loi SRU. Depuis des années, cette loi a permis de développer la construction de logements sociaux sur l’ensemble de nos territoires. En outre, les quelques modifications adoptées dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté ont permis de multiplier par quatre les exemptions. Cela signifie qu’il a déjà été tenu compte, au moins en partie, d’un certain nombre de difficultés réelles constatées sur le terrain. Des amendements ont été déposés par la commission saisie au fond et par la ...

Si la situation du logement était parfaite, cela se saurait ! Les problèmes que rencontre le logement dans notre pays ne datent pas d’un an. Je ne dis pas cela pour ne pas assumer mes responsabilités, parce que j’ai habitude de les assumer. Simplement, je considère qu’un certain nombre de sujets ont été partiellement traités : certaines mesures ont conduit à des résultats positifs, d’autres n’ont pas fonctionné. J’ai donc e...

... certain nombre de mesures qui permettront d’avancer de manière positive dans les années qui viennent. Cette mission représente 16, 5 milliards d’euros de crédits budgétaires et 18 milliards d’euros de dépenses fiscales, qu’il ne faudrait pas oublier. Elle regroupe pour la première fois les soutiens financiers de l’État à la politique d’aménagement du territoire, à la politique de la ville et au logement. C’est vrai, à la demande du Président de la République, nous avons engagé une réforme profonde de la politique du logement dans notre pays. Oui, certaines décisions sont d’ordre budgétaire : je les assume. Et, par mes précédents propos, je n’entends pas faire le procès de celles et ceux qui, en la matière, ont été chargés des ministères successifs. Il est normal que le ministre Daubresse défen...

Je le répète, je ne suis pas là pour faire le procès de ce qui a été fait avant moi : je suis là, simplement, pour dire que nous avons encore des difficultés – si tel n’était pas le cas, cela se saurait ! Si nous avons engagé cette réforme profonde de la politique du logement, c’est non seulement pour faire face aux contraintes budgétaires, mais aussi parce que, dans le système actuel, malgré 40 milliards d’euros de dépenses assumées chaque année par l’État, plus de 4 millions de personnes restent mal logées en France. Voilà pourquoi il est nécessaire d’opérer une réforme structurelle ; dans l’ensemble, ce constat fait d’ailleurs l’objet d’un large consensus. Un cer...

… à l’instar des territoires ruraux qui les entourent. En la matière, nous allons coordonner les politiques menées par le Gouvernement, par la Caisse des dépôts et consignations et par Action Logement, avec qui j’ai signé un protocole d’accord il y a quelques jours : ainsi, Action Logement a pris l’engagement de déployer, au cours du quinquennat, 1, 5 milliard d’euros en faveur des villes moyennes. Ce plan ne résoudra pas tout, mais il permettra aux villes moyennes de trouver une nouvelle dynamique. C’est l’un des engagements que je prends au nom du Gouvernement. Certains d’entre vous l’ont ...

...roviennent, à ce titre, des subventions de l’État. Je vous rassure également sur ce point : les 15 milliards d’euros en crédits de paiement prévus pour 2018 correspondent aux demandes formulées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Nous n’avons pas choisi ce chiffre par hasard ou pour réduire tel ou tel coût : nous respectons les engagements pris. À l’heure actuelle, Action Logement a signé pour 2 milliards d’euros complémentaires. Au total, nous atteignons déjà 8 milliards d’euros. Le projet de loi de finances prévoit 10 milliards d’euros, et je ne doute pas que nous y arriverons. Je précise que 1 milliard d’euros mobilisés à ce titre correspondent à 65 millions d’euros par an : ce programme court jusqu’en 2031. Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je voulais vo...

...ous juge sur pièces. J’ai très tôt et clairement assumé mon souhait de faire évoluer l’article 52. Je l’ai peut-être dit dans une certaine solitude, mais je l’ai dit ! Et si je l’ai dit, c’est que je le pensais et que je le pense toujours ! Du reste, la rédaction de cet article a effectivement évolué et continue d’évoluer. Le rapporteur spécial Philippe Dallier connaît parfaitement le dossier du logement, tout comme Mme Dominique Estrosi Sassone : avec certains d’entre vous, ils ont beaucoup travaillé à modifier la rédaction de cet article et à trouver une solution. Un compromis n’est jamais une compromission. Il est avant tout question d’œuvrer ensemble pour faire avancer les dossiers. Si le Gouvernement est défavorable à ces amendements, c’est précisément parce que nous avons avancé ensemble s...

Monsieur Savoldelli, je crains que le Gouvernement ne soit également défavorable à votre amendement. Le rapporteur Philippe Dallier a parlé de constance. Moi, je salue la fidélité à vos convictions. Vous proposez de remplacer la diminution des aides au logement par le relèvement de la contribution des entreprises qui cotisent au FNAL. Cette proposition est dans la ligne de ce que votre groupe défend depuis, je n’ose pas dire, un « temps immémorial ». Cela étant, je tiens à rappeler que les entreprises subissent déjà une augmentation de 2, 7 milliards d’euros de leur contribution par rapport à 2017. Alors, effectivement, au moment où il travaille à rela...

...sions faire évoluer favorablement le dossier. L’amendement n° II-190 rectifié vise à exonérer le parc à bas loyer de la baisse des APL et, donc, de la réduction de loyer de solidarité pour, si j’en crois l’objet de l’amendement, ne pas « fragiliser les organismes dont la vocation sociale est la plus marquée » et aboutir à un « rééquilibrage du peuplement en incitant les organismes à produire des logements destinés à l’accueil des ménages modestes ». Si le Gouvernement, et je le dis aussi très clairement, partage l’objectif de protéger les bailleurs les plus sociaux, en leur donnant les moyens suffisants, deux mesures proposées par nos soins vont déjà dans ce sens. La première est l’exclusion de l’ensemble des logements-foyers et des organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion du champ de l’arti...

.... Vous avez rappelé ce qui a été fait sur la TVA, mais le Gouvernement, le président Patriat l’a évoqué avec le talent que nous lui connaissons, a également déployé des efforts considérables, je le souligne pour y avoir participé. Nous avons voulu construire une proposition qui permette, non pas de sortir de l’impasse, je n’aime pas l’expression, mais de transformer, de restructurer le système du logement dans notre pays, dont tout le monde s’accorde à reconnaître l’inadéquation. Je reçois les bailleurs sociaux depuis des mois et ils ne sont pas tous univoques, c’est le moins que l’on puisse dire, les rapporteurs ne me contrediront pas. En ce qui concerne l’utilisation de la CGLLS, les bailleurs sociaux sont partagés, très partagés. Aujourd’hui, la proposition qui nous est faite par le Sénat ne ...

...ellement est de 85 %. Je suis sensible, monsieur Lurel, aux arguments que vous avez défendus en présentant l’amendement n° II-433, lequel vise à plafonner la hausse du taux de cotisation principale à la CGLLS. L’amendement n° II-711 du Gouvernement répondait aussi à ce souci, mais, comme il est devenu sans objet, il ne peut plus apporter de solution à la situation particulière des organismes de logement social ultramarins. Toutefois, dans la suite du débat et dans les échanges qui interviendront avec l’Assemblée nationale, nous pourrons vraisemblablement trouver une solution positive.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires », de l’adoption, à l’article 52, de l’amendement n° II-285. Par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, cet amendement majore les recettes affectées au Fonds national d’aide au logement de 150 millions d’euros et augmente les dépenses du Fonds de 850 millions d’euros, dont 400 millions d’euros liés à une moindre économie due à la réduction de loyer de solidarité et 50 millions d’euros au maintien de l’APL-accession.

Il est également défavorable. Nous avons recherché un équilibre. Il est prévu qu’Action Logement finance le FNAP à hauteur de 50 millions d’euros. L’Assemblée nationale a par ailleurs introduit dans ce projet de loi de finances, sur proposition du Gouvernement, un nouveau mode de financement des aides à la pierre par prélèvement d’une partie du produit des cessions de logements réalisées par les organismes HLM et les SEM. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais ce dispositif m’apparaît êt...

...Je partage vos arguments, madame Lienemann, même si je ne peux pas être favorable à cet amendement. Je connais les efforts que vous avez accomplis dans ce domaine, d’autant que nous avons travaillé ensemble sur un certain nombre d’expériences innovantes, y compris dans le département que j’ai eu l’honneur de représenter. Les moyens dégagés en 2018 vont permettre de répondre à l’ambition du plan Logement d’abord. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, il est hors de question d’utiliser les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence pour financer ce plan. Nous pourrons le mener à bien sans qu’il soit nécessaire d’augmenter la contribution de l’État au FNAP. Dans le travail que nous mènerons à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif au logement, nous pourrons aller encore plus loin dans cett...

Si j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-576, c’est parce que je considère, monsieur le rapporteur spécial, qu’il s’agit d’un sujet qui pourra être abordé lors de la conférence de consensus et du prochain projet de loi Logement. Nous avons déjà discuté un certain nombre de fois de ce taux d’effort, et nous devons effectivement travailler sur le sujet. Je le dis comme je le pense, votre proposition soulève de véritables questions : la politique des loyers pratiquée par les bailleurs sociaux, qui pourra faire l’objet d’échanges dans le cadre de la conférence que nous allons mettre en place, ou l’évolution des ressources ...

L’avis est défavorable. Contrairement aux auteurs de ces deux amendements, je crois que nous devons favoriser la vente des logements sociaux à leurs occupants. C’est le moyen de relancer la construction dans le parc social. Dans le même temps, il faut bien évidemment prendre des mesures pour protéger les intérêts des locataires. Dans le cadre du protocole d’accord que j’ai signé avec Action Logement, nous avons affirmé clairement notre volonté d’aboutir à une augmentation de ces ventes, qui n’atteignent que 0, 2 % du parc da...

Le Gouvernement est favorable aux amendements déposés par M. Dallier et Mme Estrosi Sassone. Nous poursuivons en effet le même objectif : conforter le dispositif de vente de logements sociaux. Je rappelle que ces ventes n’atteignent aujourd’hui que 0, 2 % du parc. L’objectif du Gouvernement est d’atteindre 1 % à la fin du quinquennat. Action Logement est prêt à débourser 300 millions d’euros par an pour procéder à des achats en bloc, en confiant la gestion aux organismes d’HLM. C’est donc sans risque pour les locataires. C’est un processus vertueux, qui a déjà été utilisé, d...

...État. » Tout le monde ne le sait peut-être pas, je vais donc vous rappeler ce que signifie le mot « valorisation » quand on parle de la SOVAFIM. Cette société de droit privé dépendant entièrement de l’État est chargée de liquider les actifs des haras nationaux… §Comme valorisation, on fait mieux ! S’il s’agit de faire le même travail, c’est inquiétant. Si c’est pour faciliter la construction de logements dans notre pays, cela va dans le bon sens. Vous savez qu’il peut m’arriver de faire confiance au Gouvernement…