Interventions sur "logement" de Jacques Mézard

...t il a dressé trois constats. Tout d'abord, le risque de l'impayé de loyers constitue une vraie préoccupation pour les propriétaires, alors même que, statistiquement, les impayés ne représentent qu'un peu plus de 2 % du montant total des loyers du parc privé. Cette préoccupation s'explique notamment par le profil des bailleurs : plus des deux tiers des « multipropriétaires » ne possèdent qu'un logement en plus de leur résidence principale ; 15 % des propriétaires bailleurs sont des retraités relativement modestes. Ensuite, cette préoccupation constitue un frein important à l'accès au logement dans le parc privé, notamment pour les plus précaires. Cela conduit au renforcement des exigences des bailleurs. 77 % des propriétaires exigent de leur locataire une caution, ce qui crée une forte discri...

... par le Trésor public. Nous l’avons souligné, personne – en tout cas, pas ceux qui sont favorables au principe ! – ne souhaite que la GUL conduise à une certaine déresponsabilisation des locataires. Il ne s’agit pas de poursuivre les locataires en grande difficulté, qui ont besoin d’être accompagnés au travers des différents filets sociaux de sécurité, tels le FSL, le Fonds de solidarité pour le logement, ou le DALO. Mais qu’en est-il de ceux qui retrouvent une situation financière normale au bout de quelques mois après avoir connu un problème professionnel ou familial passager ? Une telle situation se produit parfois, et on ne peut que souhaiter qu’il en soit ainsi. Qu’en est-il également de ceux – même s’ils sont minoritaires – qui pourraient aussi profiter du dispositif ? Ne nous faisons pas ...

...élais visés aux articles 1244-1 et 1244-2 du code civil. Il tend à réduire de trois à deux ans la limite, prévue à l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, des délais de grâce pouvant être accordés par le juge civil – le plus souvent le juge d’instance, parfois le juge des référés – aux occupants de locaux dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ces délais, renouvelables, ne peuvent actuellement excéder un an ; un amendement adopté par l’Assemblée nationale a porté cette limite à trois ans. Mes chers collègues, il faut avoir à l’esprit la manière dont les choses se passent, en pratique, devant les tribunaux d’instance. En augmentant inconsidérément les délais de grâce, non...

... La réalité judiciaire est différente ! Trois procédures s’entrechoquent : la procédure de surendettement, la procédure normale de résiliation et d’expulsion devant les tribunaux d’instance et la saisine du tribunal administratif, qui apparaît dans certains cas comme une impérieuse nécessité. Monsieur le rapporteur, vous rendez-vous compte de la situation de celui qui est propriétaire d’un seul logement, qui en tire un complément de revenu ou de retraite ? Si vous voulez accorder des délais supplémentaires aux frais de ces gens-là, prévoyez aussi soit les moyens nécessaires pour accélérer les procédures de récupération des impayés, soit d’autres solutions judiciaires. En vérité, le bailleur qui s’est fait prendre une fois de cette manière, il préfère garder son logement vacant : telle est la ré...

..., aux problèmes que rencontrent les jeunes couples, aux traitements médicaux de longue durée, ou encore aux travaux effectués dans l’appartement – ou à des obligations professionnelles, culturelles ou universitaires – je pense ici aux étudiants en cycle court, aux professionnels en déplacement, en stage, aux mutations professionnelles, notamment. Pour ces demandeurs, il n’y a pas d’alternative de logement. Le présent amendement vise donc à préciser la notion de courte durée, de manière que les locaux meublés loués pour une durée supérieure à trois mois soient considérés comme des locaux d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, et non comme des locaux destinés à une activité touristique qu’il convient de mieux contrôler, en particulier dans les gran...

...rd avec le principe et les objectifs qui sont fixés. Nous savons tous en effet, depuis de nombreuses années, qu’il existe dans notre pays un problème crucial concernant les loyers, qui porte sur leurs montants comme sur impayés. Il convient d’essayer d’avancer efficacement, non pas pour multiplier le nombre d’impayés, mais pour permettre à nos concitoyens de trouver dans de bonnes conditions des logements, et aux bailleurs d’être sécurisés. Effectivement, nous savons aussi que nombre de bailleurs potentiels ne mettent pas sur le marché les appartements dont ils sont propriétaires du fait des risques d’impayés. Nous sommes préoccupés – pour ma part, j’ai l’habitude d’être pragmatique et de ne pas me focaliser sur les déclarations de principe – car nous considérons que le système que vous nous pro...

Je souhaiterais que Mme la ministre nous donne des informations sur les observatoires locaux des loyers. Selon l’article 3, ces organismes ont la caractéristique de pouvoir être créés sur l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils sont agréés à cette fin par le ministre chargé du logement dans des conditions fixées par décret. En outre, ils peuvent prendre la forme d’association ou de groupement d’intérêt public et transmettent l’ensemble de leurs données à l’association nationale mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 336-1 du code de la construction et de l’habitation. Et l’article dispose ceci : « Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que...

Cet amendement, déjà présenté à l’Assemblée nationale par le député Joël Giraud, président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, vise à prendre en compte les besoins des saisonniers. Selon l’alinéa 10 de l’article 1er du présent projet de loi, les dispositions de la loi de 1989 ne s’appliquent pas aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l’exception des dispositions concernant le dossier de diagnostic technique et la décence du logement. J’entends que les besoins des saisonniers sont différents de ceux des locataires classiques, dans la mesure où ils louent des logements meublés po...

J’ajoute que la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE », a renforcé les droits des locataires en prévoyant la possibilité, pour ces derniers, de saisir le service communal d’hygiène et de santé ou l’agence régionale de santé lorsqu’ils considèrent que l’installation électrique de leur logement est en mauvais état. Si nécessaire, la collectivité peut alors engager des travaux d’office, aux frais du pro...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’emploi, l’éducation, la santé et la sécurité, le logement est pour nos concitoyens une priorité, pour nombre d’entre eux un problème du quotidien, accentué par la crise économique et financière. Cette crise du logement porte atteinte au pouvoir d’achat des Français, à leur mobilité professionnelle, à l’épanouissement de leurs enfants, souvent à leur santé. Or que constatons-nous depuis longtemps ? Le bilan est le suivant : hausse des loyers et des prix...

Il est donc naturel et justifié de vous rappeler, madame, que vous êtes en titre d’abord ministre de l’égalité des territoires et ensuite du logement.

Nous aurions ardemment souhaité que cet objectif d’égalité des territoires soit aussi au cœur de vos projets relatifs au logement, parce que la politique du logement est l’un des moyens essentiels susceptibles d’orienter une vraie politique d’aménagement du territoire. Force est de constater que tel n’est pas encore le cas. Or notre pays souffre aujourd’hui d’une fracture territoriale aggravée : on n’en finit pas de concentrer les habitants là où il y en a déjà trop et de désertifier de vastes espaces où le sentiment d’aba...

...s considérons comme positives, mais il souffre fondamentalement d’une enflure technocratique et bureaucratique, voire de contradictions. Nous avons un impérieux besoin de simplification, afin de gagner du temps et de l’argent sur les processus administratifs. Votre projet simplifie un peu, mais ajoute tant de nouvelles contraintes ! À l’inverse, sur l’innovation qu’est la garantie universelle du logement, le projet se contente d’une affirmation de principe, nous laissant surtout des interrogations et renvoyant presque toutes les réponses à la partie réglementaire qui risque d’être une machine très compliquée. Nous voulons bien vous donner quitus de votre volonté d’affronter cette terrible crise du logement. En un an, nous avons eu le Duflot 1, le Duflot 2, le Duflot 3, c’est-à-dire la loi d’habi...

Toutefois, il faut aller plus loin. En matière de logement comme ailleurs, les questions budgétaires sont le nerf de la guerre ; nous devons revenir sur la baisse des aides à la pierre décidée antérieurement et sur certaines mesures fiscales. Nous constatons également des avancées dans la lutte contre une maladie bien de chez nous, l’inflation normative et la bureaucratie. Suite au « choc de simplification » annoncé à la fin du mois de mars par le Prési...

...ituation sur tout le territoire. Il y a eu clairement des failles dans l’organisation de ce secteur, sans oublier les conséquences dramatiques du désengagement financier antérieur de l’État. En consacrant juridiquement le rôle des services intégrés de l’accueil et de l’orientation et en fusionnant les plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion et les plans départementaux pour le logement de personnes défavorisées, le projet de loi conforte des outils indispensables à la prise en compte intégrée des questions d’hébergement et de logement. Madame la ministre, nous l’avons dit, la France a besoin de construire 450 000 logements. Elle n’en réalise aujourd’hui que 300 000 ou un peu plus. L’inverse serait d’ailleurs beaucoup plus préoccupant ! Il nous appartient donc de prendre des me...

Si nous faisions le compte, mon cher collègue, nous verrions que chaque gouvernement a pris sa part. En l’occurrence, relancer la construction, loger chacune de nos familles dans un logement décent à un coût accessible, c’est là une vraie priorité nationale ; une priorité qui, au-delà de l’aspect purement social, ne peut avoir que des impacts positifs et immédiats sur l’économie du pays et sur l’emploi. Madame la ministre, la société change, de même que les aspirations de nos concitoyens et les orientations des pouvoirs publics : vérité d’un jour n’est plus forcément celle du lendem...

Il est proposé d’ouvrir des dérogations aux règles relatives au gabarit et à la densité des constructions, ainsi qu’aux obligations de création d’aires de stationnement, non pas de manière uniforme et automatique sur tout le territoire mais dans les zones tendues. La définition de ces zones retenue par l’Assemblée nationale est celle utilisée pour la taxe sur les logements vacants. Je comprends l’intérêt de retenir une référence commune, plus récente que celle de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « MOLLE », que j’ai moi-même souvent critiquée, car mal adaptée, parfois contre-productive et sans dimension prospective. Cela étant, je m’interroge sur le bien-fondé du seuil de 50 000 habitants. On trouve, d...

...nt de contentieux qui servent en tout cas des intérêts souvent très particuliers, parfois bien cachés et détachés de l’intérêt général ou d’un préjudice réel. Il est exact que plusieurs réformes sont intervenues pour durcir par petites touches les conditions de recevabilité du recours, notamment en matière d’urbanisme. C’est le cas de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui exige le dépôt des statuts d’association antérieurement à l’affichage de la demande du pétitionnaire. Cette loi a d’ailleurs fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, et le Conseil constitutionnel a donné raison au législateur. Toutefois, nous considérons qu’il faut aller plus loin aujourd'hui, en liant clairement l’intérêt à agir aux inconvénients ou dangers que présen...

... accordez, nous avons aussi tous connu, en tant qu’élus, des comportements tout à fait irresponsables de certaines d’entre elles, qui tendent à tout bloquer, y compris dans des domaines où vous-même souhaiteriez intervenir de manière plus poussée. Prenons, par exemple, le secteur de l’éolien, des centrales photovoltaïques et des énergies renouvelables, même s’il n’a pas de rapport direct avec le logement. Sur le terrain, nous sommes victimes de recours systématiques d’associations pseudo-environnementales – c’est ainsi que je les appelle. Bien entendu, nous devons respecter le droit d’ester en justice, mais il faut que ceux qui en abusent sachent que ce n’est jamais en toute impunité.

Je suis déjà intervenu dans la discussion générale sur l’absence de référence commune en matière de zonage et, surtout, sur l’absence d’une définition claire de la notion de « zone tendue », qui a souvent obscurci nos débats sur nombre de dispositifs relatifs au logement. Dans son rapport public de 2012, la Cour des comptes elle-même avait appelé à une réflexion nouvelle sur les priorités géographiques, en relevant que « la politique de concentration des financements sur les zones les plus tendues s’appuyait sur des instruments inadaptés, parfois même contre-productifs ». Pour ma part, je serais tenté d’ajouter : « Sans dimension prospective ». De ce fait, ains...