Interventions sur "logement" de Jacques Mézard

...int de vue, je ne pense pas qu’il soit pertinent de s’en remettre à l’avis du comité régional, sachant que certains regroupements – nous disposons de toute une série d’exemples – viseront des organismes situés dans des régions différentes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Si je ne puis donner un avis favorable sur l’amendement n° 1048 rectifié, qui vise à porter les seuils à 12 000 logements et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, je tiens à souligner qu’il est plein de sagesse et de mesure, comme les amendements de M. Requier le sont habituellement.

L’amendement n° 164 tend à abaisser le seuil de regroupement à 5 000 logements.

... comme je m’en suis déjà expliqué précédemment. S’agissant de l’amendement n° 165, je crois que la concertation que nous avons menée avec la fédération des entreprises publiques locales, les EPL, nous a permis d’arriver à une solution tout à fait équilibrée. L’avis est donc défavorable, madame Cukierman. Enfin, l’amendement n° 820 rectifié de Mme Martine Berthet vise à abaisser le seuil à 4 000 logements en fonction des spécificités locales. Comme cela a justement été relevé par Mme la rapporteur, l’application d’une telle disposition poserait un problème technique d’appréciation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

... Or il n’y a que deux manières de consolider les chiffres d’affaires des sociétés dans lesquelles on détient des participations. Soit en compte au prorata de la détention du capital, soit on compte à 100 %, uniquement les sociétés dans lesquelles on détient des participations majoritaires. C’est cette dernière solution qui est retenue, par cohérence avec la définition des groupes d’organismes de logement social. Monsieur le sénateur, votre proposition consiste en réalité à compter 100 % des chiffres d’affaires pour tous les actionnaires, ce qui entraînerait des doubles comptes comme, par exemple, dans le cas où deux sociétés d’économie mixte détiennent le capital d’une même société. Vous comprenez que cela fausserait le calcul. Dans l’objet de votre amendement, vous évoquez le cas particulier d...

Cet amendement vise à fusionner la commission de péréquation de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, prévue par la loi de finances pour 2018, avec la commission de réorganisation de cette même caisse. Il s’agit d’une mesure logique de simplification.

Il est également défavorable. Mes premières raisons sont celles que Mme la rapporteur a exposées. Les filiales des organismes d’HLM sont des sociétés de droit privé, qui ne peuvent être créées et financées qu’à l’aide de fonds extérieurs à l’activité du service d’intérêt économique général du logement social et qui ne bénéficient donc d’aucune aide publique. Juridiquement, elles sont hors du champ du droit des marchés publics. Il n’y a donc strictement aucune raison de les soumettre à des règles de marché public, au risque d’introduire une distorsion de concurrence, comme Mme la rapporteur l’a justement expliqué, par rapport aux autres sociétés de droit privé. Concernant la qualité architect...

C’est aussi un avis défavorable qu’émettra le Gouvernement sur cet amendement, qui vise à étendre la réquisition avec attributaire aux logements appartenant à des SCI familiales ou à des personnes physiques lorsqu’elles possèdent au moins dix logements. La réquisition avec attributaire est actuellement définie à l’article L. 642–1 du code de la construction et de l’habitation et ne s’applique qu’aux seules personnes morales. L’objectif que nous visons est d’utiliser la procédure de réquisition de locaux avec attributaire telle qu’elle e...

Le Gouvernement émet également un avis défavorable. L’intention première de la réquisition, c’est bien le retour sur le marché locatif du logement. Aussi, il ne nous paraît pas opportun, dans l’immédiat, d’empêcher le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires à ce retour sur le marché. Le propriétaire pouvant être légitime dans sa démarche, il semblerait tout de même curieux de l’en empêcher. Je remercie Mme Lienemann et M. Gontard d’avoir noté au passage que, dans ce domaine, le texte va très clairement plus loin que ce qui avait ét...

Les articles L. 641 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs à la réquisition, introduits après-guerre par cette ordonnance, font référence au service municipal du logement, lequel n’existe effectivement plus. Il convient de faire évoluer de manière positive ce texte en l’actualisant. Cette modification clarifie la rédaction et supprime notamment un terme devenu tout à fait obsolète et inopportun.

Cet amendement vise à offrir aux collectivités la possibilité de faire évoluer le plan local d’urbanisme via une procédure de révision simplifiée lorsqu’il s’agit d’opérations de construction de logements. Le droit en vigueur prévoit déjà des procédures accélérées pour faire évoluer les plans locaux d’urbanisme afin de favoriser la production de logements. La procédure intégrée pour le logement permet ainsi d’atteindre l’objectif qui est le vôtre. Elle permet de faire évoluer concomitamment l’ensemble des documents opposables, y compris ceux de rang supérieur. Le présent projet de loi prévoit ég...

Voici quelques explications sur ces amendements ANEM. Malgré tout l’intérêt que nous pouvons avoir pour la montagne, haute ou moyenne, il n’en reste pas moins que la distinction que vous proposez est impossible à réglementer, en fait, au travers du PLU, un même logement pouvant être utilisé comme résidence principale pendant une année puis comme résidence secondaire l’année suivante. En réglementer le changement d’utilisation imposerait inévitablement au propriétaire de déclarer ces changements et à la puissance publique de les contrôler. C’est déjà suffisamment difficile de contrôler ce qui existe, sans en rajouter. D’ailleurs, ce serait manifestement totaleme...

J’y reviendrai. Bien sûr, le débat est utile, notamment lorsque nous aborderons les questions de construction de logements sociaux, pour lesquels le pourcentage de bâtiments en vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, est passé de 1 % à 46 %, justement pour contourner les complexités de la loi MOP. J’entends que cela remettrait en cause l’activité de nos artisans. Pour bien connaître les difficultés de ces derniers, en particulier dans le monde rural, je ne pense pas que ce soit la loi MOP qui les fasse vivre a...

Par ailleurs, il faut lutter contre la vacance des logements. Il me semble que c’est un objectif que nous partageons. Je voudrais rappeler, en conclusion, que l’artificialisation peut avoir des conséquences dramatiques et provoquer des morts, notamment en cas d’inondation. Nous avons malheureusement connu de tels événements.

...ons, mais nous faisons tout pour l’atteindre. La difficulté avec la cession du foncier public – je pense à un certain nombre d’établissements de santé ou de casernes – tient à la superficie. En l’occurrence, on n’est pas dans la doctrine, mais dans la réalité de terrain : lorsque l’on est en présence, par exemple, d’une caserne de grande taille, réaliser « essentiellement », c’est-à-dire 75 % de logements, c’est non seulement impossible pour les aménageurs, mais cela empêche de réaliser tous les équipements privés et publics absolument nécessaires dans ces cas-là. Je le répète, nous avons le même objectif, mais, concrètement, il faut pouvoir mettre ces terrains en valeur lorsqu’ils sont acquis par les aménageurs. De surcroît, comme Mme la rapporteur l’a dit, cela ne change rien au principe de dé...

...e je viens d’entendre. Je rappelle que la Foncière publique solidaire a été créée par l’article 50 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Cette société, codétenue par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, bénéficie de plusieurs prérogatives dérogatoires pour mener à bien sa mission de mobilisation du foncier public pour construire du logement, principalement social : un droit de préemption sur les cessions de foncier public ; un dispositif spécifique d’acquisition de gré à gré des terrains du domaine privé de l’État ; une application simplifiée de la décote, dont nous venons de parler ; des exemptions fiscales, telles que l’exonération des plus-values pour les tiers cédant des biens à la FPS, l’exemption de majoration de l’assiette de...

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui s’intitule « Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » – il est bon que les textes portent le nom de leur contenu plutôt que de celui qui les défend – poursuit son cheminement parlementaire. Après son adoption à l’Assemblée nationale, où plus de 3 400 amendements ont été examinés, j’ai l’honneur de présenter devant la Haute Assemblée, ce qui est pour moi toujours un plaisir, un texte dont l’objectif premier est la ...

...L’un de ces leviers est la promotion des « opérations d’urbanisme et de revitalisation » ambitieuses via de nouveaux outils de contractualisation entre l’État, les collectivités et divers partenaires. Le projet partenarial d’aménagement, le PPA, permettra, par exemple, d’assurer la reconversion d’une ancienne caserne désaffectée pour l’intégrer dans un large projet de rénovation prévoyant logements, commerces, équipements et services. La libération du foncier public sera facilitée grâce à la cession par l’État du foncier de son domaine privé aux signataires d’un PPA. L’outil « grande opération d’urbanisme », ou GOU – ce n’est qu’un outil –, permettra, quant à lui, de déroger à certaines règles du droit commun de l’urbanisme. Cela existe déjà, via les opérations d’intérêt national. ...

...du plan Biodiversité que le Gouvernement a présenté voilà quelques semaines. Ce n’est pas pour rien que j’ai pu envoyer, à la suite des débats à l’Assemblée nationale, un communiqué commun avec Nicolas Hulot sur ce thème. Autre sujet : la simplification des normes de construction pour permettre, par exemple, l’utilisation de nouveaux matériaux, notamment biosourcés, ou encore le développement de logements « évolutifs », pour un meilleur équilibre entre adaptation aux besoins de la société, coût de construction et confort des occupants. Là encore, j’entends les interrogations sur le thème de l’accessibilité. Nous en avons largement débattu depuis la loi de 2005 dans cet hémicycle, et, vous le savez, les délais ont souvent été repoussés pour tenir compte des difficultés d’application des dispositi...

La synthèse est une chose, le résumé une autre. Quand on résume trop, on oublie de dire que, lorsque l’on habite à R+1, R+2 ou R+3, la question de l’accessibilité du logement ne se pose pas, parce que l’on n’y accède pas, le plus souvent. Il faut donc revenir aux fondamentaux avant de se perdre dans les digressions. J’ai pris connaissance des amendements adoptés par la commission des affaires économiques du Sénat, notamment pour porter le taux de logements adaptés à 30 %. Ce chiffre fera l’objet de discussions, mais j’espère que les débats en séance ou lors de la nav...

C’est juste un petit exemple parmi tant d’autres. Tenons compte de la réalité du terrain ! Nous proposons enfin, dans le cadre de ces évolutions, un élargissement de la procédure de réquisition des locaux vacants depuis plus d’un an à des fins d’hébergement. Si vous confirmez cette mesure, elle s’inclura dans la stratégie globale que nous mettons en œuvre pour le Logement d’abord, qui permettra, comme nous nous y sommes engagés au début du quinquennat, de créer 50 000 places supplémentaires d’intermédiation locative, qui est un très bel outil, et de pensions de famille, dont nous avons besoin pour sortir de l’hébergement d’urgence. En deuxième lieu, ce texte a pour objet de faire évoluer le secteur du logement social. Ce sujet a fait l’objet de discussions impor...