Interventions sur "organisme" de Jacques Mézard

...t que la signature de ces conventions vaut autorisation globale de mise en vente. Je précise que la vente au fil de l’eau est toujours possible pour des immeubles qui n’auraient pas été identifiés dans la CUS. Cette rédaction du projet de loi ne rend pas obligatoire l’inscription de logements aliénés dans le plan de mise en vente. Sur un plan juridique, Mme la rapporteur vient de le rappeler, l’organisme y expliquera son souhait de ne vendre aucun logement le cas échéant, ce qui permettra de clarifier sa stratégie en la matière. Il me semble que cette disposition va plutôt dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement. Il s’agit d’un instrument de protection pour les organismes, l’objectif étant que l’on tienne compte de leur avis et qu’ils puissent réinvestir dans de bonnes conditions. ...

...t à de multiples reprises dans cette enceinte. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, qui prévoyait un avis simple du maire, ce qui correspond à la situation actuelle sur le terrain. La commission a en effet prévu un avis conforme. Nous ne souhaitons pas qu’il y ait de blocage systématique. L’avis simple est utile et correspond aux relations habituelles entre les organismes et le maire. Par ailleurs, j’ai donné mon accord, lors des débats à l’Assemblée nationale, à la mise en place d’un droit de préemption pour les maires concernés par la vente de logements sociaux dans leur commune. Il s’agit d’un autre instrument utile permettant de préserver les intérêts des communes. En revanche, je ne suis pas favorable à l’ajout d’une contrainte supplémentaire.

... départemental du Rhône, à la suite de la création de la métropole de Lyon. Par ailleurs, d’autres dispositions fiscales, que nous sommes en train d’expertiser en vue du prochain projet de loi de finances, pourraient venir compléter ce dispositif. Nous précisons également, dans cet amendement, les deux types de scissions possibles : soit l’office transmet une partie de son patrimoine à un autre organisme, mais reste actif – il ne s’agit alors pas d’une vente, puisqu’une tranche complète d’activité est transférée ; soit l’office transmet tout son patrimoine à plusieurs organismes et disparaît sans liquidation – comme en droit des sociétés, les créanciers ne peuvent s’opposer à la scission et l’ensemble des droits et obligations attachés à l’ancien office sera maintenu de manière continue dans les ...

Lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté un amendement visant à prévoir l’information systématique des locataires en cas de fusion ou de regroupement d’organismes, alors que ce n’était pas prévu dans le texte initial du projet de loi. Cette information nous paraît tout à fait logique. En revanche, nous ne sommes pas favorables à la mise en place d’un dispositif aussi lourd que celui que vous proposez. L’information des locataires est justifiée et nous permet d’arriver à une situation équilibrée. Le Gouvernement est donc lui aussi défavorable à cet amend...

...gtemps, vous demandez la suppression des dispositifs fiscaux Pinel et Scellier. Il s’agit d’ailleurs d’un véritable sujet. Je vous entends citer un rapport de la Cour des comptes qui va manifestement dans votre sens, tout du moins en partie. Force est de constater que vous n’accordez pas toujours le même intérêt aux rapports de la Cour des comptes, notamment ceux qui concernent la trésorerie des organismes d’HLM… §Il s’agit là d’un simple constat. Pour autant, la question que vous posez est parfaitement justifiée. Pour y répondre, il est nécessaire de disposer d’un diagnostic précis, qui nous indique ce qui relève de l’effet d’aubaine. Attendons le rapport prévu pour 2019, qui nous permettra d’évaluer la part de l’effet d’aubaine par rapport à l’augmentation de la construction sur le territoire ...

Tout d’abord, disons-le, il ne s’agit pas de supprimer les concours d’architecte, mais de les rendre facultatifs. Il sera toujours possible, pour les organismes et les constructeurs qui le souhaitent, de recourir à un concours d’architecte. Comme l’a justement rappelé Mme la rapporteur, entre 2010 et 2016, il n’a pas été démontré que la qualité architecturale s’est effondrée dans ce pays, bien au contraire d’ailleurs, si l’on prend l’exemple d’un certain nombre de réalisations. Je sais la puissance de l’ordre des architectes. Cela n’a rien d’anormal. ...

... réelle dans un petit département rural comme celui que j’ai l’honneur de représenter. Chaque fois que j’ai recouru à un concours d’architecte en tant que président d’agglomération, j’ai vu les architectes locaux essayer de contacter un grand cabinet pour pouvoir être associés à l’opération. Voilà quelle est la réalité ! Les puissants, on les connaît ! On me dit également : « Il faut écouter les organismes d’HLM, vous les mettez en difficulté… » Or, comme je l’ai dit hier, le président de l’USH, Jean-Louis Dumont, m’a écrit noir sur blanc : « Les mesures visant à renforcer la maîtrise d’ouvrage social pour maintenir la production ont engendré de vives réactions émanant de l’ordre des architectes. Il nous paraît essentiel de mettre fin à ces contrevérités. L’assouplissement des règles est présenté ...

...e donc pas me dire que cet objectif est bien trop ambitieux. C’est celui que la majorité d’alors avait affiché de manière très claire en 2009. Nous ne l’avons pas modifié : il nous paraît raisonnable. Par ailleurs, il ne s’agit pas de brader le patrimoine national. Pas du tout ! Quelle est la situation aujourd’hui ? Près de 100 000 logements sont mis en vente. Ce processus est donc voulu par les organismes d’HLM eux-mêmes. Mais ils ne parviennent à en vendre effectivement que 8 000. Cherchez l’erreur ! Il est ainsi démontré, d’ailleurs, que l’objectif fixé en 2009 n’a été, pour un certain nombre de raisons, que partiellement atteint. Je dis, donc, qu’il ne s’agit pas de brader le patrimoine national : l’objectif est limité, et le système que nous souhaitons promouvoir me paraît vertueux ; il exi...

...nt trois ; pour vingt-trois membres, ils sont quatre ; pour vingt-sept, ils sont cinq. Des représentants des locataires siègent aussi dans les conseils d’administration des sociétés anonymes d’HLM et des sociétés d’économie mixte, les SEM. Cette représentation est tout à fait justifiée, comme l’est l’amélioration de l’information des locataires que nous avons proposée en cas de restructuration d’organismes d’HLM. Pour autant, nous considérons que la représentation des locataires au sein des conseils d’administration est équilibrée. Si nous la modifiions, il faudrait prendre en compte l’équilibre entre les différentes catégories de membres de ces conseils.

...i vise à supprimer la possibilité pour les OPH de réaliser des études d’ingénierie urbaine pour le compte des collectivités de rattachement, au motif qu’il s’agit d’un secteur concurrentiel. Nous ne pouvons pas être d’accord sur ce point. La commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 51. Avis défavorable. Cet amendement vise à restreindre la possibilité donnée aux organismes d’HLM de fournir des prestations complémentaires en faveur de personnes en perte d’autonomie. Le Gouvernement comprend parfaitement la préoccupation qui est légitimement exprimée. Les organismes sociaux sont évidemment déjà actifs dans ce domaine. Mais l’accompagnement social des personnes en perte d’autonomie est effectivement un enjeu de société. Les bailleurs sociaux peuvent jouer un rôle im...

J’ai bien entendu les préoccupations des auteurs de l’amendement. Je suis d’ailleurs prêt à travailler sur une modalité de conventionnement avec l’État qui soit adaptée aux spécificités de la société de vente. Mais il est également nécessaire de rappeler, pour que les choses soient claires, que les sociétés de vente, même en l’absence de CUS, sont des organismes d’HLM qui font l’objet d’un agrément et qui seront contrôlés par l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons. Je rappelle que des dispositions ont d’ores et déjà été prises pour donner le maximum de garanties. Les cas dans lesquels l’organisme propriétaire n’est pas l’organisme gestionnaire ne sont pas rares : il ne semble pas nécessaire de prévoir une convention différente pour les logements vendus à une société de vente. De ce point de vue, le dispositif proposé par cet amendement ne me paraît pas l’outil le plus adéquat.

... après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Nous nous sommes efforcés, dans ce projet de loi, de concilier une vision nationale et le maintien d’une forme de proximité. De ce point de vue, je ne pense pas qu’il soit pertinent de s’en remettre à l’avis du comité régional, sachant que certains regroupements – nous disposons de toute une série d’exemples – viseront des organismes situés dans des régions différentes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Si je ne puis donner un avis favorable sur l’amendement n° 1048 rectifié, qui vise à porter les seuils à 12 000 logements et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, je tiens à souligner qu’il est plein de sagesse et de mesure, comme les amendements de M. Requier le sont habituellement.

...re des deux dispositifs que sont, d’une part, l’obligation de regroupement visée à l’article 25 et, d’autre part, la limitation du nombre d’OPH rattachés à la même collectivité qui est prévue par l’article 28. Néanmoins, il ne semble pas pertinent d’opérer une exemption totale. Nous préférerons donc l’amendement n° 973, déposé par M. Marseille, qui vise à prévoir un délai supplémentaire pour les organismes tenus de respecter ces deux obligations. Je pense que c’est la bonne formule – elle correspond d’ailleurs à la demande des organismes qui sont visés par ces deux dispositifs. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

...départementale permettant aux départements de faible démographie de constituer des groupes plus petits, lorsque la taille critique ne peut être atteinte avec des bailleurs du département. J’étais d’autant plus convaincu de la nécessité de maintenir une telle clause que, étant élu d’un département de 147 000 habitants, il m’apparaissait indispensable de veiller à ce qu’il ait toujours au moins un organisme dans chaque département, pour conserver un siège au niveau départemental, et cela d’autant plus dans la configuration des très grandes régions. J’ai retenu l’échelle départementale, parce que l’échelle de l’EPCI, si elle semble pertinente pour l’élaboration des politiques publiques de l’habitat, ne permet pas d’effectuer les mutualisations suffisantes. Nous avons fait, j’y insiste, le choix vol...

... minoritaires. Or il n’y a que deux manières de consolider les chiffres d’affaires des sociétés dans lesquelles on détient des participations. Soit en compte au prorata de la détention du capital, soit on compte à 100 %, uniquement les sociétés dans lesquelles on détient des participations majoritaires. C’est cette dernière solution qui est retenue, par cohérence avec la définition des groupes d’organismes de logement social. Monsieur le sénateur, votre proposition consiste en réalité à compter 100 % des chiffres d’affaires pour tous les actionnaires, ce qui entraînerait des doubles comptes comme, par exemple, dans le cas où deux sociétés d’économie mixte détiennent le capital d’une même société. Vous comprenez que cela fausserait le calcul. Dans l’objet de votre amendement, vous évoquez le cas ...

L’amendement n° 166 et les amendements identiques n° 79 rectifié bis, 341 rectifié bis et 561 visent tous à repousser la date limite du regroupement. Je ne dirai pas qu’il ne faut pas remettre au lendemain ce que l’on peut faire le jour même, mais les organismes disposent tout de même de deux ans et demi pour opérer leur regroupement. Par ailleurs, on constate aujourd’hui que nombre d’organismes ont déjà engagé des opérations de regroupement et que ce délai, qui avait d’ailleurs été, dès le début, le fruit d’une concertation avec les organismes d’HLM et leurs représentants, est largement suffisant pour atteindre l’objectif. Le Gouvernement émet donc u...