Interventions sur "renseignement" de Jacques Mézard

Quoi qu’il en soit, j’ai apprécié les explications techniques de M. le garde des sceaux, car il est important que l’on sache de quoi il s’agit, pour éviter toute spéculation sur un fonctionnement qui serait catastrophique pour les libertés individuelles, mais aussi pour en déduire les conséquences réelles par rapport au respect de celles-ci. Tel est la mission de la délégation parlementaire au renseignement. Il serait opportun que nous ayons un jour un débat précis sur tout ce qui concerne les interceptions de correspondances et les écoutes téléphoniques, notamment. Au fil des rapports et des discussions, on entend que plusieurs dizaines de milliers d’interceptions seraient ordonnées tous les ans par le pouvoir exécutif. Je ne sais pas ce que l’on en fait, mais il serait tout de même intéressant…

Nous constatons malheureusement tous les jours la porosité totale de tout ce qui concerne la justice avec les médias. C’est une réalité, le secret de l’instruction est une vaste farce dans notre pays ! Par conséquent, avec la loi relative au renseignement et une série d’autres dispositions législatives, un jour ou l’autre, il y aura un problème, qu’on l’appelle « scandale » ou autrement. C’est inéluctable, et aucun gouvernement ne pourra y échapper, car cela va de pair avec ce type de législation. Un certain nombre d’éléments seront nécessairement communiqués au public : telle ou telle personne constatera qu’elle a été « prise dans le chalut » co...

...illet 1996 qui a notamment créé le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. De même, après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis et ceux de Madrid et de Londres, nos gouvernements respectifs ont présenté plusieurs lois durcissant notamment les mesures de contrôle d’identité, de fouille des biens et des personnes, la recherche et l’exploitation de renseignement. C’est durant les années 2000 qu’a émergé le concept de sécurité intérieure, parallèlement au constat de la montée de nouvelles formes de violence sur le territoire national. L’actuelle majorité n’est pas en reste. Depuis 2012, le Gouvernement a fait adopter deux lois relatives à la lutte contre le terrorisme – j’ai d’ailleurs eu l’honneur d’être ici le rapporteur de la première –, avec un accen...

...3 juin 1958, qui est très claire. Malheureusement, depuis, la République a dérivé. Sur cette question, la proposition de loi du président Bas et de ses collègues contient certaines mesures positives, puisqu’elle permettra de rééquilibrer quelque peu les prérogatives du juge judiciaire face à celles du juge administratif. Je l’avais dit à cette tribune lors de l’examen du projet de loi relatif au renseignement, puis du projet de loi relatif à l’état d’urgence, mais évidemment avec le faible poids de notre petit groupe…

...der à la saisie de données électroniques indépendamment de la perquisition. Toutefois, plusieurs dispositions tendant à renforcer significativement les pouvoirs du parquet posent problème. Nous tenons à souligner ce point. Je pense à l’autorisation d’utiliser des appareils de collecte de données à distance, dits « IMSI catchers », déjà abordée lors de l’examen du projet de loi relatif au renseignement. En dépit de garanties, ce dispositif est manifestement attentatoire à la vie privée, dans la mesure où il conduit à intercepter en masse, par le biais de fausses antennes-relais, des correspondances émises ou reçues par des personnes sans aucun lien avec l’enquête. C’est pourquoi nous proposerons de revenir, entre autres, sur cette disposition.

...ie Mme la vice-présidente de la sincérité de ses propos, qui ramènent certaines propositions à plus de sagesse. Vous aurez la possibilité d'utiliser la procédure criminelle mais - c'est un choix légitime -vous ne le faites pas. L'extension de la criminalisation n'est donc pas forcément la solution. Les vrais problèmes sont l'application et l'exécution des peines, les relations entre services de renseignement et magistrats, entre parquet et instruction - bref, rien de nouveau ! Les demandes visant à modifier la procédure ont été refusées par la Chancellerie, qui ne leur a pas fait droit dans les récents textes concernant la justice qui ont été soumis au Parlement. De telles évolutions n'ont donc pas été jugées opportunes ou utiles. L'exécution des peines dépend en grande partie, dans le cadre légal...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors qu’il est souvent reproché au Parlement d’empiéter sur le pouvoir réglementaire, il nous est au aujourd’hui permis de réparer l’incompétence négative du législateur. Cela a été souligné, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure instauré par la loi relative au renseignement, qui concerne les mesures de surveillance des communications électroniques internationales, mesures renvoyées jusque-là à deux décrets en Conseil d’État. Plus précisément, les Sages ont considéré que cette lacune contrevenait à l’article 34 de la Constitution, le législateur n’ayant pas, aux termes de la décision du 23 juillet dernier, « déterminé les règles concernant les garanties fondamentales...

... d'avoir un collège dont l'indépendance est en béton armé. Comme Contrôleur général des lieux de privation de liberté, vous étiez tellement indépendant que notre assemblée a considéré que cette autorité devait rester distincte du Défenseur des droits. Votre personnalité a pesé pour beaucoup dans cette décision. La CNCIS va subir une mutation avec les ouvertures rendues possibles par la loi sur le renseignement - je le dis d'autant plus librement que je ne l'ai pas votée. Cette indépendance est encore plus indispensable. Selon la presse, vous n'avez pas souhaité présider cette nouvelle autorité indépendante. Est-ce exact ?

Est-il crédible que certaines activités de renseignement aient échappé au contrôle de la Commission ?

La loi sur le renseignement devait légaliser ces pratiques que vous appelez « grises ». La modernisation de nouvelles pratiques grises n'est-elle pas envisageable ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne sommes ni libertaires ni liberticides. Nous sommes pour la liberté, et la liberté demande bien sûr de la sécurité. Quand on a dit cela, on a dit l’essentiel, mais il est difficile de décliner ce principe en pratique. Nous voilà au terme de l’examen d’un projet de loi qui va modeler notre politique publique du renseignement pour les prochaines années. Monsieur le ministre, nous avons toute confiance en vous, mais nous avons moins confiance en ce texte ; c’est toute la difficulté. Signe de l’acuité particulière de l’arbitrage entre la sécurité et la liberté dans nos sociétés démocratiques, les débats ont montré des lignes de fracture inédites au sein des différentes tendances politiques et même de chaque groupe ; c’e...

Cet amendement vise à préciser que les procédures d’urgence ne sont pas applicables quand les personnes concernées par la demande d’autorisation de mise en œuvre de techniques de renseignement sont des parlementaires, des avocats, des magistrats ou des journalistes. Il s’agit pour nous d’adresser un message clair au Gouvernement. On peut considérer qu’il est possible d’établir des distinctions entre ces quatre catégories. Personnellement, que l’on puisse recourir facilement à ce type de techniques et de procédures à l’encontre de parlementaires ou d’avocats, qui prêtent serment et son...

...uerre, certes, des parlementaires ont pu être inquiétés, en vertu de textes qui n’avaient rien à voir avec ceux que nous connaissons. Le président Clemenceau a subi la censure, qu’il a refusé ensuite d’utiliser, ce qui ne l’a pas empêché de poursuivre d’éminents parlementaires, y compris des membres de son groupe. Pour autant, que l’on puisse considérer acceptable de recourir à des techniques de renseignement à l’encontre de parlementaires ou d’avocats dans le cadre d’une procédure d’urgence, sur la base de simples supputations, me choque profondément. Il existe, dans notre tradition républicaine, des principes fondamentaux qu’il convient de respecter. Je me réjouis donc, madame le garde des sceaux, de vous entendre exprimer en ces termes la position du Gouvernement. On ne peut opposer les libertés i...

Il y a dans l’opinion publique et souvent dans les médias une confusion de fond : il ne s’agit pas d’un texte sur le terrorisme ; il s’agit d’un texte sur le renseignement qui permet de mieux lutter, nous dit-on, contre le terrorisme. Cependant, il ne faudrait pas que des moyens qui doivent être spécifiquement dédiés à la lutte contre le terrorisme soient utilisés à d’autres fins. La première phrase de l’alinéa 5 de l’article 1er est ainsi rédigée : « La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu’à la défense et à la...

...gir aussi pour défendre notre activité économique, vendre des Airbus, des réacteurs nucléaires. Mais c’est aussi l’attaque… Gardons-nous d’utiliser des termes trop larges. Nous examinons un texte pour lequel il convient, comme en matière pénale, d’avoir une application restrictive. Il n’est pas opportun de maintenir le terme de « promotion », qui ne va pas très naturellement, on le sent, avec le renseignement.

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 en ajoutant après les mots « des intérêts fondamentaux de la nation », les mots « et de ses principes fondateurs tels qu’ils ressortent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». La politique publique du renseignement, c’est notre souhait à tous ici, doit être menée en conformité avec les principes fondamentaux de la République. Certes, cela coule de source. Néanmoins, comme pour l’excellent amendement de M. Sueur, il est des moments où il est utile de rappeler l’essentiel.

Monsieur le ministre, l’utilisation de l’émotion contre les principes est une chose, mais je ne voudrais pas que ceux qui posent des questions de fond, de principe, puissent être considérés comme étant opposés à la sécurité et aux services de renseignement. Je respecte tant les services de renseignement que la police et la gendarmerie de notre pays. Globalement, ils font très bien leur travail, qui est de plus en plus difficile. Je vous rappelle que je vous ai défendu dans cette enceinte, il a quelques mois, quand d’autres vous attaquaient sur des questions sur lesquelles nous ne reviendrons pas, mais que vous connaissez… Votre contre-attaque ne ...

...Jean-Pierre Raffarin sur la notion d’autorité de l’État, qui effectivement a perdu de sa superbe depuis quelques décennies. Le projet de loi comprend plusieurs dispositions relatives au recueil des données de connexion et aux interceptions des correspondances émises par la voie électronique. Avec comme seule finalité de prévenir le terrorisme, ce projet crée un article autorisant les services de renseignement à imposer aux opérateurs de télécommunication et aux personnes mentionnées à l’article L. 851–1 du code de la sécurité intérieure la mise en œuvre sur les informations et documents traités par leur réseau d’un dispositif destiné à révéler, sur la seule base de traitements automatisés d’éléments anonymes, une menace terroriste. Avec d’autres, nous nous sommes interrogés sur ces dispositions. Nous...

...ention que dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions démocratiques ». Je crois d’ailleurs, mes chers collègues, que nous sommes unanimement d’accord avec cette affirmation. On m’objectera que la précision que je souhaite introduire dans le texte n’a que peu de poids. Or elle implique tout de même de se poser la question de la nécessité de recourir à des techniques de renseignement particulièrement intrusives. Je ne pense pas que l’obligation de privilégier les techniques les moins intrusives et de ne mettre en œuvre les plus intrusives qu’en l’absence d’autre solution mette en danger le fonctionnement de nos excellents services de renseignement…

...de faire le tri. C’est tout le sens de la création de cette haute autorité administrative indépendante ! En effet, celle-ci, saisie par le Gouvernement afin de donner un avis sur l’adéquation de l’utilisation de techniques intrusives, pourra très bien considérer que cette utilisation n’a pas lieu d’être et donner un avis défavorable. Elle se demandera donc tout naturellement, chaque fois, si les renseignements ne peuvent être recueillis par d'autres moyens légalement autorisés et moins intrusifs. Dès lors, est-il pervers de considérer que cette précision doit figurer dans le texte ? Je laisse au Sénat le soin d’en juger !