Interventions sur "taxe professionnelle" de Jacques Mézard

...ans l’alinéa 100 de l’amendement n° II-201 les mots : « par l'augmentation des prélèvements ». Nous considérons qu’il faut, pour alimenter un dispositif de péréquation, réduire les montants des compensations versées et augmenter les montants des prélèvements opérés sur les ressources des collectivités qui sont gagnantes à la réforme. Le système de compensation mis en place avec la réforme de la taxe professionnelle consiste à constater l’écart au démarrage entre la taxe professionnelle calculée avant la réforme et la taxe professionnelle calculée après la réforme. Au global, le nouveau dispositif est conçu pour que les chiffres avant et après soient égaux. En revanche, à l’échelon de chaque territoire, il existe des écarts entre « avant » et « après ». C’est la raison pour laquelle d’ailleurs est mis en pl...

Cet amendement a pour objet de remplacer le mot « département » par le mot « région » dans l’alinéa 102 de l’amendement n° II–201. En effet, de notre point de vue, la péréquation horizontale peut difficilement être organisée avec la même efficacité au niveau de chaque département. Le système péréquateur qui fonctionnait sur l’ancienne taxe professionnelle était fondé sur des écrêtements et des reversements départementaux. Or nous considérons que l’assise départementale est trop faible pour permettre une réelle efficacité d’une telle péréquation – par exemple, il n’y a pas d’usine nucléaire dans chaque département – ; pour nous, l’espace régional est mieux à même de remplir une telle fonction. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

...communal, 47 % pour les départements et 23 % pour les régions. Le bloc communal disposerait ainsi de 5 milliards d’euros supplémentaires, qui s’ajouteraient aux 5, 9 milliards d’euros récupérés au titre de la nouvelle cotisation foncière des entreprises, portant ainsi péniblement la compensation de la réforme à 11 milliards d’euros, soit, de toute manière, beaucoup moins que ce que rapportait la taxe professionnelle supprimée à la demande des entreprises !

...’article 2, même amendée, était difficilement intelligible, sauf peut-être pour de rares spécialistes. Nous sommes pourtant censés le voter ! Quant à l’expliquer à nos concitoyens, sauf pour ceux qui sont assistés d’un expert-comptable, cela relève de la chimère. Or un impôt incompréhensible n’est jamais un bon impôt. Par ailleurs, on nous assène depuis quelques semaines que la suppression de la taxe professionnelle ne changera pas le montant des ressources des collectivités. Sa disparition aura ainsi pour conséquence essentielle de limiter la charge fiscale des entreprises de production et d’éviter les délocalisations. Mes chers collègues, sommes-nous sourds ou amnésiques ? J’ai sous les yeux une déclaration du secrétaire d’État aux collectivités territoriales. Celui-ci déclarait, dans la Gazette des com...