Interventions sur "terroriste" de Jacques Mézard

...ables. Nous avons constaté, voilà plusieurs années, qu’il fallait développer la collégialité. Les pôles d’instruction ont été créés, mais la loi n’a pas vraiment été appliquée. Aujourd’hui, une fois de plus, confrontés au principe de réalité, on réduit le nombre de magistrats composant une juridiction. Comme Mme Cukierman l’a rappelé, les cours d’assises spéciales ne jugent pas que des affaires terroristes, et la juridiction parisienne ne sera pas la seule concernée, ce qui pose problème. Il serait temps de développer une vision prospective et de cesser de régler les difficultés de cette manière. Cela étant, nous n’entendons pas faire obstacle à ce texte, qui répond à un véritable problème. Je sais, monsieur le président de la commission des lois, que le Sénat réfléchit beaucoup au redressement ...

...ptionnelle pas davantage, et une large majorité d’entre nous et moi-même avons néanmoins accepté le principe de la prorogation de l’état d’urgence. Mes chers collègues, le plus difficile n’est pas de mettre en place l’état d’urgence, le plus difficile, c’est d’en sortir ! Je constate d’ailleurs que nos voisins belges – que l’on critique souvent –, qui ont eu eux aussi à subir d’odieux attentats terroristes et ont toujours à surveiller un nombre important de djihadistes, n’ont pas cru devoir recourir à la mise en place d’une telle procédure. Je rappellerai que le 13 juillet dernier, notre commission des lois proposait à l’unanimité la levée de l’état d’urgence, ce qu’annonçait, le jour même, le Président de la République ! Le lendemain, 14 juillet, était perpétré l’odieux attentat de Nice et l’ét...

...tif de lutte contre le terrorisme. Cet arsenal très renforcé par la loi ordinaire rend quasi inutiles les moyens dérogatoires au droit commun permis par l’état d’urgence. Telle est la réalité ! Le régime dérogatoire de l’état d’urgence est donc détourné de sa mission originelle. Réaction forte et temporaire à un événement exceptionnel, il est, en fait, devenu un complément de la législation antiterroriste. Comme je l’avais dit à cette tribune, ce qui a toujours paru essentiel à notre groupe, c’est de donner à nos forces de sécurité et de renseignement les moyens humains et matériels dont elles ont besoin pour réaliser une mission difficile, ce qu’elles font, et de manière exemplaire, depuis des mois. Voilà les considérations qui nous amènent, au sein du groupe du RDSE, à émettre un vote différen...

...rouver, non pas un compromis – je n’aime pas ce mot –, mais un certain consensus. Cela constituerait un message positif vis-à-vis de nos concitoyens. Il n’est donc pas opportun d’ajouter des dispositions, que vous voulez faire passer et qui, d’une manière ou d’une autre, aboutiront. Vous avez proposé que le projet de loi inclue un titre II « Dispositions relatives au renforcement de la lutte antiterroriste ». Toutefois, nous sommes tous d’accord pour lutter contre le terrorisme ! D’ailleurs, nous n’arrêtons pas de voter des textes en ce sens, avec l’efficacité que l’on constate…

Que les attentats et l’évolution des méthodes des terroristes justifient de nouvelles dispositions pour faciliter le travail des services de renseignement et de sécurité, nous l’acceptons et le souhaitons ; que l’on crée une nouvelle incrimination relative à des djihadistes de retour, nous le comprenons ; mais l’architecture du texte du Gouvernement était préparée bien avant les attentats du 13 novembre, et le projet de loi qui nous est soumis, aggravé par...

...entiel. Nous n’avons jamais eu de goût pour un angélisme à la mode dans certains quotidiens parisiens. Pour nous, pas de faiblesse avec ceux qui assassinent des innocents et avec leurs complices ! Mes chers collègues, il est aussi du devoir et de la tradition du Sénat de veiller à ce que la rigueur nécessaire et l’utilisation des moyens restreignant les libertés ne soient dirigées que contre les terroristes, leurs complices et ne deviennent pas un processus opératoire banal. De ce point de vue, ce projet de loi est susceptible d’entraîner des dérives. Lorsque le Sénat s’éloigne de sa mission de garant des libertés, il n’est plus lui-même. L’article 18 relatif à la retenue de quatre heures est l’illustration du risque potentiel de dérives : à l’imprécision des mots « raisons sérieuses de penser » s...

...des « raisons sérieuses de penser », que l’on retrouve à deux reprises à l’article 20. Je l’ai déjà dit, l’utilisation de cette formule est la porte ouverte à des approximations et à de possibles recours, sérieux – c’est le cas de le dire ! –, en dépit de la jurisprudence que l’on a bien voulu nous citer. Concernant l’amendement n° 193 rectifié, la notion de « théâtre d’opérations de groupements terroristes », dont on nous dira, là encore, qu’elle a été utilisée à plusieurs reprises par le Conseil d’État, est susceptible de varier d’un observateur à un autre et dans le temps. Il est donc nécessaire d’assortir ce critère géographique d’un second critère permettant d’établir la dangerosité effective des individus ayant fréquenté des groupes qualifiés de terroristes au niveau national ou international...

...ure qu’il prévoit étant dans les tuyaux depuis fort longtemps, bien avant les attentats du 13 novembre. Nous savons tous qu’il s’agit d’une demande récurrente d’un certain nombre de services et d’administrations. Cet article pose toutefois plusieurs difficultés, à commencer par sa rédaction. La notion de « raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste » est pour le moins floue sur le plan juridique. Et je ne fais là que reprendre les conclusions auxquelles sont parvenues différentes personnes qui se sont exprimées sur ce sujet. Le texte qui nous est soumis dispose ensuite : « La retenue ne peut donner lieu à audition. » Il faudrait alors préciser que l’enquêteur ne peut pas poser de questions, car nous risquons sinon d’être confrontés à de ré...

...ous efforçons en tout cas de faire avec cet amendement n° 191 rectifié, qui a pour objet de remplacer l’expression « des raisons sérieuses de penser », qui pose problème à de nombreuses analystes, par la suivante : « un ensemble d’éléments de nature à constituer un faisceau d’indices suffisant pour présumer l’existence d’un lien entre les agissements de cette personne et des activités à caractère terroriste ». Juridiquement, il s’agirait quand même d’une amélioration par rapport à la formulation initiale. Voilà ce que nous avons pensé dans notre solitude. Nous soumettons cette proposition à votre sollicitude et, surtout, à votre sagesse.

..., est assez surréaliste ! Il est prévu d’instaurer une retenue de quatre heures pour permettre à l’autorité administrative, sous contrôle de l’autorité judiciaire, de procéder à un certain nombre d’investigations. L’alinéa 10 de l’article 18 donne la possibilité à la personne retenue – il était difficile de faire autrement ! – de prévenir toute personne de son choix et son employeur. Imaginez un terroriste – un vrai ! – qui est l’objet de cette retenue : il va avoir la possibilité de prévenir toute personne de son choix qu’on est en train de vérifier son identité. La chose est déjà assez originale ! En même temps, à partir du moment où il s’agit d’une mesure restrictive de liberté – ou privative, selon le cas – il est bien évident qu’il faut donner des droits à la personne retenue. Là réside toute...

On peut allonger l'échelle des peines jusqu'à l'éternité. Quelle est la définition d'un théâtre d'opérations de groupements terroristes ? Il est bon de se préoccuper de l'étranger, mais quand on assassine un préfet en France, ce n'est pas du terrorisme ? Une zone majoritairement peuplée de Kurdes est-elle un théâtre d'opérations de groupements terroristes ? Le qualificatif peut se décliner sur la terre entière. Qui en décide ? Le Gouvernement ?

Vous apportez en effet des améliorations au texte. On peut aussi comprendre que dès qu'il est question de terrorisme, les citoyens soient prêts à tout accepter. Toutefois, qu'une personne puisse être retenue s'il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités de caractère terroriste » ouvre la porte à toutes sortes de dérives. Si l'on dispose d'éléments concrets, on peut agir dans le cadre normal. Mais agir sur la foi d'une conjecture est contraire à toutes les règles et nous dirige vers un délit de pensée.

...mmuable, non plus que la Constitution –, mais utiliser un projet de loi constitutionnelle pour des objectifs qui me paraissent malheureusement peu conformes avec l’idée de rassemblement, ce n’est pas bien. Nous ne devons pas choisir cette voie pour rassembler les Français dans la lutte contre le terrorisme. Nous sommes tous ici convaincus qu’il est nécessaire de tout faire pour lutter contre les terroristes, du point de vue tant matériel et humain que législatif. Il y a d’ailleurs eu des modifications législatives importantes lorsque la loi relative à l’état d’urgence est venue en discussion. Tout a été très bien fait à cet égard. Maintenant, arrêtons ! L’urgence, mes chers collègues, c’est que ce projet de loi constitutionnelle tombe en déchéance. Il n’est pas sain de poursuivre longuement ce déba...

Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, moins d’un an après l’attentat visant Charlie Hebdo, le 13 novembre, un groupe terroriste comprenant en son sein des nationaux français a commis un acte monstrueux, anéantissant des vies innocentes au moment où ces victimes exprimaient leur appétit de vivre, un acte destiné à frapper la France en son cœur, la France et son image insupportable pour ceux qui prétendument au nom de Dieu ont pour croyance la haine et l’intolérance. La France, dans un élan spontané d’unité nationale, a ex...

..., mais notre société, notre nation n’ont en aucun cas à adapter leurs règles ou coutumes aux injonctions de quelque religion que ce soit ! Lorsque le Gouvernement a mis en place l’état d’urgence, il nous a trouvés à ses côtés. La vraie difficulté est d’en sortir sans l’instaurer dans la loi de tous les jours. Lorsque le Gouvernement consacre de nouveaux moyens humains et matériels à la lutte antiterroriste, nous sommes à ses côtés ; c’est cela qu’attendent les Français, non la constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité. Nous considérons majoritairement que ce projet de loi constitutionnelle est inutile, peut-être délétère. On ne peut passer sous silence les positions critiques de très nombreux universitaires, de juristes, d’anciens présidents du Conseil constituti...

N’est-ce pas plus sage que d’infliger une sanction de déchéance, laquelle sera reçue comme une décoration par les terroristes ? En nous souvenant toujours des faits odieux et de la souffrance des victimes, faisons que les assassins tombent sous les balles de nos forces de sécurité, ou, pris vifs, expient dans les quartiers de haute sécurité, mais que leur nom même rejoigne définitivement la pénombre. Cela vaudra toutes les déchéances. Pour conclure, je dirai un mot sur le travail de notre Haute Assemblée, quel que so...

... droite ou d’extrême gauche des années 1960 et 1970, la France a été confrontée à la violence islamiste dès les années 1990. Ainsi, la vague d’attentats ou de tentatives d’attentats, à l’été et à l’automne de 1995, a donné naissance au plan Vigipirate, jamais supprimé depuis, et à la loi du 22 juillet 1996 qui a notamment créé le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. De même, après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis et ceux de Madrid et de Londres, nos gouvernements respectifs ont présenté plusieurs lois durcissant notamment les mesures de contrôle d’identité, de fouille des biens et des personnes, la recherche et l’exploitation de renseignement. C’est durant les années 2000 qu’a émergé le concept de sécurité intérieure, parallèlement au cons...

... bien sûr au nom de l’intérêt général ? Mes chers collègues, notre droit distingue clairement les actes de terrorisme et prévoit déjà des procédures spécifiques. Le cadre juridique des enquêtes, de la garde à vue, les formations de jugement composées exclusivement de magistrats professionnels, les infractions spécifiques comme le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et les peines prévues forment un solide arsenal répressif, à condition de l’utiliser. L’opportunité de cette proposition de loi résiderait alors ailleurs. Elle n’a de pertinence que dans la perspective d’une sortie de l’état d’urgence, comme l’ont évoqué M. le garde des sceaux et M. le rapporteur. En effet, elle prévoit de renforcer les moyens légaux du juge judiciaire. Actuellement, les préfets...

...nt sont utiles. Mais nous assistons aussi à une course à la mer. L'état d'urgence vient après la loi sur le renseignement : tout pouvoir a été donné au juge administratif. On veut dès lors rétablir l'équilibre au profit du juge judiciaire... au détriment de principes auxquels nous sommes attachés. D'autant qu'il ne suffit pas, Mme Benbassa a raison, de voter des textes répressifs pour arrêter les terroristes. Mon groupe fera le tri entre les dispositions utiles - l'intervention du juge des libertés est positive, par exemple - et les pouvoirs accrus du parquet.

... le terrorisme, ce projet crée un article autorisant les services de renseignement à imposer aux opérateurs de télécommunication et aux personnes mentionnées à l’article L. 851–1 du code de la sécurité intérieure la mise en œuvre sur les informations et documents traités par leur réseau d’un dispositif destiné à révéler, sur la seule base de traitements automatisés d’éléments anonymes, une menace terroriste. Avec d’autres, nous nous sommes interrogés sur ces dispositions. Nous ne sommes pas des spécialistes du renseignement – pas plus que nombre d’entre nous ici d’ailleurs –, mais nous savons lire un certain nombre de documents. Nous nous interrogeons sur l’efficacité de tels dispositifs. Nous avons entendu, depuis le début de ce débat, des exposés sur ce qui vient de se passer aux États-Unis : ce...