Interventions sur "exploitation" de Jacques Muller

La non-dégressivité et le non-plafonnement des aides par exploitation, ou par UTA, c'est-à-dire par unité de travail annuel, accentuent, s’il en était encore besoin, la concentration des exploitations. L’agriculture est le seul secteur économique où les pouvoirs publics subventionnent le capital au détriment du travail. Vous avez dit « emploi », monsieur le ministre ? « La réforme de la PAC a été une affaire de boutiquiers, elle n’a pas été une affaire qui a condu...

...r la dimension sociale et socio-territoriale est absente de ce texte, alors même qu’elle fait partie intégrante de l’agriculture durable. Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, de citer ce document du ministère de l’agriculture §diffusé dans tous les lycées agricoles de France et de Navarre, à savoir La méthode IDEA, qui expose les « indicateurs de durabilité des exploitations agricoles » : « L’agriculture durable doit être une agriculture économiquement viable, écologiquement saine et socialement équitable. [...] Une agriculture socialement équitable préfère l’installation des jeunes à l’agrandissement. Elle essaie de participer au maintien de l’emploi sur son territoire. La course à l’agrandissement élimine de nombreux producteurs et dévitalise ces territoires. Auss...

Je regrette les avis défavorables émis sur cet amendement. En effet, le maillage dense des exploitations et le soutien spécifique à l’installation m’amènent à dire que le développement d’une agriculture périurbaine dans des filières non traditionnelles est un enjeu réel. J’ai ainsi reçu plusieurs demandes, dans mon village, émanant de jeunes qui ne sont pas issus de familles agricoles. Ce sont donc des néo-ruraux, qui n’ont pas d’exploitation à reprendre et ne disposent pas de capital, mais seraie...

...question ici de donner des leçons, il s’agit de répondre à une attente de la société ! Cela dit, il est certain que le premier pilier se caractérise par le versement d’une aide à l’hectare, suivant des modalités dont nous avons vu qu’elles ne sont guère rationnelles et, surtout, sans modulation, sans limite, de manière linéaire. Une redistribution du premier pilier imposera donc aux plus grandes exploitations de France de partager avec d’autres les aides perçues, pour que toutes atteignent les objectifs environnementaux.

Cet amendement vise à développer une démarche qualitative de notation environnementale des exploitations agricoles fondée sur les indicateurs de développement durable. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi me semble présenter l’inconvénient d’introduire une confusion dans l’esprit du consommateur. En effet, le principe d’une certification est, en quelque sorte, de pouvoir évaluer les pratiques. À cet égard, tout le monde sera d'accord, je pense, sur l’idée qu’il faut pouvoir évaluer les pr...

À l’évidence, la démarche de certification va globalement dans le bon sens pour évaluer l’évolution des pratiques. Cet amendement vise à tenir compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations. La démarche de certification impliquant de faire peser des charges fixes sur des productions plus faibles, il importe de l’alléger non par principe, mais en y associant ceux qui sont concernés, notamment les collectivités locales. On peut imaginer qu’une commune puisse s’entendre directement avec des agriculteurs locaux sur une démarche de qualité concernant une demande périscolaire, sans for...