Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "contribuable" de Jean Arthuis
3 interventions trouvées.
...e, le bouclier fiscal, tel qu’il est appliqué, n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisions de ses vertus supposées lorsque nous l’avons voté. En effet, le revenu de référence pris en compte n’est pas le revenu « normal » – oserais-je dire –, puisque en sont déduites toute une série de dépenses liées à des opérations de défiscalisation et à d’autres niches fiscales. Prenons l’exemple d’un contribuable disposant d’un revenu de 100 et qui a conclu quelques opérations ultra-marines, investi dans des locations meublées professionnelles, conduit des travaux dans des monuments historiques ou classés à l’inventaire, souscrit un PERCO ou un PERP, adhéré à la PREFON. Ce sont autant de dépenses qu’il pourra éventuellement déduire, en plus de la CSG déductible, de son revenu imposable. Dans ces conditio...
... amendement vise à ouvrir le dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale. Actuellement, sont exclues du dispositif les entreprises qui ont des activités de gestion ou de location d'immeubles. Cette exclusion se comprend comme la volonté d'éviter certains abus, qui permettraient à des contribuables de contourner l'esprit de la mesure en logeant au sein d'une société leurs actifs immobiliers. Cependant, il serait bon, monsieur le ministre, de faire une exception pour les entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale, qui sont des entreprises contrôlées par l'administration et agréées par l'État. L'éventualité d'abus liés à la concentration d'actifs imm...
...e ce barème risquerait de leur faire perdre leurs clients, lesquels ne viendraient chez eux, semble-t-il, que pour une raison d'optimisation fiscale ... Manifestant votre compassion ou votre compréhension, vous avez donc décidé que les professionnels qui déclareraient 100 euros sans passer par un centre de gestion verraient leurs revenus estimés à 125 euros. Vous avancez donc l'hypothèse que ces contribuables fraudent pour au moins 25 %.
