Interventions sur "fournisseur" de Jean Arthuis

...pent également à l'empilement de notre dette souveraine, eux qui ont des fonds souverains. Je vous poserai maintenant une question sur la possibilité de rendre transparentes les relations entre les producteurs et les distributeurs. Lorsque M. Dutreil avait présenté sa dernière loi devant le Sénat, je l'avais interrogé sur une pratique qui s'est développée en France, à savoir le versement par les fournisseurs français d'une redevance, de l'ordre de 0, 5 % à 1 % de leur chiffre d'affaires, aux grandes enseignes de distribution. Quatre des cinq grandes enseignes sont concernées. Cette redevance était versée soit à Genève, soit à Zurich. Je ne suis pas sûr que le niveau de 0, 5 % ou 1 % se soit stabilisé. Il a plus probablement progressé..) Monsieur le secrétaire d'État - c'est là une nouvelle illustra...

Méfions-nous donc de ces phénomènes. Je souhaitais attirer votre attention sur les risques d'infraction aux règles que nous allons poser. Je ne suis pas sûr que la transparence soit au rendez-vous de toutes nos espérances. En outre, il pourrait bien y avoir également un problème fiscal, car les fournisseurs français qui, sous la pression de ces redevances, finissent par aller produire ailleurs, sont eux aussi des activateurs de délocalisation. Peut-être ces fournisseurs français déduisent-ils ces redevances du montant de leur bénéfice imposable ? J'avais calculé qu'au moins 600 millions d'euros étaient versés en Suisse. Le fisc, et donc le budget de l'État, se trouve ainsi privé de quelque 200 mill...

...car on sait très bien que, chaque fois que la grande distribution baisse ses prix, elle répercute cette baisse sur ses fournisseurs. Dans ces conditions, nombre d'entre eux sont condamnés à s'exiler du territoire national pour se libérer de l'enclume réglementaire à laquelle ils y sont soumis. Je ne veux naturellement pas mettre dans l'embarras la commission et son excellent rapporteur, non plus que le Gouvernement, mais je lance un appel : cette invocation du droit européen s'agissant des petites et moyennes entreprises ga...

...des, la DGCCRF, une présence permanente sur le terrain, pour veiller au respect de ces injonctions. L'amendement n° 433 rectifié bis tend à donner un supplément de moyens au conseil de la concurrence et au ministre de l'économie ou au ministre délégué à ce secteur afin que soit respecté l'esprit de la loi. Les abus de position dominante sont manifestes. Je sais bien que nombreux sont les fournisseurs qui n'osent pas saisir le conseil de la concurrence, craignant d'être immédiatement exclus du jeu économique. Cependant, il est de la responsabilité de la DGCCRF et du Gouvernement de veiller à l'équilibre des forces en présence. Monsieur le ministre, lorsque quatre enseignes exigent de leurs fournisseurs, sur le montant des approvisionnements vers les centres de distribution en France, l'acqui...

...ent qui s'opère dans des pays où l'on ne sera autorisé à vendre qu'à condition d'accroître le flux de produits exportés vers les marchés européens et notamment le marché français ? Nous sommes ici au coeur d'un débat crucial, monsieur le ministre, et nous ne devons pas faire montre de candeur : dans la grande distribution, certaines pratiques s'apparentent à de véritables violences à l'égard des fournisseurs. Il est de notre devoir, dès lors que nous proclamons avec force et conviction que nous entendons gagner la bataille de la croissance et de l'emploi, de rechercher un meilleur équilibre dans les relations entre les uns et les autres.