Interventions sur "nationaux" de Jean Arthuis

...nt les impôts pourrait disposer ce budget. Le transfert d'une quotité d'impôt sur les sociétés me paraît très difficilement réalisable. Nous avons bien vu les difficultés à définir un régime d'impôt sur les sociétés commun, dans le cadre du projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Nous avons en fait défini un vingt-neuvième système à côté des vingt-huit systèmes nationaux. En revanche, si l'on doit un jour instituer une taxe sur les transactions financières au niveau européen, elle pourrait financer le budget de la zone euro, à la condition que tous les États membres de la zone euro aient accepté la création de cette taxe. Je comprends donc le bien fondé de votre amendement. Je m'interroge toutefois sur la mention du transfert de recettes « sensibles à la conjo...

...té (MES) constitue, à n'en pas douter, une esquisse du futur budget de la zone euro, à l'exemple de ce qui s'est passé pour les États-Unis au lendemain de la guerre d'indépendance : les États fédérés, fortement endettés, avaient estimé qu'ils devaient mutualiser leurs dettes. Le MES, mis en place au lendemain de la crise des dettes souveraines, a d'ailleurs nécessité l'autorisation des parlements nationaux pour le doter en capital et garantir les emprunts souscrits.

...mettait de constituer des commissions thématiques. C'est pourquoi je propose la création, dans le cadre de la Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne, prévue par l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), d'une commission de surveillance de la zone euro associant le Parlement européen et les parlements nationaux. Une telle enceinte est aujourd'hui nécessaire. C'est aussi pourquoi j'attends également une initiative franco-allemande permettant de donner une nouvelle impulsion à la Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne et d'associer plus étroitement les parlements nationaux, et le Parlement européen que je n'oublie pas, à la gouvernance de l'Union eu...

... membres de la zone, en leur consentant des prêts bilatéraux et en mettant à contribution leurs finances publiques nationales au profit du mécanisme européen de stabilité. On voit donc se constituer au sein de l'Union européenne, parallèlement au budget des États membres du marché intérieur, un second budget de solidarité au niveau de la zone euro, beaucoup plus conséquent. Ce sont les parlements nationaux qui inscrivent en loi de finances les crédits nécessaires à la constitution du capital social du mécanisme européen de solidarité, et ce sont les garanties des États membres de la zone euro qui sont mises en jeu lorsque ce mécanisme emprunte sur les marchés. Il est donc impératif de doter la zone euro d'un gouvernement économique, budgétaire et financier digne de ce nom. Afin que nous assumions...

Mais ce sont les parlements nationaux qui ont payé !

...issement et imaginer un statut intermédiaire pour les candidats à l'avenir. Il faut donc trouver un vrai pilotage, non seulement pour régler les problèmes de la Grèce mais aussi pour susciter de la croissance. Le vrai budget public est aujourd'hui dans les États membres : il faudrait pétrir ensemble, au niveau européen, tous ces budgets. Le budget européen est aujourd'hui l'appendice des budgets nationaux : on verse de l'argent, et on récupère. Comme dans un casino, chacun vient avec son argent ; on donne 7 % au croupier, et ensuite chacun essaye de gagner le maximum : il y a des gagnants, il y a des perdants. On ne peut pas continuer comme ça ! Nous devons nous préparer à mieux associer les parlementaires européens et les parlementaires nationaux, pour réfléchir au budget, pour aider la croissan...

...on des soldes nets. Celle-ci est récurrente et délicate, car elle entretient un état d’esprit en contradiction avec celui qui anime le projet communautaire, qui doit s’élever au-dessus de ces considérations de boutiquiers. Cela étant, soyons bien conscients que ce sont le solde net et le gain en résultant qui mobilisent la plupart de nos partenaires, dans une sorte de coupe d’Europe des égoïsmes nationaux. Entre 2009 et 2010, la France est passée du rang de troisième à celui de deuxième contributeur net au budget communautaire en volume et du rang de huitième à celui de septième contributeur net en pourcentage du revenu national brut. Mes chers collègues, notre situation ne cesse donc de se dégrader depuis dix ans : notre solde net, qui représentait moins de 400 millions d’euros en 1999, a été m...