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...lors, pourquoi repousser encore cette réforme fondamentale qui conditionne la croissance et l’emploi dans notre pays ? L’année 2007 avait fait naître un espoir. Malheureusement, je crains que cet espoir ne soit déçu. L’assainissement des finances publiques nécessite un effort accru de compression des dépenses, aussi bien budgétaires que fiscales. C’est en cela qu’un nouveau coup de rabot sur les niches fiscales s’impose. Parmi les hausses de prélèvements obligatoires inévitables eu égard à la situation de nos finances publiques, il nous faudra revenir sur la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS. Je me permets de rappeler que, voilà un an, j’ai déposé et voté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale tendant à augmenter cette contribution de 0, ...
C’est à titre personnel que je défends cet amendement. Nous devons revoir les dispositions relatives au taux de TVA. À cet égard, l’assimilation du taux réduit à une niche fiscale pose un problème de principe. Je souhaite vous rendre attentifs, mes chers collègues, au fait que l’écart entre le taux normal de TVA – 19, 6 % – et le taux réduit – 5, 5 % – est tout à fait excessif. Les suppliques sont d’ailleurs nombreuses pour passer du premier au second. Le taux normal doit s’appliquer aux transactions soumises à la concurrence internationale. Je ne reparlerai pas ...
...le problème du financement de l’amortissement de la CADES à compter de 2013. De même, cela a déjà été dit, on ne peut pas écarter un risque de taux, lequel, s’il venait à se manifester, serait naturellement tout à fait préjudiciable aux capacités d’amortissement de la dette sociale. Concernant la taxe sur les conventions d’assurance des « contrats santé responsables », il s’agit de corriger une niche fiscale. En effet, un taux de 3, 5 % leur serait institué, alors que le taux du régime commun est de 7 %. Toutefois, il faut espérer que l’institution de cette taxe ne portera pas atteinte aux conventions d’assurance conclues par les mutuelles, faute de quoi l’assiette viendrait à se rétrécir. J’ai écouté attentivement François Baroin nous rappeler, avant qu’il ne soit contraint de prendre congé...
Oui, il faut le supprimer, mon cher collègue, mais il faut le supprimer parce qu’il est injuste, parce qu’il s’applique non pas au revenu de référence, mais au revenu fiscal, c’est-à-dire après déduction d’un certain nombre d’abattements et de niches fiscales. Cela étant, monsieur Fischer, dans la mesure où c’était une mauvaise réponse au très mauvais impôt qu’était l’ISF, je compte sur vous pour demander la suppression tout à la fois du bouclier fiscal et de l’impôt de solidarité sur la fortune.