Interventions sur "artificialisation" de Jean-Baptiste Blanc

Ils sont sans lien direct ou indirect avec les dispositions de la proposition de loi, puisqu'ils prévoient la planification de l'implantation des installations industrielles sans rapport avec les objectifs de « zéro artificialisation nette ». Les amendements identiques n° 68 et 104 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Cet amendement qui concerne la mutualisation de l'artificialisation sur plusieurs régions est important, mais il ne prévoit pas les conditions adéquates de participation des régions concernées à un tel processus dans la mesure où il reviendrait à l'État de leur ordonner d'inscrire les projets dans leur SRADDET. Les régions subiraient ainsi une diminution de leur enveloppe d'artificialisation sans avoir pu participer à la décision. En outre, à ce stade, le dialogu...

...ités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient de définir le périmètre indicatif de la proposition de loi. Je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives d'abord aux objectifs et au calendrier de la mise en oeuvre de la politique de réduction de l'artificialisation nette introduite par les articles 191, 192 et 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; à la manière dont ces objectifs sont fixés et déclinés au sein des documents de planification et d'urbanisme relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements et à la nature juridique de ces objectifs, ainsi ...

...implification de l'action publique locale (3DS) : je pense notamment aux volets sur les énergies renouvelables, la logistique, les déchets et les infrastructures aéroportuaires. Ces modifications devant intervenir dans des délais contraints, les régions vont, la plupart du temps, conduire une modification unique de leur SRADDET, intégrant l'ensemble de ces volets, en plus du volet lutte contre l'artificialisation. Il est tout à fait pertinent de permettre aux régions d'appliquer à l'ensemble de ces volets la procédure de modification accélérée prévue pour ce qui concerne l'artificialisation. Dans le cas contraire, soit le bénéfice de la procédure dérogatoire serait annulé, puisqu'en cas de modification portant sur plusieurs volets, ce seraient les délais de modification les plus longs qui s'appliqueraie...

L'amendement COM-40 tend à exonérer les communes de montagne de l'obligation d'atteindre les objectifs de réduction de moitié de l'artificialisation des sols sur la période 2021-2031, sans compensation au niveau régional ou national. Les inquiétudes des communes de montagne concernant l'application du « ZAN » sont légitimes, compte tenu de leurs sujétions particulières, mais ce report, même limité à cette première période, n'apparaît pas souhaitable pour deux raisons. D'une part, il s'agit de ne pas compromettre l'atteinte des objectifs de ...

...e a été votée par le Parlement, après l'accord trouvé en commission mixte paritaire. Il s'agit d'une question de respect des compétences des collectivités territoriales, car je rappelle que les régions n'ont pas de compétence en matière d'urbanisme. Sur le plan opérationnel, seul un rapport de prise en compte par les documents d'urbanisme des dispositions du SRADDET en matière de lutte contre l'artificialisation permet de laisser aux collectivités la latitude nécessaire pour adapter finement aux territoires les objectifs et trajectoires inscrits dans le SRADDET. Par ailleurs, la suppression de l'article 2 supprimerait également l'obligation faite aux régions de justifier la manière dont il a été tenu compte des propositions de territorialisation des objectifs ZAN par la conférence des SCoT, ce qui n'es...

J'ai proposé au Gouvernement un plan B consistant à conserver les dispositions concernant la lutte contre l'artificialisation dans un fascicule réglementaire...

L'amendement COM-49 tend à supprimer cet article qui transforme la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT) en conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, dite conférence « ZAN ». La conférence des SCoT serait un espace de dialogue privilégié pour la formulation de propositions de territorialisation des objectifs de sobriété foncière. Nos travaux ont montré la nécessité d'élargir aussi bien le cadre de concertation de la conférence des SCoT que le périmètre de ses missions. La mise en oeuvre de l'objectif « ZAN » se fait dans les SCoT, ...

...ivoltaïques ne sont pas artificialisantes, alors que, par définition, elles permettent le maintien de l'activité agricole ? Puisque l'espace reste agricole, elles ne devraient pas être comptées comme artificialisantes. L'amendement COM-26 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-51 vise à confier au seul État la désignation des projets qui seront soustraits des enveloppes régionales d'artificialisation et prévoit une mutualisation entre les régions : une région ne bénéficiant pas de l'impact des grands projets subirait les conséquences de ceux qui sont mis en oeuvre dans d'autres régions. Tout cela n'est pas satisfaisant et ne correspond pas à l'esprit de coopération entre les acteurs qui a dirigé nos travaux. Demande de retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-34 rectifié ter tradui...

...'agit seulement de prévoir leur identification au sein des PLU. Par ailleurs, cet amendement étend la notion de projets d'ampleur régionale aux régions non couvertes par un SRADDET, c'est-à-dire les régions d'outre-mer, l'Île-de-France et la Corse. Cette proposition est intéressante, mais la rédaction pourrait être améliorée avant la séance. D'une part, il n'est pas nécessaire de préciser que l'artificialisation des projets d'ampleur régionale est prise en compte dans ces schémas, puisque c'est déjà indiqué à l'alinéa 5. D'autre part, cet amendement est incompatible avec d'autres amendements que nous allons examiner. Je vous demande donc le retrait de l'amendement, afin de le retravailler d'ici à la séance publique. L'amendement COM-13 rectifié prévoit que les projets d'ampleur régionale sont comptabili...

L'amendement COM-91 prévoit que l'artificialisation induite par les projets de construction de logements sociaux soit prise en compte avec un coefficient de pondération dans l'atteinte des objectifs de réduction de la consommation d'espace. Je crois qu'il est préférable de ne pas aller dans cette direction. Un mètre carré de construction sur un espace naturel, c'est un mètre carré d'artificialisation, quelle que soit la destination de la construct...

L'Assemblée nationale a perçu cette disposition comme une dérogation supplémentaire. Il existe l'enveloppe d'artificialisation de 120 000 hectares au niveau national. Nous plaidons déjà pour des exceptions en faveur des projets d'intérêt national, ce qui représente environ 20 000 hectares, et pour le droit à l'hectare ; si on multiplie les exceptions, nous nous verrons accusés de détricoter le texte. Mais il est évident qu'il s'agit d'un vrai problème.

...une équation déjà complexe pour les élus locaux. Demande de retrait ou avis défavorable. Les amendements COM-41 et COM-45 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-93 transforme l'objectif actuel de réduction de 50 % en un objectif de préservation de 90 % des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) pendant la première période. La transformation d'un objectif central de la lutte contre l'artificialisation n'est pas souhaitable ni envisageable, et ce à plusieurs titres. D'une part, cet objectif ne prend pas en compte les différentes formes d'artificialisation, mais seulement l'étalement urbain. Il est donc moins ambitieux en matière de protection de l'environnement que l'objectif inscrit dans la loi. D'autre part, modifier un tel objectif directeur fragiliserait la sécurité juridique du dispositi...

L'amendement COM-76 apporte des améliorations au dispositif de territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation. Il prévoit de mieux prendre en compte, et de manière équivalente, les efforts de réduction de la consommation d'Enaf avant 2031 et les efforts de réduction de l'artificialisation fournis à compter de 2031, dans la déclinaison des objectifs par les SCoT et les SRADDET. Ainsi, les communes et les EPCI les plus vertueux ne seront pas pénalisés. Il s'agit là d'une demande formulée de façon unanime...

Bien sûr. L'amendement COM-1 substitue à la règle d'une surface minimale de 1 hectare, une surface minimale de 1 % des surfaces déjà urbanisées, mais uniquement pour les communes de montagne. Après avoir analysé les données d'artificialisation, il apparaît que cette règle de 1 % des surfaces déjà urbanisées est, dans 73 % des cas, plus restrictive que la règle de 1 hectare, ce pourcentage s'élevant à 83 % pour les communes peu denses et très peu denses. Je ne souhaite pas priver les communes rurales de montagne de cette garantie de 1 hectare, qui évitera qu'elles ne soient asphyxiées. Si telle n'était pas l'intention de l'auteur, la ré...

...jet d'une discussion commune, visent à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments agricoles, leurs abords ainsi que les surfaces nécessaires à l'exploitation agricole - espaces de transformation, de conditionnement, de commercialisation, de stockage et d'entretien du matériel. L'amendement COM-92 vise à ne pas compter le changement de destination des bâtiments agricoles comme une nouvelle artificialisation. Je vous propose de réserver la discussion de ces amendements au stade de la séance publique, afin de pouvoir s'accorder d'ici là sur une rédaction plus aboutie, qui convienne aux auteurs des différents amendements déposés sur cette question d'importance, notamment pour les territoires ruraux. Il m'apparaît nécessaire de sécuriser juridiquement le dispositif qui pourrait être adopté par le Sénat...

...it que les relocalisations des aménagements et les constructions rendues nécessaires en raison du recul du trait de côte feront l'objet d'une étude préalable de densification, afin de limiter et de rationaliser la consommation de nouveaux espaces qui en résultera. L'amendement COM-84 est adopté. Les amendements identiques COM-19 et COM-33 visent à préciser que la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols fixée par les schémas d'aménagement régionaux (SAR) tient compte des contraintes et des efforts déjà réalisés par les communes incluses dans le périmètre d'un schéma de mise en valeur de la mer. Avis favorable. Les amendements identiques COM-19 et COM-33 sont adoptés. L'amendement COM-36 rectifié bis prévoit que les SRADDET, les SCoT et les PLU tiennent également compte des spécificit...

L'amendement COM-2 propose de ne considérer comme effective la renaturation des sols qu'à partir du moment où ceux-ci ont retrouvé leurs fonctions nourricières et épuratives. Si l'on ne peut qu'être favorable à la qualité de la renaturation et de la désartificialisation des sols afin d'obtenir les gains écologiques et écosystémiques espérés par ces opérations, conditionner la renaturation à la restauration effective des fonctions nourricières et épuratives des sols est source d'une grande complexité. En effet, cela impose de contrôler la qualité de la restauration, avec des techniques d'exploration scientifique poussées, ce qui pose la question des moyens et du...

...osition des données fournies par l'État n'est pas exclusive d'autres données que les régions et les autres collectivités ou groupements pourraient collecter par ailleurs via des observatoires régionaux ou locaux. Cette disposition de bon sens permet de mettre fin aux dispositifs d'observation foncière établis localement par des collectivités désireuses d'opérer un suivi fin de leur trajectoire d'artificialisation. Il présente l'avantage de pouvoir vérifier certaines données produites par l'État et ses opérateurs et d'améliorer ainsi la qualité des bases de données grâce à cette double observation, qui reste facultative. Avis favorable.

Mon amendement COM-90 vise à comptabiliser plus fidèlement l'artificialisation réelle durant les phases de travaux. Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation de projets peuvent donner lieu à une artificialisation temporaire qui peut être jusqu'à deux fois supérieure à l'emprise finale d'un projet. Comptabiliser comme artificialisées ces surfaces qui seront renaturées à l'issue des travaux ne peut que pénaliser les communes et EPCI qui verront leur solde d'a...