Interventions sur "artificialisation" de Jean-Baptiste Blanc

...ntion de l'auteur de cet amendement n'est pas claire : limiter la création de réserves de biodiversité et d'espaces de nature urbaine à des opérations d'aménagement me semble peu opérant, car celles-ci impliquent justement plutôt la renaturation que l'aménagement nouveau. Si l'intention est d'imposer un recours prioritaire aux opérations d'aménagement d'ensemble dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation, j'en comprends l'intuition, mais je ne souhaite pas imposer d'obligation de moyens en plus des obligations de résultat. Des opérations individuelles de construction, comme la densification des zones pavillonnaires par le Bimby (Build in My BackYard), peuvent être tout aussi efficaces et qualitatives que des grandes opérations d'aménagement. Avis défavorable, donc.

... la protection des « espaces » naturels, agricoles et forestiers. Comme le soulignent les auteurs, la notion de « sols » naturels, agricoles et forestiers n'est effectivement pas définie par le droit actuel, à la différence de la notion d'« espaces », qui s'appuie notamment sur le zonage des règlements. Il me semble cependant qu'il serait pertinent, pour cet article qui traite spécifiquement de l'artificialisation des sols, et non de la consommation d'espaces, que l'on puisse s'appuyer sur une notion de sols agricoles, naturels et forestiers. En l'attente de trouver une rédaction de compromis d'ici à la séance publique, je suis favorable à ces douze amendements.

...endement COM-574 complète l'objectif de protection des sols naturels, agricoles et forestiers pour y inclure la restauration des sols artificialisés. Cela me paraît tout à fait pertinent, car les objectifs listés incluent la réutilisation de foncier artificialisé pour de nouvelles constructions, mais pas le « retour à la nature » des terrains artificialisés. C'est là un levier intéressant de « désartificialisation ». Je suis donc favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-1923, qui substitue le terme de « renaturation » à celui de « restauration », en cohérence avec la terminologie utilisée ailleurs dans le projet de loi.

La renaturation, c'est la désartificialisation.

L'amendement COM-1355 introduit un principe de compensation de l'artificialisation des sols. Son objet précise qu'il entend affirmer que « la compensation fait clairement partie des outils ». Cependant, la rédaction prévue fait de la compensation l'un des objectifs du code de l'urbanisme. Cela me paraît contraignant, car cela pourrait être interprété comme une obligation pour chaque projet d'être compensé individuellement. Il me semble préférable que la loi précise, dans le cad...

...oblèmes. Le critère d'imperméabilisation, par exemple, n'est pas tout blanc ou tout noir, et il y a des degrés difficiles à appréhender sans analyses de sol. La notion de permanence est aussi problématique : quelle est l'échelle de temps considérée ? La notion de « sol qui réduit un espace » ne semble pas pertinente, comme on l'a vu tout à l'heure. Il me semble en outre utile de pouvoir mesurer l'artificialisation en zone urbaine, et non seulement en espace agricole, naturel ou forestier. Pour toutes ces raisons, je privilégie plutôt un maintien de la définition scientifique proposée, mais en la complétant d'une définition opérationnelle, qui la traduit pour les documents d'urbanisme. Tel est l'objet de mon amendement COM-173, que nous examinerons tout à l'heure. Avis défavorable à ces neuf amendements id...

...les et naturelles, non revêtues et non bâties, ne peuvent pas être considérées comme artificialisées : c'est une demande forte du monde agricole. Je suis d'accord avec les auteurs, il y a un sujet d'articulation vis-à-vis des actions de densification, notamment dans les dents creuses. Pour le résoudre, je propose à l'article 49 un amendement excluant les actions de densification du décompte de l'artificialisation pour les collectivités. Je le redis, j'estime qu'il est de bon sens de maintenir l'exclusion de la pleine terre. Si la pleine terre peut être regardée comme artificialisée, alors qu'est-ce qui ne l'est pas ? Sur ces amendements, mon avis est donc défavorable. Les amendements COM-1531, COM-1075 et les amendements identiques COM-677 rectifié et COM-1274 sont en discussion commune. Le premier vise...

..., ou constitués de matériaux composites. Les sols non artificialisés seront ceux des surfaces naturelles et ceux des zones végétalisées soit à usage de cultures, soit attenantes au bâti. Cette définition répond à un certain nombre des enjeux soulevés par nos collègues, comme l'échelle pertinente, le traitement des sols agricoles, des surfaces végétalisées... Elle donne une traduction concrète à l'artificialisation.

...ssociés à l'élaboration ou à la révision et modification des SCoT les établissements publics actifs en matière de gestion de l'eau, les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. La protection des milieux naturels aquatiques et la remise en état des cours d'eau et de leurs berges sont des volets importants de la lutte contre l'artificialisation des sols. Les établissements publics de bassin et de gestion de l'eau participent à la définition de ces stratégies, qui se traduiront notamment dans la « trame bleue » des SCoT. Les SCoT doivent d'ailleurs être compatibles aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Un dialogue facilitant l'intégration des objectifs en matière d'eau est donc le bienvenu. Les acteurs des parcs naturels, ou ...

L'article 49 est le coeur du réacteur de la politique de lutte contre l'artificialisation proposée par le projet de loi. Il prévoit que les Sraddet fixent des règles prescriptives contenant un objectif chiffré de réduction de l'artificialisation et une trajectoire jusqu'au ZAN en 2050 ; cet objectif chiffré doit être, au minimum, de 50 %. Il est prévu que le Sraddet répartisse ces enveloppes chiffrées entre les différentes zones de la région, ce qui sera traduit dans les SCoT, les PL...

Mon amendement COM-181 et l'amendement identique COM-808 du rapporteur pour avis de la commission des lois proposent de reporter la trajectoire et les objectifs de réduction de l'artificialisation dans les objectifs généraux du Sraddet plutôt que dans ses règles générales. Cela signifie que l'objectif fixé par la Région s'imposera d'une façon moins stricte aux SCoT et aux PLU, dans un rapport de prise en compte et non de compatibilité. Les communes et les EPCI pourront donc l'adapter de manière plus flexible dans leurs documents locaux. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas que la Région ...

Les amendements identiques COM-360 rectifié, COM-399 rectifié, COM-534, COM-688, COM-704 rectifié, COM-987, COM-1162, COM-1684 et COM-1772 rectifié visent la prise en compte des efforts de réduction de l'artificialisation des sols déjà réalisés, et précisent que la territorialisation régionale se fait en fonction des périmètres de SCoT. Sur le premier point, la solution proposée par nos amendements précédents permet à chaque territoire de fixer librement ses objectifs ; chaque SCoT ou PLU pourra adapter les orientations générales du Sraddet en fonction de ses spécificités. Un EPCI qui aurait beaucoup artificiali...

Les amendements COM-184, COM-950, COM-575, COM-857, ainsi que le sous-amendement COM-1910 font l'objet d'une discussion commune. Mon amendement COM-184 propose que la territorialisation des efforts de réduction de l'artificialisation se fasse au niveau des SCoT, échelon le plus proche des territoires et le plus propice au dialogue entre collectivités. En prenant en compte les objectifs généraux du Sraddet, les SCoT ou, à défaut, les PLU pourront fixer leur propre trajectoire, sans cible chiffrée plancher, en fonction de leurs spécificités locales. L'amendement précise également les modalités de cette déclinaison. Pour encadr...

Mon amendement COM-186 et l'amendement identique COM-809 du rapporteur pour avis de la commission des lois visent à supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée nationale permettant au plan local d'urbanisme (PLU) de réguler « l'imperméabilisation » des sols et sa compensation. Le texte introduit déjà une notion nouvelle d'artificialisation, difficile à définir, ainsi que de nouvelles obligations pour les PLU. Je ne souhaite pas les alourdir davantage. Le PLU peut déjà réglementer de manière fine de nombreux critères d'imperméabilisation des sols, tels que la surface minimale de pleine terre ou de sols végétalisés, le type de matériaux autorisés pour le revêtement, l'emprise au sol, etc. En définitive, ces dispositions n'apportent p...

Les quatre amendements COM-182, COM-760, COM-1723 et COM-1722 font l'objet d'une discussion commune. L'amendement COM-760 tend à modifier la « sanction » pour les PLU et cartes communales qui n'auraient pas intégré des objectifs de réduction de l'artificialisation sous six ans. Je partage l'appréciation de l'auteur sur le caractère disproportionné de la sanction, qui prévoit l'interdiction de délivrance d'autorisations d'urbanisme. Cependant, l'alternative proposée - pas de révision possible pour prévoir de nouvelles zones constructibles - n'est pas opérante, car cela passerait de toute façon par une révision du PLU et de la carte communale, révision qui i...

Les deux amendements COM-188 et COM-1707 font l'objet d'une discussion commune. L'amendement COM-1707 vise à modifier la définition de la consommation d'espace, qui servira de mesure de l'artificialisation pour la première période décennale, pour préciser que c'est la consommation d'espaces à urbaniser qui sera décomptée. Cette modification serait défavorable aux communes et aux EPCI. En effet, l'extension de l'urbanisation passe d'abord par la création de zones à urbaniser (AU). Mais si l'on décompte toute zone AU, même celle qui n'est pas encore construite, comme de l'artificialisation, cela péna...

L'amendement COM-577 rectifié vise à prendre en compte les besoins industriels dans la lutte contre l'artificialisation. Son intention sera néanmoins satisfaite par mon amendement qui vise à prendre en compte, dans la territorialisation au niveau des SCoT, les enjeux d'implantation d'activité économique et d'attractivité du territoire. En outre, cet amendement vise le mauvais alinéa. Donc avis défavorable.

L'amendement COM-1138 prolonge le délai sous lequel les documents de planification régionaux - Sraddet, plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), schéma d'aménagement régional (SAR) et schéma directeur de la région d'Île-de-France (Sdrif) - devront être modifiés pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation. Comme l'indique notre collègue Mme Létard, la plupart des Sraddet viennent à peine d'être approuvés. Or le délai de deux ans pour enclencher la révision, concerter, arrêter le projet, et réaliser les consultations paraît faible. Cependant, au moins la moitié des Sraddet sont déjà conformes à la cible générale de 50 % fixée par le Gouvernement. L'amendement examiné tout à l'heure, qui conserve le...

L'amendement COM-190 apporte différentes précisions juridiques relatives aux documents d'urbanisme dispensés d'intégration directe des objectifs de limitation de l'artificialisation des sols. L'amendement COM-190 est adopté. L'amendement COM-1715 prévoit de recourir à la procédure de déclaration de projet pour la modification des documents d'urbanisme afin d'y intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Or le texte prévoit déjà d'autoriser le recours à la modification simplifiée, la forme la plus simple d'évolution, pour intégrer ces objectifs. J...

L'amendement COM-191 vise à conduire une évaluation des mécanismes de compensation et à obtenir des précisions sur les compensations de l'artificialisation. Il précise que l'évaluation prévue à l'alinéa 50 portera sur les dispositifs existants de compensation écologique, forestière et agricole, qui sont encore jeunes et sur lesquels nous n'avons pas obtenu de retour consolidé. Il indique aussi que cette évaluation portera sur le nouveau dispositif de compensation de l'artificialisation prévu par l'article 52 pour l'implantation de grandes surfaces c...