Interventions sur "artificialisation" de Jean-Baptiste Blanc

...-1716 prévoit que le rapport examine aussi les évolutions en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. Je suis favorable aux simplifications en matière de procédures d'urbanisme dès lors qu'elles respectent la compétence du bloc communal et sont soumises à validation du Parlement. Si l'on souhaite accélérer le réemploi de friches, la réhabilitation du bâti existant pour lutter contre l'artificialisation, il faut accélérer les efforts, et tout travail de réflexion en ce sens est pertinent. Je suis donc favorable à cet amendement.

L'amendement COM-193 améliore la prise en compte des enjeux de renaturation, c'est-à-dire de désartificialisation. Le texte prévoit déjà que les SCoT identifient des « zones préférentielles de renaturation », lorsque la collectivité souhaite, par exemple, désartificialiser une friche, une rivière, ou restaurer une continuité écologique. Je propose que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des PLU puissent aussi, facultativement, localiser des zones à renaturer. Je suggère aussi une articul...

...baniser : les communes devront obligatoirement doter leur PLU d'OAP avec un échéancier prévisionnel d'aménagement de ces zones ; au bout de six ans - contre neuf aujourd'hui -, elles devront réviser le PLU si elles souhaitent les ouvrir à l'urbanisation. Ces deux évolutions sont plutôt de nature à garantir que l'extension urbaine, lorsqu'elle a lieu, est bien planifiée et organisée pour limiter l'artificialisation nouvelle. Mais appliquée ainsi, elle peut remettre en cause la planification des communes vis-à-vis des zones déjà existantes. Je propose donc de dispenser les documents et zones « à urbaniser » existants de ces nouvelles évolutions. Seules les zones AU créées après la loi seront concernées, et le rendez-vous de révision sous six ans démarrera à compter de l'adoption de la loi. L'amendement COM-...

L'amendement COM-811 du rapporteur pour avis de la commission des lois vise à inclure un volet relatif à la réduction de l'artificialisation des sols dans l'analyse conduite lors de l'évaluation des SCoT, tous les six ans. Le droit actuel prévoit seulement une évaluation en matière de consommation d'espace. Cette précision est pertinente et est déjà prévue par ce projet de loi dans le cas des PLU. Je soutiens de telles dispositions visant à améliorer la logique de bilan des documents d'urbanisme et l'appropriation de ces enjeux par l...

L'article a pour objet de créer des conventions de sobriété foncière entre État et collectivités, qui préciseront la trajectoire et le programme d'actions en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. Il me semble que la multiplication des contrats et conventions entre l'État et les collectivités territoriales entraîne un véritable problème de lisibilité pour les politiques publiques et accroît le risque d'inégalités territoriales. Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) viennent à peine d'être déployés pour rassembler les différents contrats existants. Ces derni...

L'article instaure une obligation annuelle pour les communes et EPCI de présenter à leur conseil un rapport sur l'artificialisation des sols, et d'organiser un débat avec vote sur ce rapport. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ma position générale sur ce texte est d'éviter les contraintes formelles inutiles, et de se concentrer sur les exercices à plus forte valeur ajoutée pour améliorer la politique d'urbanisme, dans les documents et en pratique. Cette obligation annuelle me paraît trop contraignante, même si une dérogation...

L'amendement COM-1310 rectifié vise à allonger la périodicité du rapport et débat sur l'artificialisation à trois ans. Cependant, dans la mesure où sa rédaction diffère de celle de mon amendement, je suis contraint d'émettre un avis défavorable.

Mon amendement COM-206 propose de soumettre l'État, comme le projet de loi le fait pour les communes et EPCI, à une obligation de bilan triennal en matière d'artificialisation. Il transforme le rapport du Gouvernement prévu à l'article 50 bis en une obligation redditionnelle périodique. En effet, l'absence totale d'étude d'impact des mesures du projet de loi est particulièrement regrettable. L'évaluation de la politique nationale de lutte contre l'artificialisation, que je propose, aura trois volets. Le premier portera sur l'efficacité des mesures au vu des résultats ...

Mon amendement COM-207 vise à supprimer l'article. En effet, cette demande de rapport du Gouvernement au Parlement a été transformée en une obligation d'évaluation périodique par l'État de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, par amendement à l'article 50. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-1717. L'amendement COM-207 est adopté ; l'amendement COM-1717 devient sans objet.

Mes amendements COM-213, COM-211 et COM-212 tendent à simplifier le droit de l'urbanisme pour encourager les opérations visant le réemploi des friches et réhabiliter le bâti existant. Il s'agit d'importants leviers pour réduire l'artificialisation des sols. Avec l'amendement COM-213, je propose un dispositif expérimental innovant, qui vise à faciliter et à accélérer la réhabilitation et la rénovation du bâti existant en les soumettant à déclaration préalable plutôt qu'à permis de construire. L'amendement COM-211 cible spécifiquement les friches : il octroie des bonus réglementaires aux constructions situées sur des friches réhabilitées. E...

Mon amendement COM-214 a pour objet de consacrer le rôle des établissements publics fonciers (EPF) et des établissements publics fonciers locaux (EPFL) dans l'action foncière et la lutte contre l'artificialisation des sols. Il prévoit d'inscrire cette dernière parmi les objectifs qu'ils cherchent à atteindre. En outre, un EPF d'État pourra intervenir, à titre dérogatoire, en dehors de son périmètre dans le cadre de grandes opérations d'urbanisme. L'amendement COM-214 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-215 prévoit d'élargir la portée des opérations de revitalisation de territoire, outil puissant de réhabilitation et de revitalisation des villes, et donc de limitation de l'artificialisation nouvelle. Il tend à autoriser un EPCI à conclure une convention ORT sans y inclure nécessairement la ville principale de l'EPCI. Cela améliorera l'accès de petites collectivités situées en périphérie à ces programmes. L'amendement COM-215 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-1710 vise à compléter la liste des objectifs des actions et des opérations d'aménagement, notamment l'optimisation de l'utilisation des espaces ouverts à l'urbanisation et la lutte contre l'artificialisation des sols. J'ai moi-même déposé un amendement sur l'article 51 bis qui satisfait l'objectif visé par le présent amendement. J'y serai donc défavorable.

Cet article a trait au moratoire sur les surfaces commerciales. Nous sommes tous d'accord sur le fait que la réglementation des surfaces commerciales doit évoluer, car elle n'est pas satisfaisante aujourd'hui. Rappelons que le commerce contribue à moins de 5 % de l'artificialisation des sols et que les demandes d'autorisation pour des grandes surfaces ou des centres commerciaux sont en diminution constante depuis plusieurs années. Pour autant, le statu quo n'est pas une option, car l'impact de l'implantation de ces commerces sur l'artificialisation des sols n'est pas non plus négligeable. En outre, l'enjeu de la revitalisation des centres-villes est réel. L'article 52 prévo...

...n un projet. L'amendement COM-172 est adopté. L'amendement COM-615 vise à n'autoriser aucune dérogation au moratoire sur les surfaces commerciales. Il me semble au contraire que la règlementation doit comporter quelques souplesses, sans que cela vide de son sens la mesure du moratoire. Les dérogations aujourd'hui envisagées obéissent à un motif d'intérêt général ou n'ont aucune incidence sur l'artificialisation des sols. L'objectif premier de ce moratoire est de préserver les sols, pas de s'attaquer à la problématique de la dévitalisation des centres-villes. Les membres de la Convention citoyenne eux-mêmes avaient prévu une dérogation très large, là où la densité de surface commerciale était inférieure à la moyenne départementale. En outre, un moratoire sans dérogation serait frappé d'inconstitutionna...

L'amendement COM-174 tend à remplacer la notion de surface de vente par celle d'emprise au sol. L'objectif, avec cet article, est en effet de lutter contre l'artificialisation des sols. Or la surface de vente ne dit absolument rien de la consommation des sols par un projet commercial. Un projet de 10 000 mètres carrés de surface de vente de quatre étages peut n'artificialiser que 2 500 mètres carrés de sols. Or, en l'état, le texte interdirait de la même façon ce projet et un même projet de plain-pied. Il n'est donc pas pertinent de traiter de la même façon des projets...

L'amendement COM-178 vise à parachever la réglementation relative à l'artificialisation des sols engendrée par un projet commercial. En effet, aujourd'hui, la règle est que seuls les projets de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente sont soumis à autorisation. Pour les projets sous ce seuil, seuls les maires des communes de moins de 20 000 habitants sont autorisés à demander à leur conseil municipal d'adopter une décision soumettant ledit projet à autorisation d'exploitati...

...ibre. Il importe dès lors de donner aux élus locaux des outils efficaces pour piloter le développement et l'implantation de ces structures, ce que fait cet article en faisant du SCoT un outil de pilotage en la matière. Il est ainsi prévu que les conditions d'implantation des constructions commerciales et logistiques soient déterminées par le SCoT en fonction de leur surface, de leur impact sur l'artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité. Par cet amendement COM-183, je vous propose que cela se fasse également au regard du développement du commerce en ligne. En effet, son essor impose aux élus locaux de pouvoir le prendre en compte dans leurs choix, que ce soit pour l'encadrer, pour préserver le tissu commercia...

...ntaire sur l'EPCI au sein duquel la zone d'activité est implantée. La charge qui en résulte est très lourde, notamment pour l'analyse des sites pertinents pour la mise en place d'une telle installation. Cette tâche devrait relever, a minima, de l'échelon régional, en coordination avec les industriels. Enfin, cet amendement s'éloigne de l'objet de cette partie du texte, qui est la lutte contre l'artificialisation des sols. Avis défavorable.

...et au renouvellement urbains (SRU), la mise en place d'un plan d'action foncière au sein des programmes locaux de l'habitat (PLH), comportant des objectifs en matière de foncier réservé au logement social et une analyse de la ressource foncière. Je partage l'objectif, notre groupe de travail ZAN ayant souligné le besoin d'articulation des contraintes de la loi SRU et des contraintes en matière d'artificialisation. Cependant, l'article 49 bis renforce déjà significativement les volets fonciers des PLH, en rendant obligatoire en zone tendue la création d'observatoires de l'habitat et du foncier. Ils devront recenser les friches, la vacance des logements, les faibles densités et rendre compte du nombre de logements construits annuellement par catégorie. L'obligation supplémentaire d'un plan d'action fonciè...