Interventions sur "l’artificialisation" de Jean-Baptiste Blanc

...ter à la surface minimale de développement communal celle des bâtiments agricoles ; j’émettrai tout à l’heure un avis favorable sur un amendement à l’objet similaire. Sur l’amendement n° 60 rectifié bis, pour répondre à la demande d’explication supplémentaire formulée par M. Brisson, je rappelle que les communes régies par le RNU ne sont pas soumises à un objectif communal de réduction de l’artificialisation ni concernées par le processus de territorialisation ; elles ne sont donc pas incluses dans le champ de notre dispositif. Il faut bien noter que nous ne parlons pas ici de droit à construire général : on touche simplement à ce qui sera décompté ou non comme de l’artificialisation et pas aux règles de constructibilité du droit de l’urbanisme. C’est pourquoi la commission spéciale émet un avis défa...

...outerait que 9 200 hectares à leurs enveloppes théoriques pour les compléter jusqu’à un hectare chacune. Cette surface de 9 200 hectares, ce n’est pas une dérogation, cela ne sort ni de l’enveloppe ni de la trajectoire. Surtout, 9 200 hectares, c’est l’épaisseur du trait au regard des 125 000 hectares d’enveloppe décennale d’artificialisation à l’échelle nationale. Considérer que réserver 7 % de l’artificialisation de la prochaine décennie à plus de 43 % des communes françaises est disproportionné, c’est avouer qu’il est bien prévu que le ZAN se fasse sur le dos de la ruralité !

Je rappelle tout d’abord que c’est le décret du 29 avril 2022 relatif à la lutte contre l’artificialisation des sols qui, après avoir suscité un certain émoi, est à l’origine de cet article 9. Depuis, monsieur le ministre, vous avez sifflé la fin de la récréation, ou plutôt – car ce terme de « récréation » n’est pas très approprié – décidé d’une pause qui a été très appréciée par tout le monde, dans la mesure où elle a permis de calmer les esprits et de reprendre cette question de la nomenclature des ...

...ourrait être induite par la multiplication de telles approches. En outre, la disposition est-elle du ressort de la loi ou du règlement ? C’est une autre question… Enfin, un certain nombre d’articles issus du droit de l’urbanisme démontrent qu’il y a matière à s’interroger, de par leurs aménagements ou leurs terrassements, sur le traitement des pistes de ski au regard de la nomenclature à venir de l’artificialisation des sols. Je n’irai pas plus loin dans la réflexion sur ce point, mais, pour toutes ces raisons, ces amendements recueillent à ce stade un avis défavorable.

...s à titre personnel un avis défavorable. L’amendement n° 31 rectifié bis me semble satisfait par le droit en vigueur. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je suis par ailleurs défavorable à l’amendement n° 138 rectifié quater, car il introduit des paramètres complémentaires et alternatifs qui me semblent complexifier encore la caractérisation de l’artificialisation. Je suis défavorable à l’amendement n° 177 rectifié, toujours au titre de Jacques Prévert et de son inventaire. S’agissant de l’amendement n° 173 de M. Redon-Sarrazy, dont je salue l’implication depuis le début sur le dossier du ZAN et de l’artificialisation des sols – lorsque nous avons rendu notre premier rapport sur ce thème, mon cher Christian, nous étions loin d’imaginer que la question pa...

...urbanisé en espace agricole, naturel ou forestier, il importe que la décision ne puisse être imposée aux communes et aux EPCI ni par la région ni par le schéma de cohérence territoriale (Scot). L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 148 rectifié tend à conditionner la prise en compte d’une opération de renaturation à l’application par la commune ou l’EPCI d’une mesure de protection contre l’artificialisation sur la surface concernée. Une telle disposition contribuerait à contraindre les opérations de renaturation entreprises par les collectivités avant 2031 et, surtout, elle les inciterait à décaler celles-ci à compter de 2031, ce qui serait une perte de temps pour la biodiversité et pour le climat. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 148 rectifié, de même que sur l’amendement n° 122 re...

...ien cela qu’il faut faire ? –, vont gérer toujours plus de compétences, avec la biodiversité pour terme. Pourquoi pas ? Entre-temps, un décret va être pris. Les précédents avaient posé problème ; on verra bien ce qu’il en sera de celui-ci, qui doit porter sur la nomenclature. Ensuite, après ce Sraddet contraignant et ce décret sur la nomenclature, il y aura une numérisation de l’appréciation de l’artificialisation via la base de données « occupation du sol à grande échelle » (OCS GE), via le Cerema, via l’IGN, etc. On va se servir de l’intelligence artificielle pour apprécier l’artificialisation ! Au bout de ces schémas, au bout de cette artificialisation, il y aura, au mois de juin prochain, une directive européenne, ou un règlement, dont l’objet sera d’aller plus loin sur la biodive...

...il ne tend pas à remettre en cause les dates cibles de 2031 et 2050 fixées par la loi Climat et résilience. Il vise seulement à ajuster les dates intermédiaires d’ici à 2031, afin de rendre plus opérationnel le calendrier de modification des documents d’urbanisme. Non, la définition des « grands projets » retenue par la proposition de loi ne conduit pas à un abandon des ambitions de réduction de l’artificialisation. Au contraire, il s’agit de responsabiliser les acteurs : non seulement les régions, mais aussi l’État lui-même. La proposition de « mutualisation », à l’inverse, dilue la responsabilité en la faisant peser sur des régions qui ne sont pas à l’origine de ces projets et qui ne bénéficient pas de leurs retombées. Le texte présenté par la commission spéciale n’est pas seulement une mesure de justice...

...’avis est donc défavorable. Pour autant, je partage votre remarque sur le sens de l’Histoire, monsieur Dantec… D’autres amendements ont pour objet de procéder à des ajouts dans la composition de la conférence régionale. Je rappelle que, par principe, cette conférence réunit les autorités compétentes en urbanisme sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols afin d’en débattre avec la région. Il n’y a donc pas lieu d’en étendre la composition à différentes catégories d’organismes que les collectivités connaissent et consultent par ailleurs. Là encore, l’Histoire ira, selon moi, dans le sens d’un élargissement aux associations et à la société civile. Réglons pour l’instant les problèmes des élus locaux. Les trois amendements identiques n° 5 ...

...te, comme le montrent les travaux de notre commission spéciale, que la conférence régionale donne des avis sur les grands projets et propose des critères simples pour leur définition. Nous souhaitons également instaurer un compté à part, c’est-à-dire la création d’un compte national, afin que l’État s’applique à lui-même ce qu’il impose aux autres et participe à l’effort national de réduction de l’artificialisation des sols. C’est dans ce sens que la commission a travaillé à ce stade. Bien entendu, des marges de progrès sont possibles pour tout le monde. En tout état de cause, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

...stes, dont nous connaissons tous les limites. Il y a surtout le risque d’oublier certains sujets. D’autre part, nous pensons qu’il ne faut pas étendre de manière excessive le périmètre couvert par ces projets pour se limiter à ceux, qui, par nature, ont un impact dépassant le cadre d’une région. J’en viens plus précisément aux amendements. M. Bilhac propose de renvoyer à une enveloppe nationale l’artificialisation induite par les bâtiments publics d’intérêt collectif ou de service public – c’est l’amendement n° 62 rectifié bis –, ou par les bâtiments d’exploitation agricole – c’est l’amendement n° 63 rectifié bis. Je rappelle que l’enveloppe nationale doit correspondre à des projets d’une ampleur qui dépasse le cadre de la région. Nous sollicitons le retrait de ces deux amendements ; à défaut...

Les travaux de notre commission ont déjà permis de renforcer, à l’alinéa 12, la prise en compte de l’enjeu de l’artificialisation des sols par les grands projets, qui ne peuvent être exonérés de tout effort. La question de la perméabilité des sols concerne l’ensemble des projets, et pas seulement les grands projets. Je partage votre position sur le fond, madame la sénatrice : il faudra effectivement traiter la question des services écosystémiques rendus par les sols. Le droit européen, que l’on a évoqué voilà quelques insta...

Les régions d’outre-mer ne sont pas soumises à l’obligation de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation d’ici à 2031. Je comprends donc bien la logique de cet amendement. Il serait en effet baroque que les collectivités locales se voient mécaniquement imposer une réduction de 50 % de l’artificialisation, si les SAR n’étaient pas modifiés dans les temps, alors même que cet objectif ne vaut pas à l’échelle régionale. Mais, si nous supprimons cette disposition, quelle incitation auraient les régions d’outre-mer à modifier leur SAR dans le délai imparti ? Pour autant, il est certain qu’une modification des SAR d’ici à février 2024 n’est pas tenable. C’est pour cette raison que la proposition de lo...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 49 est probablement le plus important du volet du projet de loi consacré à l’artificialisation des sols. Il prévoit en effet l’intégration des objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation des sols au sein des documents de planification et d’urbanisme des collectivités territoriales. Je souhaite tout d’abord dire que notre commission a pleinement souscrit à l’ambition de sobriété foncière proposée dans le texte. Nous avons ainsi maintenu une orientation nationale et régionale d...

...re l’objectif que les documents d’urbanisme devront atteindre ouvre la voie à un risque de contentieux élevé, car c’est le juge qui décidera si tel PLU est sobre ou pas. Il faut prendre garde à ce que la souplesse que nous souhaitons introduire ne fasse pas peser davantage d’incertitudes sur les élus. Par ailleurs, l’amendement que la commission vous a soumis à l’article 48 a explicité ce qu’est l’artificialisation nette des sols, sécurisant véritablement la notion. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

Je rappelle que notre commission a sensiblement modifié le système initialement prévu par le texte, qui reconnaissait une prééminence à l’échelon régional pour la fixation et la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Il nous a semblé préférable que la répartition des efforts entre territoires et collectivités soit décidée à un échelon plus proche des élus compétents en matière d’urbanisme. Le Sraddet n’est pas un document d’urbanisme, et son élaboration est souvent perçue comme une grand-messe, où tous les arbitrages sont déjà rendus avant même que les maires puissent faire valoir leur point de vue...

L’amendement n° 787 vise à supprimer les critères de territorialisation introduits par la commission. Je rappelle que nous avons souhaité confier la répartition des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols à un échelon de proximité, le SCoT, lorsqu’il existe, plutôt qu’au Sraddet. Pour réussir cette territorialisation, nous avons souhaité définir les critères selon lesquels cette répartition entre collectivités s’organisera. Parmi ces critères, nous avons retenu les besoins en logement, le potentiel foncier, les besoins de développement rural, les efforts déjà réalisés ou encore les proje...

Les amendements n° 1193 rectifié et 1323 rectifié sont presque identiques. Ils visent à ne pas tenir compte de l’artificialisation des sols résultant de l’extension de bâtiments existants. J’estime que, si nous voulons avoir une image fidèle de cette artificialisation, de telles extensions doivent être comptabilisées. Je pense notamment à l’extension de grands bâtiments économiques ou à des extensions plus limitées dans les zones naturelles ou agricoles. Il ne me paraît pas pertinent d’ignorer leur impact. Par ailleurs, je...

...gie solaire et activité économique, par exemple l’agrivoltaïsme, qui permet d’associer production d’énergie et activités agricoles. La commission souligne donc l’excellente intention des auteurs de ces amendements. Leur adoption permettra de ne pas freiner les efforts en faveur de l’énergie solaire. L’amendement n° 1992 rectifié quater fait l’objet d’un sous-amendement, qui vise à ce que l’artificialisation des sols ne soit décomptée que si l’installation solaire n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement, qui a été déposé tardivement. Toutefois, à titre personnel, j’y suis favorable, car il est tout à fait conforme à la philosophie de ce projet de loi, qui est de concilier les besoins et de préserver les...

... sous la houlette de notre présidente, a longuement débattu de ces sujets. Nous avons souhaité nous assurer que les mesures proposées ne faisaient pas peser une charge trop lourde sur les collectivités, que les délais fixés n’étaient pas irréalistes et, enfin, que le mécanisme en cascade fonctionnait. La commission estime que, si l’on veut faire des efforts ambitieux en faveur de la réduction de l’artificialisation, il est nécessaire que les documents d’urbanisme intègrent progressivement, et de manière différenciée, ces nouveaux objectifs. Il nous semble que l’équilibre obtenu est le bon. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 568 rectifié bis, qui vise à supprimer les délais d’intégration et les conditionnalités relatives aux SCoT et aux PLU. Quant à l’amendement n° 797,...