Interventions sur "logement" de Jean-Baptiste Blanc

Je comprends fort bien l’intention des auteurs de cet amendement. J’en profite pour saluer la force et l’engagement de notre collègue, Mme Artigalas, sur cette thématique. Le NPNRU doit être doté de 12 milliards d’euros, dont 8 milliards apportés par Action Logement, 2, 8 milliards par les bailleurs sociaux et 1, 2 milliard par l’État. Action Logement et les bailleurs sociaux apportent leur contribution tous les ans, contrairement jusqu’à présent à l’État. En effet, chaque année, les crédits qui abondent le programme 147 sont symboliques, et même très symboliques, puisqu’ils s’élèvent à 15 millions d’euros pour 2023. Par conséquent, je comprends bien l’inte...

...mbreux sujets techniques, fera des propositions très fortes le 14 décembre prochain. Monsieur le ministre, je vois dans l’amendement de M. Montaugé un appel à ce que le Gouvernement prenne la mesure de l’impact du ZAN sur nos territoires. Ce dispositif est disséminé dans tous nos amendements en ce qu’il a des effets sur la ruralité, sur l’urbain, sur le périurbain, sur les grands projets, sur le logement, sur le logement social et même sur l’Anru ! Sachez-le, monsieur le ministre, le ZAN met en fusion tout le palais du Luxembourg !

Cet amendement me semble déjà satisfait et j’en comprends difficilement l’objet. Les personnes en situation de handicap peuvent déjà disposer, outre le dispositif Habiter facile, de plusieurs sortes d’aides pour adapter leur logement : crédit d’impôt pour les travaux ; prestation de compensation de handicap versée par le département ; prêt travaux accordé par Action Logement pour les travailleurs handicapés. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

...mation de résidences secondaires en meublés de tourisme, et préserver l’équilibre de l’habitat. À ces fins, l’amendement tend à mettre en place une taxe communale ou intercommunale facultative ; convenons que ce n’est pas incohérent vis-à-vis du ZAN. Cette taxe serait un outil mis au service des communes ou des intercommunalités, afin de limiter la pression foncière résultant de l’affectation de logements à la location de tourisme. Cette taxe serait tout à fait raisonnable et, naturellement, strictement encadrée.

rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires » sur les programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » - Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » s'élèvent à 17,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). À périmètre constant, l'augmentation des crédits est de l'ordre de 410,8 millions...

Concernant le dispositif ZAN, nous aurons le temps de revenir sur les conséquences financières et fiscales du rapport du CPO. Le ZAN s'entrechoque avec les besoins en logements sociaux de notre pays. Comment construire davantage avec 50 % de foncier en moins dans les dix années à venir ? C'est une question à laquelle nous essaierons de répondre prochainement dans le cadre de la mission conjointe de contrôle présidée par Valérie Létard. Pour répondre à Michel Canévet, il faut, en effet, commencer à tirer des bilans de la loi Élan. On ne sait pas, par exemple, si les fu...

...vous avez récemment confirmé que le nombre de places resterait au nombre très élevé atteint pendant la crise sanitaire, puisque le gouvernement a obtenu une ouverture d'un crédit supplémentaire de 40 millions d'euros dans le texte du PLF adopté au moyen du 49.3. Comment est-il impossible de descendre sous ce plateau alors que les restrictions sanitaires n'ont plus cours ? Pourquoi la politique du logement, d'abord censée favoriser le passage direct des sans-abris vers le logement, n'empêche-t-elle pas un nombre toujours plus important d'entre eux de s'arrêter à la case hébergement ? Quel est le nombre de personnes sans-abris en France ? Une audition de la fondation Abbé Pierre laisse entendre que 2 000 enfants et 7 000 adultes dorment encore dehors chaque soir. La dernière enquête de l'INSEE sur l...

...ucture et les déplacements automobiles. Toutefois, il ne suffit pas de poser un principe. Il faut définir les moyens d’y parvenir, ce que la loi Climat et résilience n’a pas fait. Or l’objectif ZAN est source de nombreuses interrogations de la part des élus, qui ne savent pas comment ils vont y parvenir, et les services de l’État ne leur apportent aucune réponse. L’objectif ZAN signifie que les logements devront être construits en utilisant moins, voire pas du tout, de sols nouveaux, et cela concerne tout aussi bien les infrastructures publiques, les équipements sportifs que les zones d’activité. Même une piste cyclable relève de l’artificialisation ! La question sera de plus en plus au premier plan des débats publics dans les années à venir. En effet, l’enjeu n’est pas seulement environnementa...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un chiffre donnera la mesure de la crise du logement que connaît notre pays : selon l’OCDE, l’acquisition d’un logement de 100 mètres carrés par un ménage français nécessite aujourd’hui treize années de revenu disponible, contre huit en 2000. Nos voisins, l’Allemagne et l’Italie par exemple, n’ont pas connu un tel renchérissement du coût du logement. Il ne s’agit pas seulement d’une question de superficie, mais aussi, plus généralement, de perte d...

rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires » sur les programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville ». - C'est avec une grande modestie que je reprends le flambeau de Philippe Dallier pour vous présenter ces programmes. Il est de plus en plus difficile de se loger dans notre pays. De nombreux observateurs évoquent même une grave crise du l...

...e. Le rapport Borloo dénonçait « l'inefficacité et l'éparpillement », « l'absence de définition claire, de stratégie et de méthode » de la politique de la ville, ce qui suscite de l'incompréhension. Sur 1,2 milliard d'euros de financement de l'État promis pour l'ANRU, seuls 93,8 millions d'euros ont été débloqués, dont 15 millions d'euros prévus en 2022. L'ANRU reste largement financée par Action Logement, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. Madame Briquet, marier deux pauvres ne fait pas un riche. Je l'ai vu dans mon département du Vaucluse. Sans accompagnement à la conduite du changement, c'est un enfer administratif et cela ne marche pas. Il n'y a pas de bilan du regroupement des offices publics de l'habitat (OPH) prévu par la loi Élan. Ces ensembles sont plus grands et p...

Madame la ministre, mes chers collègues, je partage les inquiétudes de ma collègue Dominique Estrosi Sassone. J'aurai l'occasion de présenter mon rapport mardi prochain devant la commission des finances sur la mission « Cohésion des territoires ». Concernant le dispositif Pinel, vous avez annoncé maintenir l'accès à taux plein à celui-ci en 2023 pour des logements respectant certains critères de qualité, mais cet élargissement nous semble n'avoir qu'une portée limitée, puisque le dispositif Pinel doit, en l'état du droit, s'arrêter au 31 décembre 2024. Votre intention n'est-elle pas plutôt, comme l'a proposé l'Inspection générale des finances (IGF), de favoriser le retour des institutionnels dans le logement intermédiaire ? Le remplacement de l'exonératio...

...– je le rappelle – un document d’urbanisme, ne doit pas se voir confier une compétence aussi structurante. Par conséquent, nous proposons que l’objectif régional reste une grande orientation, qui laisse une marge de manœuvre aux SCoT et aux plans locaux d’urbanisme (PLU) lorsqu’ils fixent leurs objectifs propres. S’ils le justifient au regard de l’intérêt général, par exemple pour construire des logements sociaux ou relocaliser des activités, les SCoT et les PLU pourront faire un peu moins que ce que préconisent les Sraddet. Nous avons aussi précisé les critères qui permettront aux SCoT, lorsqu’ils existent, d’organiser la territorialisation de leurs objectifs. En particulier, ils devront prendre en compte l’existence de projets d’intérêt particulier pour les communes ou les projets d’intérêt co...

...ion. Je rappelle que nous avons souhaité confier la répartition des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols à un échelon de proximité, le SCoT, lorsqu’il existe, plutôt qu’au Sraddet. Pour réussir cette territorialisation, nous avons souhaité définir les critères selon lesquels cette répartition entre collectivités s’organisera. Parmi ces critères, nous avons retenu les besoins en logement, le potentiel foncier, les besoins de développement rural, les efforts déjà réalisés ou encore les projets d’intérêt communal ou intercommunal particulier. Je signale à M. Salmon qu’il ne s’agit pas de dérogations : personne ne sera dispensé de cibles. En revanche, ces critères permettront de moduler les efforts réalisés par tel ou tel territoire au vu de ses spécificités. C’est ainsi que la com...

...pourront, si elles le souhaitent, le fixer à un niveau bas et facilement atteignable. En commission, nous nous sommes prononcés pour une amélioration du dispositif plutôt que pour sa suppression. Nous avons notamment prévu que ce coefficient ne s’applique pas aux opérations menées sur des bâtiments existants, afin de répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées, notamment par les organismes de logement social. Nous avons aussi prévu que les surfaces végétalisées puissent être mutualisées à l’échelon d’un projet. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à élargir le champ du bilan annuel que les observatoires de l’habitat et du foncier devront établir. Alors qu’il porte actuellement sur les logements, il est proposé ici de l’étendre aux locaux affectés à l’exercice d’activités économiques. À ce stade, la commission estime qu’il n’est pas opportun de modifier l’étendue de l’inventaire prévu. Les observatoires de l’habitat et du foncier sont surtout situés en zone tendue où la question la plus pressante est celle de la pénurie de logements. Bien sûr, il n’est pas inutile d’avoir des données...

...sormais l’accord de la commune ou de l’EPCI. En revanche, il me semble que la possibilité de recourir aux dérogations limitées dans les GOU et les ORT, et pas uniquement dans les zones denses, est une bonne chose. En effet, les opérations dans le cadre des GOU et, surtout, des ORT peuvent intégrer un objectif de réhabilitation ou de transformation des bâtiments existants, notamment pour créer du logement. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article.

...oute dérogation au PLU doit être expressément autorisée par le maire ou le président d’EPCI compétent pour délivrer les permis, et le nombre de dérogations doit rester limité. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle souhaite maintenir l’article dans sa version actuelle. L’amendement n° 543 rectifié vise à préciser que les opérations de création ou d’agrandissement de logements, qui peuvent bénéficier de dérogations, incluent celles qui modifient les parties communes de ces logements ou leurs équipements, comme les cuisines communes, les buanderies ou les ventilations. Les organismes de logement social, notamment, nous ont indiqué que cette précision est nécessaire. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, tout en rappelant que c’est la commune ou...

... des friches. Sur le fond, l’amendement vise à donner priorité aux « projets inscrits dans une démarche durable » sans toutefois les définir ou donner le moindre critère. Seul l’usage du vélo est mentionné. Il ne me paraît pas souhaitable d’accorder ainsi une priorité particulière au vélo, qui ne se prête pas à tous les types d’activités. L’implantation de PME industrielles ou la construction de logement social, par exemple, seraient-elles moins prioritaires ? Je suis donc défavorable à cet amendement.

...ffrées. La centralisation de la décision en matière d'urbanisme commercial témoigne de la même volonté de reprise en main de compétences locales. En tant qu'élus, nous savons tous que c'est à l'échelon de proximité que naissent et sont accompagnés les projets. C'est aussi là que le dialogue est le plus fructueux, là que s'opère la nécessaire conciliation des objectifs de politique publique entre logement, biodiversité, développement économique, agriculture... En somme, l'approche centralisée et uniforme défendue par le projet de loi manque selon moi à la fois de réalisme et d'efficacité. Je fais le même constat sur les articles disparates de ce volet : à chaque fois, le Gouvernement et l'Assemblée nationale sont passés par des obligations. Obligation de surface végétalisée en zone dense, obliga...