Interventions sur "DUP" de Jean-Baptiste Lemoyne

Par cet amendement, nous souhaitons conforter l’élan réformateur du Gouvernement, qui l’a conduit à élargir le bénéfice de la DUP, la délégation unique du personnel. Nous proposons donc d’étendre ce dispositif aux ETI, les entreprises de taille intermédiaire, qui sont très précieuses, pour le développement économique de nos territoires comme pour la croissance à l’échelle nationale. Nous ne voyons que des avantages à leur permettre de profiter de la souplesse que procure le recours à la DUP.

Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de mettre en place une DUP y compris lorsqu’elles appartiennent à des unités économiques et sociales de taille plus importante. À travers cet amendement, nous souhaitons en réalité obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur le frein que peut constituer la jurisprudence actuelle, et connaître son avis sur cette question. En effet, l’élargissement des facultés offertes à l’article 8 serait une souplesse apprécia...

Notre position constante dans ce débat est de considérer que le texte proposé par le Gouvernement contient quelques petites avancées, parmi lesquelles l’article 8, et d’appeler le Gouvernement à accélérer le pas. En l’occurrence, l’objet du présent amendement est de permettre une mise en place plus rapide des DUP. En effet, l’alinéa 6 de l’article 8, tel qu’il est rédigé, prévoit qu’elles seront mises en place à l’occasion de la constitution ou du renouvellement des institutions représentatives du personnel. Or un tel renouvellement n’est pas forcément programmé dans les semaines ou les mois à venir. À partir du moment où les dirigeants d’entreprises, les syndicalistes et les salariés auront déjà pris co...

Cet amendement vise à inclure les entreprises appartenant à des unités économiques et sociales dans le champ d’application de la DUP. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que l’article 9 permettrait à ces entreprises, si elles le souhaitaient, de mettre en place une instance sui generis. Je rappelle que les unités économiques et sociales regroupent des entreprises distinctes, mais qui sont complémentaires en termes d’activité et de direction. En effet, selon une jurisprudence établie depuis 1970, elles sont amenées...

...au régime des salariés mis à disposition, dont l’éligibilité varie selon les instances concernées. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans les comités d’entreprise, compte tenu du caractère souvent confidentiel des informations qui peuvent être échangées au sein de cette instance. En revanche, ils sont éligibles comme délégués du personnel. Comme cet article 8 se penche sur la DUP, et comme les délégués du personnel vont constituer la délégation du personnel au CE et au CHSCT, on voit bien que des salariés mis à disposition pourront potentiellement être élus, constituer cette DUP et avoir accès à des informations confidentielles, alors même qu’ils avaient, pour cette même raison, été rendus inéligibles au comité d’entreprise. Cet amendement vise à clarifier ces points afi...

Nous souhaitons rendre la DUP automatique dans les entreprises de 50 à 300 salariés.